Le 1^er  février 2011 est entrée en vigueur la nouvelle loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (LRAI). Après des années de gestation au sein de l’administration, la loi a rapidement été adoptée par le Parlement. Il y avait urgence. Le Tribunal fédéral avait en effet clairement indiqué début 2010 que les fonds Duvalier ne pouvaient plus être bloqués en vertu d’une ordonnance du Conseil fédéral. Ils risquaient donc d’être rendus à l’ancien dictateur d’Haïti au moment même où le pays en avait besoin pour sa reconstruction. Une base légale était indispensable.

La loi n’était pas en vigueur que, le 19 janvier 2011, le Conseil fédéral bloquait par ordonnance les fonds du président de la Côte d’Ivoire resté au pouvoir malgré un échec à l’élection présidentielle et du président tunisien, jamais démocratiquement élu et finalement chassé par son peuple en colère. Ces blocages provisoires des fonds pour trois ans permettront d’éviter la disparition soudaine des avoirs illicites placés en Suisse jusqu’à l’enregistrement d’une demande d’entraide judiciaire en provenance de ces pays.

Mais l’adoption de cette ordonnance démontre que le dispositif légal de contrôle de l’origine des fonds déposés en Suisse est insuffisant pour empêcher que les fonds d’origine illicite ou illégitime en possession de personnalités politiquement exposées ne soit planqués en Suisse.

En effet, en vertu de la loi sur le blanchiment et des ordonnances adoptées de la Commission fédérale des banques, aujourd’hui FINMA, les fonds des personnalités politiquement exposées doivent faire l’objet d’une attention particulière et ne sauraient être acceptés par les intermédiaires financiers sans qu’ils se soient assurés au préalable de leur origine légitime et licite. Il est ainsi manifeste que les fonds de Ben Ali, de sa famille et du clan Trabelsi avec qui il avait mis en place un dispositif de prédation des richesses du pays - dénoncé depuis des décennies par de nombreuses ONG et opposants politiques - n’auraient jamais pu, selon le dispositif légal, se retrouver sur des comptes de banques suisses. Or, c’est exactement le contraire qui vient d’être prouvé par le Conseil fédéral. 

Qui plus est, selon certaines indiscrétions, juste avant l’adoption de l’ordonnance de blocage par le Conseil fédéral le 19 janvier 2011, alors que le débat public sur la nécessité de geler des fonds faisait rage, certaines banques ne se sont pas privées de donner suite à des demandes d’opérations financières concernant les fonds de Ben Ali, de sa famille et de sa clique. 

Outre les poursuites pénales qui devront être engagées pour ces faits, il apparaît de manière évidente que les contrôles des dispositifs mis en place par les intermédiaires financiers et de leur mise en œuvre, délégués par la FINMA à une société de révision, montrent leurs limites.

L’on relèvera également que la loi sur le blanchiment d’argent ne s’applique pas aux intermédiaires immobiliers. Or, l’on assiste progressivement au placement de fonds provenant de personnalités politiquement exposées dans l’immobilier suisse. Les sommes en jeu montrent que les fonds ne peuvent avoir une origine licite et légitime. L’exemple le plus flagrant est celui de l’achat à Genève par la fille du président kazakh Noursoultan Abichevitch Nazarbayev d’une villa à 74 millions de Frs. Il est donc urgent de réformer le système.

La Suisse ne saurait plus accepter sur son territoire, que ce soit sous forme de dépôt d’avoirs financiers ou d’investissements immobiliers, des fonds provenant de personnalités responsables ou complices de régimes autoritaires violant les droits de l’Homme, les règles minimales de démocratie et l’Etat de droit.

Une politique de bannissement de ces fonds renforcerait, d’une part, la stratégie d’argent propre de notre place financière et mettrait fin à une partie de l’hypocrisie et de la complicité de la Suisse à l’égard des régimes gouvernant en violation de nos propres valeurs constitutionnelles. Cela éviterait également que l’on mette en place un énorme appareil de contrôle s’avérant – in fine - inefficace.

D’autre part, il faut mettre fin à la possibilité pour la FINMA de sous-traiter à un privé le contrôle de la mise en application de la loi sur le blanchiment d’argent. Il s’agit d’une tâche hautement sensible, quasiment de nature policière, que seul l’Etat est à même de mettre en œuvre de manière neutre et objective.