Initiative populaire fédérale "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)"

Bref exposé du contenu de l'initiative

• L'AVS  sera à l'avenir financée également par les recettes de  l'impôt sur les successions et les donations  (complément à l'Art. 112 Cst)
• La  compétence  de prélever l'impôt sur les successions et les donations est  transférée des Cantons à la Confédération  ( nv. Art. 129a Cst). Les Cantons obtiennent une compensation, soit  1/3 des recettes  prélevées.
• 2/3 des recettes fiscales  sont versées  à l'AVS.
• Est imposé,  l'héritage  des personnes physiques ayant eu leur dernier domicile en Suisse ou pour lesquelles la procédure successorale est ouverte en Suisse, et  non pas les héritiers individuels . L'impôt successoral est prélevé sur le  testateur.
• De hautes exonérations  permettent de ne pas imposer les classes moyennes:
  - Exonération général:  CHF 2 Mio.
  - exonération pour les présents d'usage:  CHF 20‘000  par année et par
  donataire
• Les donations aux  conjoints/ partenaires enregistrés  ainsi qu'aux personnes juridiques exemptées  ne sont pas imposées.
• Le taux d'imposition est  unique  et est  fixé à 20%.
• Si l'héritage ou la donation comprend une  entreprise  ou une  entreprise agricole , des allègements importants sont prévus dans l'estimation et le taux d'imposition, afin de ne pas mettre en danger leur existence et les places de travail.

Merci  pour votre soutient de la réforme de la fiscalité successorale.

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