Initiative populaire fédérale "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)"

Initiative deposée !

L'initiative a été deposée à la chancellerie fédérale le 15 février à 10 heures.

Vous trouverez quelques photos sur Facebook.

Un grand merci à tout-e-s!

Bref exposé du contenu de l'initiative

• L'AVS  sera à l'avenir financée également par les recettes de l'impôt sur les successions et les donations  (complément à l'Art. 112 Cst)
• La compétence  de prélever l'impôt sur les successions et les donations est transférée des Cantons à la Confédération  ( nv. Art. 129a Cst). Les Cantons obtiennent une compensation, soit 1/3 des recettes  prélevées.
• 2/3 des recettes fiscales  sont versées à l'AVS.
• Est imposé, l'héritage  des personnes physiques ayant eu leur dernier domicile en Suisse ou pour lesquelles la procédure successorale est ouverte en Suisse, et non pas les héritiers individuels . L'impôt successoral est prélevé sur le testateur.
• De hautes exonérations  permettent de ne pas imposer les classes moyennes:
  - Exonération général: CHF 2 Mio.
  - exonération pour les présents d'usage: CHF 20‘000  par année et par
  donataire
• Les donations aux conjoints/ partenaires enregistrés  ainsi qu'auxpersonnes juridiques exemptées  ne sont pas imposées.
• Le taux d'imposition est unique  et est fixé à 20%.
• Si l'héritage ou la donation comprend une entreprise  ou une entreprise agricole , des allègements importants sont prévus dans l'estimation et le taux d'imposition, afin de ne pas mettre en danger leur existence et les places de travail.

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