Le PS renonce à faire recours contre la nouvelle loi fiscale du canton d’Obwald

«Le PS a sous-estimé la dynamique propre à Obwald. Dans ce canton, il n’est actuellement pas possible de faire usage de ses droits civiques et de déposer un recours », a déclaré le président du parti Hans-Jürg Fehr à l’occasion d’un point de presse. La pression a été telle qu’une personne qui avait fait part de sa volonté de participer au processus a malheureusement dû renoncer pour éviter de se retrouver sur le devant de la scène. En raison de cette atmosphère délétère, le PS avait justement décidé qu’il était impératif qu’au moins deux personnes soient disposées à déposer recours. Sur le fond, le PS demeure toutefois persuadé que les impôts dégressifs ne sont pas conformes à la constitution. Il regrette que la justice fédérale ne puisse pas se prononcer et se concentrera donc sur d’autres actions sur le plan politique.A l’issue de l’introduction, le 12 décembre 2005, de l’imposition dégressive dans le canton d’Obwald, le PS Suisse avait annoncé son intention de faire recours afin que la constitutionnalité d’un tel dispositif soit vérifiée. Sitôt rendue publique la perspective d’un recours contre cette votation, la tension dans le canton d’Obwald s’est cependant développée à un rythme et à une intensité que le PS n’aurait pas pensé possible. On a manifestement complètement oublié que la démocratie et l’état de droit allaient de pair. En conséquence, les décisions populaires doivent être conformes à la Constitution fédérale. Le recours de droit public est justement l’instrument qui permet de le vérifier, comme ce fût le cas – en son temps – à propos du vote des femmes dans le canton d’Appenzell Rhodes intérieures. Ces dernières semaines, à Obwald, la pression publique a ainsi été si importante qu’il a été particulièrement difficile de trouver des personnes domiciliées dans le canton et donc habilitées à faire recours.

Pour le PS, il a toujours été clair qu’au moins deux personnes issues du canton d’Obwald devaient initier le processus. Puisque, voici trois jours, l’une d’entre-elles - craignant pour son emploi -a décidé de renoncer, il n’en reste plus qu’une prête à aller jusqu’au bout. Comme le PS refuse d’envisager que la réprobation publique et d’éventuelles mesures de rétorsion se concentrent sur un seul individu, il a – à son tour - abandonné.

Le PS regrette profondément qu’un tel climat d’intimidation puisse se poursuivre sur une période aussi étendue et qu’il puisse empêcher l’exercice des droits constitutionnels. Il ne sera pas possible de vérifier la constitutionnalité de l’impôt dégressif, une démarche qui intéresse pourtant de larges cercles dont bon nombre de directrices et directeurs cantonaux des finances.

La nécessité de fixer des limites aux excès de la concurrence fiscale n’en est désormais que plus évidente. C’est pourquoi, sur le front La nécessité de fixer des limites aux excès de la concurrence fiscale n’en est désormais que plus évidente. C’est pourquoi, sur le front politique, le PS va poursuivre son action par le biais de deux projets. Il s’agit de la motion 05.3791 du Groupe socialiste des Chambres fédérales (Non à l’impôt dégressif !) et de l’initiative populaire pour une harmonisation fiscale sur laquelle le Congrès du PS se prononcera en septembre de cette année.