Révision du droit des SA : une solution minimale mais qui va dans la bonne direction

« Le PS salue le fait qu’un projet visant à améliorer la gouvernance des entreprises soit enfin proposé. Il s’agit d’une solution minimale, mais qui va dans la bonne direction. Il n’est plus admissible que les managers et membres des conseils d’administration s’arrogent des rémunérations exorbitantes sans que les actionnaires n’aient rien à dire », déclare le conseiller national Jean-Noël Rey. S’il approuve la plupart des mesures proposées dans la consultation, comme l’amélioration des droits des actionnaires, le PS veut en renforcer un certain nombre et en introduire de nouvelles, comme un quota obligatoire de femmes au sein des conseils d’administration, à l’image de ce qui se fait en Norvège.La dernière révision du droit des sociétés remonte à 15 ans. Depuis, la donne a complètement changé avec la globalisation et l’accroissement des exigences sociales envers les entreprises. De plus, l’explosion actuelle des salaires des cadres porte gravement atteinte à l’image de l’économie suisse. Une révision était donc urgente. Trois axes sont prioritaires pour le PS : il faut davantage de transparence, de contrôle et de droits de participation. De spectateurs, les actionnaires propriétaires doivent retrouver le rôle est le leur. L’assemblée générale doit être mieux informée sur la situation de l’entreprise et disposer de plus de possibilités d’interventions sur la marche de celle-ci. Le PS a fait pression depuis des années au Parlement pour établir un véritable concept de la gouvernance d’entreprise. Les salaires exorbitants des dirigeants sont inadmissibles et illégitimes, car ceux-ci be sont pas les propriétaires de l’entreprise et ne courent aucun risque, au contraire des actionnaires. Pour le PS, les règles proposées pour améliorer la transparence sont insuffisantes : les actionnaires doivent aussi pouvoir approuver la politique de rémunération des dirigeants, demander des informations, inscrire plus facilement un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale, élire individuellement les membres du conseil d’administration, demander plus facilement l’institution d’un examen spécial sur l’entreprise et être représentés de manière indépendante. En outre, il faut publier les indemnités individuelles et mettre en œuvre l’initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer demandant des indemnités raisonnables pour les dirigeants. Le PS salue le fait que les actionnaires ne pourront plus se faire représenter par un organe de la société ou un dépositaire. En revanche, il rejette catégoriquement la limitation de la responsabilité de l’organe de révision. Il demande en outre de compléter le projet par d’autres réformes urgentes, en particulier l’instauration d’un quota de 40% pour les femmes au sein des conseils d’administration, à l’image de la Norvège. Une période transitoire de deux ans serait prévue. Vu l’inégalité des sexes dans l’économie, les entreprises cotées devraient aussi publier annuellement un rapport sur la situation des genres. Les employé-e-s devraient en outre disposer de droits de codécision : ils constituent la principale valeur d’une entreprise et ce sont eux qui ont le plus grand intérêt à la pérennité de celle-ci.