2008

"Si on veut soutenir les PME, on ne doit pas offrir 5 millions de francs à Thomas Schmidheiny. L'imposition partielle des dividendes profiterait certes à ce richissime actionnaire, mais pas au boulanger, à la physiothérapeute ou au menuisier du coin, qui devront toujours imposer le 100% de leur bénéfice", déclare le conseiller aux Etats Alain Berset à propos de la conférence de presse des partisans de la réforme. Pour aider vraiment les PME, il faut rejeter le 24 février le cœur du nouveau paquet fiscal, les rabais fiscaux pour les gros actionnaires. Ensuite, on pourra réaliser rapidement les quelques éléments non contestés de la réforme et favorables aux PME. Ces éléments sont contenus dans une motion d'Anita Fetz (07.3830). Si tous ceux qui affichent maintenant avec tant d'ostentation leur amour des PME soutiennent la motion Fetz, on pourra aller très vite. Après le refus du premier paquet fiscal en 2004, le Parlement avait mis en œuvre en dix mois le volet incontesté de la révision du droit de timbre.

Les projets fiscaux du DFF ont ceci de particulier qu'ils ne fournissent pratiquement aucun chiffre sur les pertes de recettes pour les pouvoirs publics, les profiteurs et le montant de leurs privilèges. Il en va de même pour les cadeaux fiscaux aux gros actionnaires (intitulés réforme II de l'imposition des entreprises). Le Parlement a dû faire pression à maintes reprises sur le DFF pour obtenir des chiffres, et les commissions ont exigé pas moins d'une quinzaine (!) de rapports supplémentaires. Malgré cela, à quatre semaines de la votation, peu de choses sont claires. Ainsi, les chiffres du DFF concernant les effets de l'imposition partielle des dividendes sur les recettes fédérales sont manifestement faux. M. Merz dit que la Confédération ne perdrait que 56 millions (voir notamment la brochure explicative officielle). Mais les calculs du PS sur les conséquences pour les gros actionnaires montrent que, seulement pour Thomas Schmidheiny et Peter Spuhler (chiffres confirmés), on arrive déjà à des pertes fiscales de 6 millions. Dès lors, de deux choses l'une: soit le manque à gagner est beaucoup plus élevé que les 56 millions annoncés, soit le nombre des personnes qui profitent de l'imposition partielle est encore beaucoup plus faible que le chiffre de 8400 émis par le PS. C'est pourquoi le conseiller national Christian Levrat a envoyé au ministre des finances une lettre ouverte exigeant une clarification des chiffres pour les électrices et les électeurs.

L'imposition partielle des dividendes est contraire à la Constitution. C’est ce que disent aussi publiquement un nombre toujours croissant de professeur-e-s de droit fiscal et d’économie. Ainsi, si le Tribunal fédéral poursuit sa jurisprudence d’Obwald, il devra refuser l’imposition partielle des dividendes dans les cantons de BL et ZH. Ces deux cantons ont choisi un mo-dèle analogue à celui de la réforme II de l’imposition des entreprises au niveau fédéral. Privi-légier fiscalement les bénéfices versés aux gros actionnaires détenant au moins 10% du capi-tal représente une violation des principes constitutionnels de l’égalité de traitement et de l’imposition selon la capacité économique. En outre, le PS a calculé que le versement de di-videndes aux gros actionnaires fait déjà l’objet d’une sous-imposition dans de nombreux can-tons. Si la Confédération introduit elle aussi l’imposition partielle, cette sous-imposition de-viendra encore plus grossière. Chaque baisse des impôts sur les bénéfices aggrave encore la sous-imposition. En fin de compte, la prétendue « atténuation » de la double imposition éco-nomique aboutit en réalité à une sous-imposition systématique de 20% au moins des divi-dendes (voir graphique en annexe).

"La libre circulation des personnes est un succès. Il s'agit maintenant de l'étendre à la Bulgarie et à la Roumanie. Il est clair qu'on ne réunira une majorité populaire que si les contrôles sont intensifiés sur le marché du travail et si les lacunes actuelles dans la mise en œuvre sont comblées", déclare le conseiller national Mario Fehr. En effet, jusqu'à maintenant, c'est seulement lorsqu'elle a pris au sérieux les peurs de la population et lorsqu'elle a prévu des mesures sociales que la politique européenne a pu réussir. Les choses ne seront pas différentes en 2009. En cas de non populaire, c'est tout l'édifice des bilatérales qui serait compromis. Le PS remettra aussi sur le tapis les perspectives à moyen et à long terme de notre politique européenne dans la discussion qui va maintenant commencer. Le PS est plus que jamais convaincu que la voie bilatérale conduira tôt ou tard à l'impasse.

Réuni aujourd'hui à Berne, le comité directeur du PS Suisse proposera au Congrès extraordinaire du 1er mars à Bâle d'élargir la présidence du parti par la création de postes supplémentaires de vice-président-e-s. Cette restructuration vise à assurer une meilleure représentation des régions au sein de la présidence du parti et à optimiser le volet opérationnel. Christian Levrat avait proposé de réorganiser la présidence dans ce sens lors de l'annonce de sa candidature au poste de président du PS, en novembre dernier. Si ce changement est accepté par la base, l'élection des cinq vice-président-e-s au maximum aura lieu le 1er mars également. Le délai pour les candidatures aux vice-présidences du PS Suisse est prolongé jusqu'au 16 février.

Une fois de plus, le Conseiller fédéral Merz s'aligne sur les intérêts de l'économie dans le dossier de la révision de la TVA. Il l'avoue d'ailleurs lui-même ouvertement: la nouvelle loi doit largement s'inspirer des propositions de la Chambre fiduciaire, c'est-à-dire du lobby le plus directement intéressé, a-t-il déclaré à des journalistes. Le PS est en principe favorable à une révision de la loi, mais de tels procédés sont simplement scandaleux!

"La réforme n'est ni efficace ni juste, et en plus compliquée. C'est pourquoi il faut la rejeter", écrit le professeur Christian Keuschnigg dans la NZZ d'aujourd'hui. Ainsi, l'expert du DFF qui a accompagné le lancement du projet il y a quelques années désavoue aujourd'hui le résultat qui sera soumis le 24 février au peuple. Ce lundi encore, Hans-Rudolf Merz se référait au Prof. Keuschnigg pour prédire une forte embellie économique si la réforme de l'imposition des entreprises II est acceptée. C'est déjà passablement tiré par les cheveux: en effet, l'étude du professeur saint-gallois date de 2002, se base sur de tout autres paramètres et ne prévoit que 0,5% de croissance étalés sur 24 (!) ans. Si des prévisions à si long terme sont par nature floues, le jugement actuel du Prof. Keuschnigg sur la réforme est en revanche limpide: pour lui, il faut se demander "si le projet contribue à améliorer l'efficacité, l'équité et la simplicité du système fiscal. Ce n'est pas le cas". Plusieurs professeurs de droit fiscal ainsi que le président (PDC) de la commission de la concurrence viennent eux aussi de juger le projet inefficace et anticonstitutionnel. Il devient difficile de trouver des experts qui lui soient favorables. Et les litanies de la campagne de la droite, soufflées par economiesuisse, n'en deviennent pas plus crédibles.

"Mal à l'aise, le Conseiller fédéral Merz n'a pas réussi à balayer les critiques qui se multiplient quand au contenu et à la constitutionnalité de la réforme de l'imposition des entreprises II. Ce n'est pas étonnant, car ces critiques sont absolument pertinentes", déclare le président du PS Hans-Jürg Fehr. Ainsi, plusieurs juristes éminents ainsi que le président de la commission de la concurrence viennent de juger publiquement le projet inefficace et contraire à la constitution. Hans-Rudolf Merz a tenté en vain, aujourd'hui, de dissiper ces objections en répandant demi-vérités et contre-vérités. Le fait est que le projet sur lequel nous voterons le 24 février soulage un petit nombre de gros actionnaires et non pas les PME. Mais, dans leur aveuglement idéologique, le chef du DFF et les partis de droite (PDC, PRD et UDC) ne veulent rien en savoir.

« Ce ne sont pas les PME qui profitent de l'imposition partielle des dividendes, mais une poignée de gros actionnaires! », souligne le conseiller aux Etats Alain Berset. En effet, la plupart des PME ne versent pas de dividendes, puisqu'elles sont des sociétés de personnes. Et, parmi les PME organisées en SA ou en Sàrl, une majorité n'affichent presque pas de bénéfices et ne paient aucun dividende. En fait, le projet soumis en votation le 24 février n’avantage que 8400 gros actionnaires, à l’image du banquier Ebner, de l'importateur de voitures Walter Frey ou du financier Viktor Vekselberg, qui économiseraient des millions d'impôts. Ce n'est pas de nature à relancer la croissance, et contrevient grossièrement au principe de la justice fiscale, car les paquets d'actions inférieurs à 10% ainsi que les salaires ou les rentes restent, eux, entièrement imposables. Ce projet mal ficelé et anticonstitutionnel coûterait ainsi chaque année 150 millions à l'AVS et jusqu'à 2 milliards de francs à la Confédération et aux cantons. Au lieu de privilégier encore plus des gros actionnaires qui n’en ont nul besoin, le PS exige une vraie réforme en faveur des PME comprenant notamment une nouvelle réglementation des gains de liquidation en cas de cessation de l'entreprise (motion 07.3830 d'Anita Fetz).