Droit du bail: le projet du Conseil fédéral comprend des améliorations attendues de longue date

En présentant aujourd’hui son projet définitif de nouveau droit du bail, le Conseil fédéral fait un pas important en direction de loyers plus justes: l’abandon du lien entre les loyers et les taux hypothécaires correspond ainsi à une revendication du PS Suisse. Le nouvel indice permettra d’empêcher les fluctuations de loyers excessives et rendra le bail plus transparent.« La révision présentée par le Conseil fédéral va dans la bonne direction en rendant le droit du bail plus simple, plus clair et moins susceptible de donner lieu à des abus », constate le conseiller national genevois Carlo Sommaruga, secrétaire général de l’ASLOCA. "Le choix d’un indice spécifique pour l’indexation des loyers répond à une objection majeure des locataires. Adapter les loyers au renchérissement plutôt qu’aux taux hypothécaires permettra d’éviter des augmentations soudaines et de mieux discerner l’évolution des loyers.Cette révision du droit du bail constitue un compromis équilibré. Le PS salue tout particulièrement le fait que la nouvelle composition de l’indice exclue les coûts de logement et les coûts énergétiques. Cela minimise le risque d’un effet de spirale entre l’inflation et le coût des loyers. Parmi les ombres du tableau, le fait que le Conseil fédéral n'ait adopté aucune disposition fixant les modalités de détermination des charges annexes ainsi que la nécessité de correctifs supplémentaires. Notamment en ce qui concerne la méthode de fixation des loyers initiaux dans les régions touchées par une crise du logement.