Le PS propose de véritables mesures pour résoudre le différend fiscal avec l’Union européenne

Les régimes fiscaux cantonaux pour certaines catégories de sociétés plombent les relations bilatérales de la Suisse avec l’UE. Une polémique préoccupante puisqu’elle menace de bloquer les négociations sur d’autres dossiers importants. Dans cette optique, le PS salue l’entrevue, aujourd’hui, entre Pascal Couchepin et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso. Malheureusement, le président de la Confédération se rend à Bruxelles les mains vides, sans aucune véritable proposition pour régler le différend fiscal avec l’UE. Les seules solutions concrètes émanent du Groupe socialiste des Chambres fédérales. Le modèle du PS est à même de résoudre ce conflit sans incidence sur les recettes, en prenant en compte les différences entre cantons et permet d’éviter la perte de places de travail.La semaine dernière, Hans-Rudolf Merz a bien tenté de présenter sa nouvelle réforme de l’imposition des entreprises comme étant une réponse appropriée à ce différend fiscal. A y regarder de plus près cependant, ce n’est la finalité principale d’un projet qui se solde  avant tout par de nouveaux rabais fiscaux aux grandes entreprises et aux multinationales.Sous la présidence de la conseillère nationale Hildegard Fässler, un groupe de travail du PS, a élaboré un modèle qui devrait permettre de mettre un terme à l’imposition différenciée des bénéfices suisses et étrangers sans pertes au niveau des recettes fiscales et en tenant comptes des différentes conditions-cadre des cantons. Selon le PS, la solution au différend fiscal doit rester neutre dans son application du point de vue des coûts et ne pas menacer des places de travail. Cela nécessite une révision ciblée des impôts cantonaux sur les bénéfices des sociétés spéciales, pas une nouvelle réforme globale de l’imposition des entreprises. Il faut supprimer, dans les cantons, les différences entre l’imposition des bénéfices provenant de l’étranger et de ceux réalisés en Suisse. Et de manière financièrement neutre.  La marge de manœuvre financière pour alléger l’imposition des familles ne saurait être mise à mal !