Le PS Suisse exige l’abolition de l’imposition forfaitaire
Dans sa réponse à la consultation relative à la loi fédérale sur l’imposition d'après la dépense (impôt forfaitaire), le PS Suisse plaide avec détermination pour la suppression de ce dispositif qui favorise indument les riches personnes étrangères. Les propositions du Conseil fédéral sont totalement insuffisantes et seul un véritable changement de cap en en la matière est susceptible de rétablir la justice fiscale. D’ailleurs, après que le canton de Zurich y ait officiellement mis fin, plusieurs interventions aux Chambres fédérales et dans les cantons de même que des initiatives populaires visant cet objectif sont actuellement pendantes.
« L’imposition d’après la dépense est de moins en moins acceptée par la population et à juste titre puisque la taxation forfaitaire contrevient aux principes constitutionnels de l’égalité devant l’impôt et de l’imposition selon la capacité économique et financière », relève ainsi le président du PS Suisse Christian Levrat en préambule à la réponse socialiste.
Material
- Réponse à la consultation (en allemand)
- Initiative parlementaire 03.458: Imposition d'après la dépense. Suppression
- Initiative parlementaire 06.421: Imposition d'après la dépense. Pour une fiscalité plus équitable
- Motion 07.3491: Suppression de l'imposition selon la dépense
- Initiative cantonale 08.309: Suppression de l'imposition forfaitaire pour les étrangers. Egalité de traitement avec les contribuables suisses
- Initiative parlementaire 09.455: Imposition forfaitaire. Limiter le pouvoir d'appréciation des autorités de taxation
- Motion 09.3064: Impôt forfaitaire. Eliminer tous les paradis fiscaux







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