Une chance ratée : le tribunal fédéral ne permet pas une nouvelle votation sur la réforme de l’imposition des entreprises II
Le PS suisse regrette le rejet du recours contre l’escroquerie de la votation sur la réforme de l’imposition des entreprises II. C’est une chance ratée : le jugement a une signification historique et se trouvera encore pour longtemps dans les livres d’histoire. La décision du tribunal fédéral aurait permis de faire une réelle pesée d’intérêts quant à savoir comment protéger les électeurs et électrices face à des manquements d’informations flagrants.
Cependant, on peut se réjouir que le tribunal ait – malgré le rejet du recours – démontré de la compréhension pour le recours et qu’il n’a pas pris la décision à la légère. La critique sévère de la manière d’agir du Conseil fédéral apparait dans tous les exposés de motifs. Ce qui démontre que la critique contenue dans le recours était justifiée quant à son contenu. Le fait que -malgré le rejet- les recourants ne doivent pas payer les frais de procédure en est la preuve.
Le PS qui, dans une alliance large d’organisations de gauche et de syndicats, avait porté le référendum contre la réforme de l’imposition des entreprises II est toujours convaincu que l’acceptation de justesse (50,5% de non oui contre 49,5% de non) le 24 février 2008 aurait été renversée si l’électorat avait été en possession de toutes les informations correctes lors de la votation.
Au parlement fédéral, le PS continuera à s’engager fortement pour que les lois fiscales et le droit des sociétés anonymes soient élaborés de sorte à ce que la fiscalité soit juste par rapport à tous les bénéfices résultants d’actions. En effet, la lacune fiscale de la Suisse en matière de dividendes des actionnaires doit enfin et définitivement être comblée
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