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Imposition des entreprises : le Conseil des États prêt à compenser les pertes de recettes des collectivités publiques

Le PS Suisse prend acte, avec satisfaction, du fait que le Conseil des États ait jugé nécessaire, ce mardi, d’accepter une motion corrigeant le principe de l’apport en capital dans le cadre de l’imposition des entreprises. Elle aura, pour conséquence, de permettre aux collectivités publiques de récupérer les dizaines de millions de francs qui leur ont été abusivement soustraits lors de l’acceptation de la réforme II de l’imposition des entreprises, pour le moins sujette à caution, eu égard à une communication biaisée du Conseil fédéral. Jusqu’ici, la majorité de droite du Parlement s’était opposée, par tous les moyens, à cette démarche, malgré le fait que la situation actuelle ait autorisé des entreprises à distribuer quelque 950 millions en dividendes sans que ceux-ci soient imposés. Au détriment de l’ensemble de la population et au seul profit de quelques actionnaires particulièrement favorisés. Pour le PS, il va de soi que si les corrections décidées ce jour ne devaient pas entrer en vigueur, le succès d’une éventuelle nouvelle proposition relative à l’imposition des entreprises n’aura pas l’ombre d’une chance dans les urnes.

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