Le PS salue la volonté du Conseil fédéral de réformer la place financière suisse… Et attend que ses paroles soient suivies d’actes
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui un rapport sur les projets de réforme de la place financière suisse. Le PS salue cette volonté déclarée du Conseil fédéral de nettoyer la place financière suisse et d’amener les banques à cesser les transactions impliquant des fonds non déclarés. « Nous sommes satisfaits que le Conseil fédéral estime désormais indispensable de contraindre les banques à respecter une stratégie de l’argent propre au contenu sans équivoque », a déclaré le président du PS Christian Levrat.
« L’expérience a clairement montré que la place financière n’a jamais eu les moyens, ni la volonté d’exercer un auto-contrôle sur ses activités. Nous attendons toutefois que les déclarations d’intention du Conseil fédéral soient suivies d’actes. » Le PS a toujours appelé les banques suisses à changer leur politique commerciale et à faire cesser l’omerta qui entoure les transactions impliquant des fonds issus de l’évasion fiscale. Tous les clients des banques devraient être tenus de faire une auto-déclaration contraignante qui, dans les cas litigieux, serait vérifiée par les banques (« auto-déclaration plus »). En l’absence de cette garantie, le Groupe socialiste, comme il l’a déjà annoncé depuis des semaines, refusera la modification de l’accord de double imposition avec les États-Unis.
Le PS est prêt à accorder son soutien à l’accord avec les États-Unis, mais à des conditions claires et logiques : aucune solution globale ne doit être mise en place sans cadre légal définitif, afin d’éviter, dans une large mesure, les récidives. En aucun cas le PS ne soutiendra la modification de l’accord de double-imposition avec les États-Unis sans que le Conseil fédéral ne s’engage clairement à assainir la place financière suisse et à mettre fin aux transactions impliquant de l’argent sale. Le PS demande à ce que les établissements financiers soient tenus d’exiger une déclaration fiscale avant d’accepter de nouveaux fonds. Le changement de cap imposé serait un signal fort à l’intention de la communauté internationale et notamment de nos voisins. Cette obligation de déclaration devrait ensuite être appliquée aux avoirs déjà placés dans les banques suisses.







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