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Principe de l’apport de capital: un pas vers plus de justice fiscale

Le PS Suisse a pris connaissance, avec satisfaction, de la volonté de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national - à l’image du Conseil des États - de colmater les fuites fiscales creusées par la réforme II de l’imposition des entreprises. Une intervention acceptée hier en Commission prévoit ainsi une modification légale permettant la compensation des pertes de recettes - pour les collectivités publiques - de plusieurs milliards de francs découlant de l’introduction du principe de l’apport de capital dans le cadre de cette réforme. Jusqu’ici, la majorité de droite du Parlement s’est toujours opposée, par tous les moyens, à cette disposition alors même que le Tribunal fédéral a déjà condamné le scandaleux déficit d’information à l’égard de la population qui s’est prononcée en votation. Et ce même si ce principe se traduira, ces prochaines années, par la possibilité pour plusieurs entreprises de répartir des réserves en capital de l’ordre de 950 milliards de francs sans payer le moindre impôt. Ces dispositions n’ont finalement profité qu’à quelques actionnaires pendant que le reste de la population en payera la facture. Pour le PS, il va de soi que, sans cette correction indispensable, il ne saurait être question - à l’heure actuelle - d’une quelconque nouvelle réforme de l’imposition des entreprises.

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