Enjeux et contours d’une loi fédérale moderne sur la formation continue

De toute évidence, la formation continue, telle que pratiquée actuellement en Suisse, est très inégalitaire. Si le taux global de formation continue est élevé, ce qui est réjouissant, il concerne d’abord les personnes déjà les mieux formées et occupant les positions hiérarchiques les plus élevées. Elle est par ailleurs privilégiée dans les secteurs économiques où le retour sur investissement (monétaire et quantifiable) est réel et objectif. Cela n’est pas satisfaisant, car cette situation pénalise différentes catégories de la population et secteurs d’activités, plus particulièrement les domaines de service public et de la protection sociale, alors que ce dernier secteur occupe plus de 20% de la population active.
En regard des transformations qui caractérisent l’évolution sociétale, la formation continue peut être considérée comme indissociable du développement des individus, des progrès technologiques, des succès économiques ou de la conduite des politiques de solidarité. Elle s’inscrit aussi au centre de l’innovation des interventions sociales, socio-éducatives et sanitaires et sous-tend les exigences de qualité et d’efficience qui leur sont assignées. Dans cette perspective, elle constitue un élément essentiel de prévention des problèmes sociaux : pour lutter contre la pauvreté, contre le risque de chômage, contre la sortie prématurée du marché du travail pour les travailleurs âgés, contre l’exclusion des personnes handicapées ou invalides.
Un projet sans ambition
Le projet de loi du Conseil fédéral est sans ambition, minimaliste et sans perspective. Il passe à côté de la réalité, des vrais enjeux de la formation continue et des défis qu’il faut relever dans ce pays pour développer encore – et mieux ! – ce champ d’activité.
Ainsi :

1. En privilégiant la responsabilité individuelle, le Conseil fédéral ne prend aucune mesure pour faire de la formation continue un projet de société et dépasser les pratiques sectorielles et inégalitaires actuelles.
2. En n’associant pas clairement les différents secteurs d’activités économiques, donc les acteurs professionnels et les entreprises, dans une véritable stratégie nationale fondée sur des objectifs et des moyens, le Conseil fédéral ne répond pas aux lacunes et inégalités existant dans ce domaine et passe à côté d’une réelle innovation dynamique. Il évacue par ailleurs totalement la spécificité du service public et des secteurs non marchands.
3. En fixant le cadre de la loi sur les compétences de base, il comble certes une lacune (toutefois sans se donner les moyens d’agir !), mais surtout il marginalise complètement les buts d’acquisition des savoirs et de maintien des compétences professionnelles (capacité de productivité) pour la très grande majorité des personnes aspirant à de la formation continue.
4. En ne réglant pas la question du financement ni celle des conditions de travail durant une formation continue (essentielle en matière d’accès et pour réduire les inégalités), il laisse ouverte la principale cause d’exclusion ou de non-accès aux cursus de formation continue.
5. En n’associant pas les entreprises et autres institutions employeurs (privées, publiques ou parapubliques, subventionnées) dans la responsabilité du développement de la formation continue et dans sa coordination, le Conseil fédéral néglige les conséquences de l’absence d’un réel pilotage nécessaire à une politique de formation continue cohérente.

Des exigences pour une loi crédible et moderne
La formation continue doit concerner toutes les catégories de la population. Tous les secteurs d’activité doivent être traités de manière équitable, en fonction de leurs spécificités. On ne saurait donc se satisfaire d’une loi cadre qui se contente de reproduire une forme de statu quo, sans générer une véritable plus-value d’ensemble, notamment par l’extension des cercles concernés. Dans un pays qui n’a pour matière première que l’intelligence et le savoir de sa population, ce qui est déjà beaucoup si on sait les utiliser et les mettre en valeur avec détermination, un réel investissement dans la formation continue devrait être une priorité politique.  
Nos revendications politiques doivent mettre l’accent sur les priorités suivantes :

1. Le principe de l’égalité de traitement de tou.te.s les citoyen.ne.s en matière d’accès et de conditions de formation continue.
2. Le principe d’une loi fédérale qui ne se rapporte pas seulement aux compétences de base, mais qui s’inscrive dans les perspectives de développement des connaissances personnelles, d’accroissement de la productivité, de promotion professionnelle, de qualité du service public et de prévention contre l’exclusion sociale.
3. Une réelle coordination des actions publiques et para-publiques, entre les niveaux institutionnels Confédération et cantons, et des actions privées (entreprises, institutions).
4. L’introduction de règles minimales (ou cadre) de financement équitable, qui intègrent la participation financière des employeurs et qui  ne favorisent pas les professions déjà les mieux payées ou celles dont le retour sur investissement est immédiat et directement quantifiable, avec une plus-value salariale pour la personne en formation.
5. L’introduction de règles minimales précisant les conditions d’accès et de participation à la formation continue sous l’angle de l’organisation d’entreprise (nombre de jours, compensation du temps ou des charges, etc.).
6. Les particularités des secteurs non marchands, de service public ou privés subventionnés (professions sociales, socio-éducatives, de la santé), où il n’y a pas de retour sur investissement immédiat et quantifiable ou de promotion hiérarchique, doivent être prises en considération. La formation continue doit faire pleinement partie des missions et être intégrée aux budgets des services ou institutions.
7. Les exigences d’autofinancement des cursus de formation continue, imposées aux hautes écoles, qui pénalisent les domaines de service public et constituent en réalité une forme d’exclusion, sont à supprimer ou à compenser financièrement.
8. L’introduction d’un congé de formation continue, qui serait par exemple mis en lien à l’AVS (un à deux ans de revenu AVS en cas de formation continue longue, financée par l’AVS avec en conséquence un prolongement de la durée d’activité professionnelle), doit être ancrée dans la loi.

La pertinence de ces dimensions n’est pas à sous-estimer. Il en va de l’avenir de l’économie privée, du service public et des politiques de solidarité, mais aussi des chances de toute la population à l’égard de la formation continue. Car cette dernière ne concerne plus simplement les jeunes ! La formation tout au long de la vie est un enjeu central et une réalité vécue par toutes les catégories socio-profesionnelles sur le marché du travail.
Le débat sur la formation continue doit se tenir non pas en privilégiant des visions dogmatiques de la formation continue ou le maintien d’une forme de statu quo, mais en appréciant la réalité de celles et ceux – personnes et institutions – qui en ont besoin tant pour accroître la prospérité de ce pays que pour éviter l’exclusion.
L’enjeu politique est donc majeur. Il est une chance et sera le révélateur de la capacité des autorités de relever le défi de l’innovation dans un domaine qui contribuera à la croissance, au progrès et à la qualité de vie des générations futures.