Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique

Ce dont il s’agit :

L’arrêté fédéral prévoit que les gains des loteries et paris professionnels doivent servir intégralement à des buts d’utilité publique. De plus, les recettes brutes des maisons de jeux doivent contribuer davantage au financement de l’AVS et de l’AI. Cet arrêté fédéral est un contreprojet à l’initiative « Pour des jeux d’argent au service du bien commun ». Les deux textes s’inspirent d’une même philosophie, mais l’initiative contenait une lacune et a de ce fait été retirée.

texte du contreprojet

Position du PS :

Il n’y a eu que trois voix opposées au contreprojet au Conseil national et le Conseil des États l’a approuvé à l’unanimité. S’il y a votation, c’est uniquement parce qu’il s’agit d’un article de la constitution fédérale, comme tel obligatoirement soumis au peuple.

Le contenu de ce projet n’est pas contesté et le PS soutient cet arrêté fédéral.