Initiative sur l'épargne-logement

Ce que veut l ’initiative :

Elle veut donner aux cantons la possibilité d’exonérer d’impôt l’épargne logement. Les personnes qui mettent de l’argent de côté sur un compte épargne logement avec un intérêt élevé pourraient déduire un montant maximal de 15'000 francs de leur revenu imposable (30'000 pour les personnes mariées). De plus, il serait aussi possible de déduire un montant maximal de 5'000 francs (10’000 francs pour les personnes mariées), à titre d’épargne pour les assainissements énergétique et  des mesures de protection de l’environnement apportées à son propre logement.

Texte de l’initiative

Position du PS :

Exonérer l’épargne logement est un vœu des nantis qui a déjà été rejeté en votation populaire par deux fois. Les auteurs de cette l’initiative de droite font miroiter le rêve de devenir propriétaire de son logement et jouent avec la protection de l’environnement.

Pour le PS, ce projet est

• Inutile :  
   L’encouragement à la propriété de son logement existe déjà aujourd’hui. De nombreuses personnes peuvent y affecter les capitaux de leur 2 ^ème  et 3 ^ème  pilier a. Quant aux propriétaires de leur logement, ils ont déjà de nombreuses possibilités de faire des déductions fiscales importantes.
• Inique :  
   Les grands gagnants de ce projet sont, une fois de plus, les revenus élevés. En effet, les revenus moyens et modestes n’arrivent tout simplement pas à mettre les montants prévus de côté. Ces déductions fiscales ne profiteront qu’aux riches, ce qui n’est pas juste. Les possibilités actuelles de déductions fiscales élevées pour les propriétaires créent déjà suffisamment d’injustice par rapport aux locataires. En raison de la progressivité du barème fiscal, le système préconisé  va profiter surtout aux plus riches qui pourront opérer les déductions les plus élevées. Il s’ensuivra des pertes de recettes fiscales qui devront être compensées par la grande masse des contribuables.
   

L’initiative sur l’épargne logement est un projet privilégiant une petite minorité de nantis. Elle n’apporte rien à la grande majorité des gens et pourrait même faire augmenter leurs impôts pour compenser la perte de recettes fiscales. C’est pourquoi le PS rejette cette initiative.    

Message du Conseil fédéral  

Site web  du comité « Non à l’épargne logement ! », argumentaire, études et documentation