06.07.2010 | Ada Marra, conseillère nationale (VD)
La commission de gestion a soulevé de nouveaux problèmes et dysfonctionnements dans le fichage en Suisse. La loi sur la sécurité intérieure révisée en 1997, suite à l’AFFAIRE des fiches n’a pas été suivie. Celle-ci préconisait que lorsqu’il y avait des noms inscrits dans le fichier ISIS 01, il fallait une réévaluation chaque 5 ans de la pertinence de maintenir ces données. Ce qui n’a pas été fait. Les critères pour figurer sur ce fichier semblent également avoir été interprétés et y figurent des personnes n’ayant rien à y faire. Plus de 200'000 personnes seraient fichées et 80'000 personnes ayant été en contact avec ces dernières y figureraient aussi.
Le Conseil Fédéral semble avoir pris conscience de l’énorme bourde soit politique soit d’ordre administrative (la raison évoquée par ce manque de suivi serait le manque de personnel) et souhaite revoir au plus vite la loi sur les mesures de sûreté intérieure afin de définir de manière plus restrictive la façon de ficher en Suisse pour des raisons de sécurité.
Mais cette affaire n’a pas fini de faire couler de l’encre. Ainsi, on apprenait dans la presse dominicale, contredit ensuite par un quotidien romand, que tous les naturalisés finiraient également dans un fichier. Si tel était le cas cela serait bien sûr une pratique scandaleuse. Une rupture de confiance très nette entre le contrat passé tacitement entre le naturalisé et l’Etat. On ne peut pas vous donner la main d’un côté et vous frapper de l’autre. Politiquement cela signifierait que les 42'900 naturalisés en 2009 seraient un danger potentiel pour la Suisse…
Plusieurs questions se posent : existe-t-il un tel fichier ? Quelles données sont contenues dans ces fiches ? A quelle fin garde-t-on le nom de ces personnes et d’éventuelles infos supplémentaires ?
C’est pourquoi le groupe de naturalisés du Parlement créée en 2008 et que j’ai l’honneur de présider a adressé une lettre aux Conseillers Fédéraux Mme Widmer Schlumpf et Mr. Ueli Maurer demandant un entretien afin de pouvoir poser toutes ces questions.
C’est de l’intérêt de tout le monde que le gouvernement soit complètement transparent et clair sur tous les fichiers existants dans notre administration, pour quel usage et ceux qu’il faut détruire car n’ayant aucune justification pour des raisons d’Etat ou dont l’interprétation de ce concept est fait hors la loi.
Garantir la démocratie en Suisse, c’est garantir le droit de toutes les personnes y résidant.
La commission de gestion a soulevé de nouveaux problèmes et dysfonctionnements dans le fichage en Suisse. La loi sur la sécurité intérieure révisée en 1997, suite à l’AFFAIRE des fiches n’a pas été suivie. Celle-ci préconisait que lorsqu’il y avait des noms inscrits dans le fichier ISIS 01, il fallait une réévaluation chaque 5 ans de la pertinence de maintenir ces données. Ce qui n’a pas été fait. Les critères pour figurer sur ce fichier semblent également avoir été interprétés et y figurent des personnes n’ayant rien à y faire. Plus de 200'000 personnes seraient fichées et 80'000 personnes ayant été en contact avec ces dernières y figureraient aussi.
Le Conseil Fédéral semble avoir pris conscience de l’énorme bourde soit politique soit d’ordre administrative (la raison évoquée par ce manque de suivi serait le manque de personnel) et souhaite revoir au plus vite la loi sur les mesures de sûreté intérieure afin de définir de manière plus restrictive la façon de ficher en Suisse pour des raisons de sécurité.
Mais cette affaire n’a pas fini de faire couler de l’encre. Ainsi, on apprenait dans la presse dominicale, contredit ensuite par un quotidien romand, que tous les naturalisés finiraient également dans un fichier. Si tel était le cas cela serait bien sûr une pratique scandaleuse. Une rupture de confiance très nette entre le contrat passé tacitement entre le naturalisé et l’Etat. On ne peut pas vous donner la main d’un côté et vous frapper de l’autre. Politiquement cela signifierait que les 42'900 naturalisés en 2009 seraient un danger potentiel pour la Suisse…
Plusieurs questions se posent : existe-t-il un tel fichier ? Quelles données sont contenues dans ces fiches ? A quelle fin garde-t-on le nom de ces personnes et d’éventuelles infos supplémentaires ?
C’est pourquoi le groupe de naturalisés du Parlement créée en 2008 et que j’ai l’honneur de présider a adressé une lettre aux Conseillers Fédéraux Mme Widmer Schlumpf et Mr. Ueli Maurer demandant un entretien afin de pouvoir poser toutes ces questions.
C’est de l’intérêt de tout le monde que le gouvernement soit complètement transparent et clair sur tous les fichiers existants dans notre administration, pour quel usage et ceux qu’il faut détruire car n’ayant aucune justification pour des raisons d’Etat ou dont l’interprétation de ce concept est fait hors la loi.
Garantir la démocratie en Suisse, c’est garantir le droit de toutes les personnes y résidant.
