CHANGER L'ART. 190!

Nous demandons l’inscription dans la loi du principe « seul un oui est un oui ». Tout acte sexuel non consenti doit être reconnu comme un viol. Ce n’est qu’ainsi que la loi pourra protéger efficacement notre droit à l’autodétermination sexuelle.

De quoi s'agit-il ?

Les violences sexuelles sont extrêmement répandues en Suisse : une femme sur cinq en a été victime. Les personnes issues de groupes marginalisés, en particulier les femmes non blanches, les femmes en situation de handicap, ainsi que les personnes trans et intersexuelles, sont encore plus exposées. Bien que ces violations massives de l'autodétermination sexuelle soient extrêmement courantes, elles restent généralement impunies en Suisse. La raison en est notamment notre droit pénal obsolète en la matière.

À ce jour, seule la pénétration vaginale non désirée d’une « personne de sexe féminin » est considérée comme un viol, et ce seulement si elle a été forcée de le faire, par exemple par la contrainte physique ou la menace.

La réalité des violences sexuelles est très différente de ce qui est décrit dans la loi : premièrement, les personnes peuvent être victimes d’un viol indépendamment de leur genre ou de leur corps. Deuxièmement, la pénétration orale ou anale non désirée doit également être classée comme un viol. Troisièmement, ce n’est pas la coercition mais l’absence de consentement qui est le critère décisif en matière de viol. En effet, la réaction physique naturelle à la violence sexuelle est une sorte d’état de choc. Les auteurs ou autrices du crime doivent rarement recourir à la force physique, aux menaces ou à d’autres moyens pour forcer la victime à avoir des relations sexuelles.

Le droit pénal sexuel doit enfin reconnaître la réalité des violences sexuelles ! Nous demandons la redéfinition de l’art. 190 sur le viol du Code pénal selon le principe « seul un oui est un oui » : tous les actes sexuels sans consentement doivent être reconnus comme viol (art. 190), quels que soient le genre ou le corps de la personne concernée. Ce n’est qu’ainsi que le droit pénal sexuel peut protéger efficacement le droit à l’autodétermination sexuelle.

Les progrès parlementaires

Le Parlement débat actuellement de la révision du droit pénal en matière sexuelle. Depuis quatre ans, nous luttons avec le mouvement féministe pour une meilleure protection de l’autodétermination sexuelle. Notre engagement a porté ses fruits. La révision approuvée par le Conseil des États représente un progrès historique.

Tout d’abord, la contrainte et la violence ne sont plus une condition préalable à la reconnaissance d’un viol. Le refus explicite, implicite, verbal ou non verbal (y compris le fait d’être en état de sidération) suffit pour que le viol soit constitué. Deuxièmement, la définition du viol est enfin neutre du point de vue du genre et troisièmement, la révision permet l’introduction d’un travail avec les personnes condamnées.

La dernière décision du Conseil des États en faveur de la solution dite « Non c'est non » ne permet certes plus d’atteindre l’objectif initial de la révision. Néanmoins la révision améliore considérablement la protection de l’autodétermination sexuelle. Dans une déclaration commune 39 services spécialisés et organisations féministes expliquent pourquoi ils soutiennent le projet de loi.

Ce n'est que le début ! En nous appuyant sur cette révision, nous pourrons à l'avenir
poursuivre la lutte pour le « seul un oui est un oui ». En outre, la mise en œuvre de la
Convention d'Istanbul reste pour nous une priorité politique.

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