Assurance-maladie. Pour une liberté d'organisation des cantons

Système tarifaire en panne, libéralisation ratée du financement hospitalier, impossibilité d’instaurer un contrôle de qualité sérieux sur le plan national, explosion chaotique des coûts et des primes ; le bilan de la gestion fédérale du système d’assurance maladie est décidément inacceptable. Face à cette situation, le peuple doit pouvoir donner des impulsions au moyen d’initiatives populaires. C’est la conviction d’un front large d’associations et de personnalités issues notamment des cantons qui ont approuvé l’initiative pour une caisse publique d’assurance maladie de 2014.

Suite à la votation sur l’initiative pour une caisse publique soumise au vote populaire en septembre 2014, un groupe de personnes et d’associations intéressées à des réformes structurelles dans le domaine de la politique de santé et de l’assurance maladie a poursuivi des réflexions, lors de tables rondes initiées par la Fédération romande des consommateurs.

Ces réflexions ont débouché sur la confirmation que rien ne serait possible en termes de développement d’un système de santé de qualité accessible à tous et à un coût abordable sans la création d’un acteur régional d’intérêt public chargé de compenser tous les coûts ambulatoires, de négocier d’une seule voix avec les prestataires de soins, et d’envisager sur le long terme les besoins en prévention et en promotion de la santé.

Depuis le vote de 2014, en effet, aucune évolution positive ne s’est ressentie de la victoire des assureurs privés. Au contraire, les coûts connaissent une croissance encore plus marquée, notamment en lien avec une libéralisation de l’offre voulue par les assureurs, sans bénéfice notable pour les patients et la qualité des soins qui leur sont prodigués.

Forts de cette conviction, les personnes et associations unies dans cette démarche de réflexion ont élaboré un texte d’initiative populaire.
Il entend donner aux cantons qui le souhaitent une liberté d’organisation que la LAMal ne leur donne pas aujourd’hui. Il s’agirait de permettre la création d’Institutions cantonales ou inter-cantonales chargées de compenser l’ensemble des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins, elles joueraient ainsi le rôle de caisse de compensation. Elles seraient aussi chargées de fixer et d’encaisser les primes cantonales, de négocier avec les fournisseurs de soins les tarifs pratiqués et confier aux partenaires locaux la tâche de financer les prestations de prévention et de promotion de la santé nécessaires à la population.

Plus d'informations sous : https://primesplusjustes.ch/

Initiative populaire pour un Parlement indépendant des caisses-maladie

On ne peut pas être à la fois surveillé et surveillant, régulateur et régulé.

Cette initiative entend imposer une incompatibilité nette entre l’exercice de la tâche publique déléguée par l’Etat de mettre en œuvre l’assurance obligatoire des soins et tout mandat de parlementaire fédéral. Il faut cesser de mélanger intérêts commerciaux et intérêts publiques.

Plus d'informations sous : https://stop-lobby-assureurs.ch/

14. nov 2018