Avec la nouvelle base légale (art. 43a LPGA), toutes les assurances sociales auront la possibilité d’adopter des mesures de surveillance étendues sans que celles-ci soient soumises à l’approbation d’une autorité judiciaire. À l’avenir, les bénéficiaires de prestations des caisses maladie, de l’assurance-invalidité (AI), et de la Suva pourront être observés. La loi nous concerne donc toutes et tous, elle peut «frapper» chacune et chacun d’entre nous!


La loi a été adoptée via une procédure accélérée, sans discussions approfondies aux Chambres. Il est clair que la majorité du Parlement s’est pliée aux exigences du lobby des assurances. Nous ne pouvons pas accepter cela !

LES PRINCIPAUX ARGUMENTS CONTRE LA LOI

Des pouvoirs disproportionnés pour les compagnies d’assurance: Elles disposent de pouvoirs plus étendus et de moyens de surveillance des assuré-e-s plus importants que la police pour surveiller les terroristes. Contrairement à la police, elles peuvent, sans autorisation judiciaire, photographier ou filmer des gens sur leur balcon, dans leur jardin, ou même – depuis la rue – à leur domicile. Si cela n’est pas suffisant, elles peuvent également, sur décision de justice, fixer des traceurs GPS sur les voitures ou utiliser des drones pour déterminer leur position. Le pouvoir d’ordonner une surveillance est délégué aux membres de la direction des assurances.

Une culture de la défiance mutuelle : Sous prétexte de lutter contre les abus, le Parlement – à majorité de droite – n’a cessé, ces dernières années, de restreindre l’accès aux prestations sociales. Cela constitue une attaque contre l’État social. La Suisse souffre d’un climat de froideur sociale. Avec les nouvelles bases légales sur la surveillance, les citoyen-ne-s sont montés les uns contre les autres et les personnes dépendantes d’un soutien sont la cible d’une suspicion généralisée, dépouillées de leur dignité et dévalorisées. Alors que les fraudeurs fiscaux sont traités avec ménagement dans le cadre des poursuites pénales, toutes les personnes assurées sont criminalisées.

Une atteinte aux droits fondamentaux : La loi permet une observation très étroite, synonyme d’immixtion dans la sphère privée. Cela se passe sans qu’un tribunal ait à approuver ces « empiétements » au préalable. La lutte contre la fraude à l’assurance est une préoccupation majeure et les cas de fraude doivent être évités. Mais la loi, sous sa forme actuelle, est tout simplement disproportionnée. Il est clair que la majorité du parlemetn s'est pliée aux exigences du lobby des assurances.

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15. sep 2018