Relevons tout d’abord que le Conseil fédéral et la Conférence des chefs de départements cantonaux des finances (qui comprend une douzaine d’élus PDC !) recommandent clairement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contreprojet.
Ces recommandations rejoignent la position du PS essentiellement pour les raisons suivantes :
- Au vu de la progressivité des taux d’impôts, les déductions fiscales avantagent toujours plus les contribuables les plus aisés alors que les familles modestes, qui ont le plus besoin d’aide, sont celles qui seront les moins favorisées par des déductions fiscales !
- Alors que toutes les familles, quel que soit leur revenu, bénéficient des mêmes allocations (principe de l’arrosoir), la déduction fiscale serait, elle, nettement plus élevée pour les familles riches que pour les familles modestes !
- A titre d’exemple, actuellement la moitié environ des familles avec enfants de notre pays ne paie pas d’impôt fédéral direct parce qu’elles ont un revenu imposable inférieur à 70’000 francs par année… Ces familles, qui sont les moins aisées, ne bénéficieraient donc d’aucun avantage concernant l’impôt fédéral direct !
- L’exonération fiscale proposée est une mesure qui est très mal ciblée.
- De plus, elle provoquerait une diminution de recettes pour les collectivités publiques (Confédération, cantons et communes) de près d’un milliard de francs par année : 200 millions pour la Confédération et 760 millions pour les cantons et les communes. Alors que d’autres projets, comme la 3ème réforme de l’imposition des entreprises, risquent d’engendrer de très importantes baisses de recettes fiscales, et au moment où de nombreuses collectivités publiques doivent mettre en œuvre des programmes d’économies, il n’est pas raisonnable d’envisager de nouvelles mesures qui provoqueraient des diminutions de rentrées fiscales.
- Enfin, une telle exonération, qui avantage surtout les familles ayant les revenus les plus élevés, va à l’encontre du principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique (art. 127 al. 2 Cst).
Il est vrai que les allocations pour enfants et les allocations de formation, dont les montants minimaux sont actuellement respectivement de 200 francs et de 250 francs par mois, ne compensent que très partiellement les coûts d’entretien engendrés par les enfants…. Mais si on veut agir efficacement afin d’augmenter le pouvoir d’achat des familles ; de toutes les familles et en particulier de celles qui en ont le plus besoin, ce sont les allocations qu’il faut augmenter… ou la prise en charge des primes d’assurance maladie pour les enfants et pour les jeunes !
Aider les familles : OUI, mais : NON à la proposition injuste du PDC.
