{"id":67330,"date":"2015-12-22T00:00:00","date_gmt":"2015-12-21T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/test.sp-ps.ch\/non-a-linitiative-dangereuse-de-mise-en-oeuvre\/"},"modified":"2015-12-22T00:00:00","modified_gmt":"2015-12-21T23:00:00","slug":"non-a-linitiative-dangereuse-de-mise-en-oeuvre","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/non-a-linitiative-dangereuse-de-mise-en-oeuvre\/","title":{"rendered":"Non \u00e0 l’initiative dangereuse de “mise en \u0153uvre”"},"content":{"rendered":"\t\t
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Non \u00e0 l’initiative dangereuse de “mise en \u0153uvre”<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tDe nombreux partis et organisations issus des diverses communaut\u00e9s de Suisse se sont r\u00e9unis pour lutter ensemble contre l\u2019initiative inhumaine et dangereuse de \u00ab\u2009mise en \u0153uvre\u2009\u00bb. Ces partis ou organisations viennent des communaut\u00e9s albanaise, al\u00e9vie, allemande, arabe, espagnole, fran\u00e7aise, italienne, kurde, portugaise, serbe-slov\u00e8ne-croate-bosnienne, tamoule et turque.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Automatisme méprisant le droit de séjour de plus de deux millions de personnes

L’initiative de « mise en œuvre » menace le droit de séjour de plus de 2 millions de personnes qui vivent et travaillent en Suisse mais ne disposent pas d’un passeport suisse. Elles doivent être expulsées automatiquement et sans égard aux circonstances même en cas de délit mineur – même si elles sont nées ou ont grandi en Suisse. Les « secondos » et les « secondas » seraient aussi concerné-e-s. La législation d’application décidée au Parlement à propos de l’initiative sur le renvoi prévoit tout de même une clause de rigueur pour de tels cas. C’est précisément celle-ci que l’initiative de « mise en œuvre » rejette.<\/p>

Court-circuitage dangereux de l’État de droit<\/h3>

La norme constitutionnelle proposée bafoue les droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). En se substituant au législateur et en privant les tribunaux de toute latitude de jugement et de marge d’appréciation, le texte de l’initiative viole le principe de la séparation des pouvoirs à double titre. L’acceptation de l’initiative constituerait une grave rupture du système et aurait des conséquences imprévisibles pour l’ordre juridique, la sécurité juridique et notre système politique.<\/p>

Tromperie perfide<\/h3>

La dénomination initiative de « mise en œuvre » suggère que l’on doit favoriser l’entrée en vigueur de quelque chose qui a été décidé il y a longtemps. On a ici affaire à une tromperie, parce que l’initiative de « mise en œuvre » et le ­catalogue de délits correspondant vont bien au-delà de ce qu’avait décidé une courte majorité avec l’acceptation de l’initiative sur le renvoi. L’initiative ne met pas en œuvre l’initiative sur le renvoi ; elle la durcit considérablement. <\/p>

Les relations avec l’UE sont mises en danger<\/h3>

Selon l’Office fédérale de la statistique, en cas d’approbation de l’initiative, plus de 10 000 personnes seraient ­expulsées automatiquement de la Suisse – sans aucun égard aux circonstances. Avec cela, la Suisse violerait mille fois par année l’Accord sur la libre circulation des personnes. L’approbation de l’initiative de « mise en œuvre » ancrerait donc un autre article dans la Constitution de la Suisse qui détruirait les bonnes relations avec l’Union européenne. <\/p>

Les migrants et migrantes ont une in-fluence considérable<\/h3>

La Suisse a naturalisé plus d’un million de personnes ces dernières années. Environ 880 000 Suisses et Suissesses âgé-e-s de plus de 15 ans ont une deuxième nationalité. Si toutes ces personnes issues de la migration participent aux votations, elles peuvent créer des majorités. Un NON à l’initiative de « mise en œuvre » inhumaine est donc ­possible si tout le monde va effectivement voter !<\/p>

Nous avons besoin de votre soutien<\/h3>

Le PS Migrant-e-s lutte pour l’égalité de tou-te-s les migrant-e-s, que ce soit dans le domaine politique, économique, social ou culturel. Nous exigeons la participation égale des migrant-e-s, luttons contre toute discrimination et collaborons étroitement avec les partis et organisations de toutes les personnes issues de la migration. Adhérez au PS Migrant-e-s et soutenez cette campagne avec un don !<\/p>

Les dons sont priés à : PS Suisse, 3001 Berne, PC 30-28039-3, IBAN CH45 0900 0000 3002 8039 3, avec la mention  « PS Migrant-e-s, campagne mise en œuvre »  <\/p><\/h3>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Flyer (version fran\u00e7aise)28.04.2026<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-67330","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/67330","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=67330"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/67330\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=67330"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}