{"id":109127,"date":"2022-02-18T10:38:58","date_gmt":"2022-02-18T09:38:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/artikel\/droit-penal-en-matiere-sexuelle-la-direction-est-bonne-mais-le-projet-est-insuffisant\/"},"modified":"2023-08-18T13:53:52","modified_gmt":"2023-08-18T11:53:52","slug":"droit-penal-en-matiere-sexuelle-la-direction-est-bonne-mais-le-projet-est-insuffisant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/artikel\/droit-penal-en-matiere-sexuelle-la-direction-est-bonne-mais-le-projet-est-insuffisant\/","title":{"rendered":"Droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle : la direction est bonne, mais le projet est insuffisant"},"content":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 de presse des Femmes socialistes du 18 f\u00e9vrier 2022<\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s une longue attente, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E) a pr\u00e9sent\u00e9 son projet de loi sur la r\u00e9forme du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle. Pour les Femmes socialistes suisses, le bilan est mitig\u00e9. Le projet contient quelques am\u00e9liorations significatives par rapport \u00e0 la situation l\u00e9gale actuelle et \u00e0 la premi\u00e8re proposition de r\u00e9vision. Si la solution retenue n\u2019est certes pas la moins ambitieuse, elle comporte des faiblesses. Une d\u00e9finition du viol selon le principe \u00ab seul un oui est un oui \u00bb permettrait de prot\u00e9ger efficacement l’autod\u00e9termination sexuelle.<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Il est prometteur de constater que la solution \u00ab\u00a0seul un oui est un oui\u00a0\u00bb est enfin et pour la premi\u00e8re fois s\u00e9rieusement discut\u00e9e sur le plan politique gr\u00e2ce \u00e0 la proposition minoritaire et que la d\u00e9finition du viol n’est d\u00e9sormais plus sp\u00e9cifique au sexe\u00a0de la personne \u00bb, explique Elisabeth Baume-Schneider, conseill\u00e8re aux \u00c9tats (JU) et membre du Comit\u00e9 directeur des Femmes socialistes suisses. \u00ab\u00a0Nous sommes cependant d\u00e9\u00e7ues que la majorit\u00e9 de la Commission se soit prononc\u00e9e en faveur d’une solution \u00ab\u00a0un non est un non\u00a0\u00bb l\u00e9g\u00e8re, alors que plus de 10\u00a0000 personnes ainsi que diverses organisations et cantons ont plaid\u00e9 en faveur du principe \u00ab\u00a0seul un oui est oui\u00a0\u00bb lors de la proc\u00e9dure de consultation. De plus cette solution aurait permis \u00e0 la Suisse de remplir pleinement les exigences de l\u2019art. 36 de la Convention d\u2019Istanbul. \u00bb<\/p>\n

Une solution du type \u00ab\u00a0un non est un non\u00a0\u00bb constituerait un certain progr\u00e8s par rapport \u00e0 la situation juridique actuelle, notamment parce que la contrainte et la violence ne devraient plus constituer une condition pr\u00e9alable \u00e0 la reconnaissance d’un viol \u2013 mais que le refus explicite en est d\u00e9sormais la condition pr\u00e9alable. En qualifiant l’infraction en cas de contrainte et de violence, on signale toutefois aux victimes que le fait de passer outre un \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb n’est pas particuli\u00e8rement grave. \u00ab\u00a0L’absence de consentement et surtout le fait de passer outre un \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb sont d\u00e9j\u00e0 graves\u00a0\u00bb, ajoute Elisabeth Baume-Schneider. \u00ab\u00a0Il n’y a aucune raison de d\u00e9finir \u00e0 l’avance une qualification dans le cas du viol. La CAJ-E envoie ici un signal paradoxal. \u00bb<\/p>\n

Seule une d\u00e9finition du viol selon le principe \u00ab\u00a0seul un oui est un oui\u00a0\u00bb respecte l’autod\u00e9termination des personnes concern\u00e9es et inclut \u00e9galement les cas o\u00f9 les victimes n’ont pas pu dire \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb, en particulier en \u00e9tat de sid\u00e9ration. \u00ab\u00a0Notre droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle est encore marqu\u00e9 par des mythes dangereux au sujet du viol\u00a0\u00bb, d\u00e9clare Tamara Funiciello co-pr\u00e9sidente des Femmes socialistes et conseill\u00e8re nationale (BE). \u00ab\u00a0L’un de ces mythes est que la personne concern\u00e9e aurait pu \u00e9viter l’agression si elle s’\u00e9tait suffisamment d\u00e9fendue. C’est ce que l’on continue \u00e0 sous-entendre avec la solution retenue par la Commission.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le Conseil des \u00c9tats discutera pour la premi\u00e8re fois du projet de loi lors de la session d’\u00e9t\u00e9 2022. Les Femmes socialistes suisses appellent les membres du Conseil des \u00c9tats \u00e0 mettre fin aux mythes sur le viol et \u00e0 adopter un projet de loi moderne et progressiste. Seul un droit p\u00e9nal sexuel qui reconna\u00eet tout acte sexuel sans consentement comme un viol prot\u00e8ge efficacement l’autod\u00e9termination sexuelle et tient compte de la r\u00e9alit\u00e9 de la violence sexuelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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