{"id":109134,"date":"2022-04-13T12:48:54","date_gmt":"2022-04-13T10:48:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/artikel\/droit-penal-en-matiere-sexuelle-le-conseil-federal-fait-lautruche-2\/"},"modified":"2023-08-18T13:54:04","modified_gmt":"2023-08-18T11:54:04","slug":"droit-penal-en-matiere-sexuelle-le-conseil-federal-fait-lautruche-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/artikel\/droit-penal-en-matiere-sexuelle-le-conseil-federal-fait-lautruche-2\/","title":{"rendered":"Droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait l\u2019autruche"},"content":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 de presse des Femmes socialistes suisses du mercredi, 13 avril 2022<\/em><\/p>\n

Dans sa prise de position sur la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit la majorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E) et demande, pour l’infraction de viol, une solution du type \u00ab un non est un non \u00bb avec qualification en cas de violence ou de contrainte. Il ne tient ainsi pas compte de l\u2019avis de la population, du mouvement f\u00e9ministe et des personnes victimes de violences. Les Femmes socialistes suisses appellent les membres du Conseil \u00e0 ancrer enfin dans la loi le principe du \u00ab seul un oui est un oui \u00bb et \u00e0 am\u00e9liorer efficacement la protection de l’autod\u00e9termination sexuelle.
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La solution \u00ab\u00a0un non est un non\u00a0\u00bb pr\u00e9conis\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la CAJ-E contient certes quelques am\u00e9liorations par rapport \u00e0 la situation l\u00e9gale actuelle, mais elle ne prot\u00e8ge pas suffisamment l’autod\u00e9termination sexuelle. En outre, la qualification de l’infraction comporte \u00e9galement des risques. Il serait \u00e9tabli \u00e0 l’avance qu’un viol sans contrainte n’est \u00ab\u00a0pas particuli\u00e8rement grave\u00a0\u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9vite une fois de plus d’assumer ses responsabilit\u00e9s. Pour les Femmes socialistes, l’objectif est et reste l’ancrage de l\u2019adage \u00ab\u00a0seul un oui est un oui\u00a0\u00bb dans la loi et la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u00ab\u00a0La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la majorit\u00e9 de la CAJ-E est insuffisante\u00a0\u00bb, d\u00e9clare Tamara Funiciello, conseill\u00e8re nationale (PS\/BE) et co-pr\u00e9sidente des Femmes socialistes suisses. \u00ab\u00a0Il sera tr\u00e8s difficile de reconna\u00eetre un acte comme \u00e9tant un viol si la victime se trouvait dans un \u00e9tat de choc. Nous ne devons pas oublier que de nombreuses victimes de violences sexuelles ne peuvent pas se d\u00e9fendre pour diverses raisons.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0En outre, il s’agit d’un principe important. L’autod\u00e9termination sexuelle signifie que seules les personnes qui le souhaitent ont des relations sexuelles entre elles. Le sexe n’est pas quelque chose que l’on peut s’approprier jusqu’\u00e0 la contradiction. M\u00eame si la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral va dans la bonne direction, il faut une solution du type \u00ab\u00a0seul un oui est un oui\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise encore Tamara Funiciello. Cette revendication est soutenue par la population. Selon les participant-es \u00e0 une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par gfs.bern sur mandat d’Amnesty International, \u00ab\u00a0seul un oui est un oui\u00a0\u00bb est la meilleure protection contre les violences sexuelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait donc l\u2019autruche, et ne tient pas compte de la volont\u00e9 de la population.<\/p>\n

Les Femmes socialistes suisses demandent au Conseil des \u00c9tats d’adopter un projet de loi moderne et progressiste. Seul un droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle qui reconna\u00eet les actes sexuels sans consentement comme des viols prot\u00e8ge efficacement l’autod\u00e9termination sexuelle et tient compte de la r\u00e9alit\u00e9 de la violence sexualis\u00e9e.<\/p>\n

Les Femmes socialistes continuent de s’engager avec toute leur \u00e9nergie pour que le principe \u00ab\u00a0seul un oui est un oui\u00a0\u00bb devienne une r\u00e9alit\u00e9 en Suisse et que l’autod\u00e9termination sexuelle soit effectivement prot\u00e9g\u00e9e par la loi. D’autres priorit\u00e9s politiques sont, pour elles, la formation des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et des juges, la mise \u00e0 disposition de moyens financiers suffisants, en particulier pour les centres de crise et les h\u00e9bergements de protection, ainsi que l’investissement dans le travail avec les auteur-es de violence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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