{"id":109143,"date":"2023-01-28T07:45:31","date_gmt":"2023-01-28T06:45:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/artikel\/droit-penal-en-matiere-sexuelle-succes-dans-le-domaine-du-travail-avec-les-auteur-trices-de-violences-sexuelles-2\/"},"modified":"2023-08-18T13:54:26","modified_gmt":"2023-08-18T11:54:26","slug":"droit-penal-en-matiere-sexuelle-succes-dans-le-domaine-du-travail-avec-les-auteur-trices-de-violences-sexuelles-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/artikel\/droit-penal-en-matiere-sexuelle-succes-dans-le-domaine-du-travail-avec-les-auteur-trices-de-violences-sexuelles-2\/","title":{"rendered":"Droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle : succ\u00e8s dans le domaine du travail avec les auteur-trices de violences sexuelles"},"content":{"rendered":"<p><em>Comuniqu\u00e9 de presse des Femmes socialistes du 28 janvier 2023<\/em><\/p>\n<p><strong>Le travail avec les auteur-trices de violences sexuelles est la meilleure protection des victimes. Ce qui est connu depuis longtemps dans la pratique trouve enfin un \u00e9cho dans le monde politique : la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E) demande l\u2019introduction de programmes de formation obligatoires et de consultations sur la violence pour les auteur-trices condamn\u00e9-es. C\u2019est un succ\u00e8s pour les Femmes socialistes et le mouvement f\u00e9ministe, ainsi qu\u2019un pas en avant important vers une soci\u00e9t\u00e9 avec moins de violence sexuelle. En revanche, il est d\u00e9cevant de constater que la Commission s\u2019en tient \u00e0 la solution \u00ab seul un non est un non \u00bb dans le d\u00e9bat sur la nouvelle d\u00e9finition du viol. Seule la solution \u00ab seul un oui est un oui \u00bb garantit une protection efficace de l\u2019autod\u00e9termination sexuelle.<\/strong><!--more--><\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Le fait que la CAJ-E, contrairement au Conseil national, exige un travail obligatoire avec les auteur-trices de violence est un grand succ\u00e8s pour le mouvement f\u00e9ministe\u00a0\u00bb, d\u00e9clare Tamara Funiciello, conseill\u00e8re nationale (BE) et co-pr\u00e9sidente des Femmes socialistes suisses. \u00ab\u00a0Des programmes de formation et des conseils en mati\u00e8re de violence pour les auteur-trices de violences sexuelles \u2013 comme cela est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd\u2019hui en cas de violence domestique \u2013 peuvent \u00eatre des mesures concr\u00e8tes pour r\u00e9duire l\u2019ampleur de la violence sexuelle dans notre soci\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00bb Les chiffres de Zurich et de B\u00e2le montrent un taux de r\u00e9cidive significativement plus bas chez les auteur-trices de violences qui ont suivi une consultation contre la violence ou qui ont particip\u00e9 \u00e0 un programme de formation.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Nous ne devons pas perdre de vue que la lutte contre la violence sexuelle doit toujours \u00eatre men\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 diff\u00e9rents niveaux\u00a0\u00bb, poursuit Tamara Funiciello. \u00ab\u00a0Le travail avec les auteur-trices de violences est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.\u00a0\u00bb D\u2019autres mesures importantes sont la garantie de ressources suffisantes pour les campagnes de pr\u00e9vention, les centres de conseil et les h\u00e9bergements de protection ainsi que la formation des autorit\u00e9s p\u00e9nales et de tous les autres groupes professionnels qui travaillent avec des personnes concern\u00e9es par la violence sexuelle.<\/p>\n<p><strong>Occasion manqu\u00e9e : \u00ab\u00a0seul un oui est un oui\u00a0\u00bb doit \u00eatre inscrit dans la loi<\/strong><\/p>\n<p>Il est en revanche regrettable que la CAJ-E se prononce \u00e0 nouveau contre la solution du consentement, m\u00eame si elle s\u2019est rapproch\u00e9e du Conseil national en ce qui concerne les actes. \u00ab\u00a0C\u2019est une occasion manqu\u00e9e\u00a0\u00bb, d\u00e9plore Tamara Funiciello. \u00ab\u00a0Le Conseil des \u00c9tats doit suivre le Conseil national lors de la session de printemps et inscrire cette \u00e9vidence dans la loi.\u00a0\u00bb La solution du consentement part du principe que tout rapport sexuel n\u00e9cessite l\u2019accord de toutes les personnes concern\u00e9es. Le droit p\u00e9nal actuel, tout comme la solution \u00ab\u00a0seul un non est un non\u00a0\u00bb, partent en revanche du principe que le corps est accessible \u00e0 autrui jusqu\u2019\u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es s\u2019y opposent activement ou disent \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb, respectivement signal leur refus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comuniqu\u00e9 de presse des Femmes socialistes du 28 janvier 2023 Le travail avec les auteur-trices de violences sexuelles est la meilleure protection des victimes. 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