{"id":56828,"date":"2014-04-29T00:00:00","date_gmt":"2014-04-28T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/test.sp-ps.ch\/artikel\/loi-sur-le-renseignement-competences-claires-et-controle-democratique\/"},"modified":"2022-08-14T09:49:20","modified_gmt":"2022-08-14T07:49:20","slug":"loi-sur-le-renseignement-competences-claires-et-controle-democratique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/artikel\/loi-sur-le-renseignement-competences-claires-et-controle-democratique\/","title":{"rendered":"Loi sur le renseignement : comp\u00e9tences claires et contr\u00f4le d\u00e9mocratique"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe PS attend du service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu\u2019il soit respectueux des bases d\u00e9mocratiques de l\u2019Etat de droit et des libert\u00e9s de la population. Afin de pr\u00e9venir tout abus, les moyens et les comp\u00e9tences doivent \u00eatre d\u00e9finis sans \u00e9quivoque dans la loi sur le service de renseignement (LRens). Pour Eric Voruz, conseiller national (VD), \u00ab le service de renseignement doit \u00eatre plac\u00e9 sous contr\u00f4le d\u00e9mocratique. Le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es doit \u00e9tudier les mesures propos\u00e9es sous l\u2019angle de la l\u00e9gitimit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9. \u00bb En ce sens, le PS a d\u00e9pos\u00e9, au sein de la CPS-N, de nombreux amendements visant \u00e0 renforcer le contr\u00f4le d\u00e9mocratique et la protection des donn\u00e9es dans la LRens.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pour le PS, les choses sont claires : un service de renseignement n’est pas un complément aux services de police, mais doit « simplement » fournir des informations. Ainsi, la mise en œuvre de mesures coercitives, telles que la manipulation d’ordinateurs ou la détention de personnes, ne peut être laissée à l’administration.

Il est indispensable que les limites soient clairement définies et qu’un contrôle démocratique soit garanti. Le PS exige donc différentes précisions et améliorations dans la LRens :<\/p>

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  • Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence doit examiner systématiquement si les mesures de renseignement sont légitimes et proportionnées.<\/li>\t
  • Les données personnelles sensibles ne doivent être transmises à l’étranger qu’avec l’accord du Tribunal administratif fédéral.<\/li>\t
  • Le Tribunal administratif fédéral doit être tenu d’informer le Parlement et le public sur les autorisations de surveillance délivrées.<\/li>\t
  • Toute personne doit pouvoir exiger des informations concernant les données qui lui sont relatives et la loi sur la transparence ne doit pas être limitée.<\/li>\t
  • Le service de renseignement ne doit pouvoir prendre aucune mesure coercitive, émettre aucune recherche et n’octroyer aucun contrat à des privés afin de collecter des informations.<\/li><\/ul>

    Le service de renseignement doit remplir son objectif : obtenir des informations pour s’assurer que les principes fondamentaux de notre Etat, tels que la démocratie et la liberté, soient préservés, et lutter contre l’extrémisme violent et la prolifération d’armes de destruction de massive.<\/p>

    Dans le cadre de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), les représentant-e-s socialistes ont donc déposé une trentaine d’amendements visant à améliorer la LRens. La mise en place d’un service auxiliaire de police n’est pas acceptable du point de vue du PS. De plus, le service de renseignement n’a aucunement pour vocation de protéger les places industrielle, économique ou financière en Suisse. A contrario, le renforcement d’un contrôle démocratique et digne d’un Etat de droit doit être l’élément central de cette loi. Le Groupe socialiste reviendra avec ces propositions au Parlement et prendra une position définitive sur la LRens, une fois la phase parlementaire achevée.<\/p><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"cpt-channel":[2747],"class_list":["post-56828","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee","cpt-channel-communiques-de-presse"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/56828","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=56828"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/56828\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":69798,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/56828\/revisions\/69798"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=56828"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=56828"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=56828"},{"taxonomy":"cpt-channel","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-channel?post=56828"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}