{"id":57053,"date":"2015-03-25T00:00:00","date_gmt":"2015-03-24T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/test.sp-ps.ch\/artikel\/le-ps-soutient-le-mariage-pour-tous-et-la-reforme-du-droit-de-la-famille\/"},"modified":"2022-08-14T09:53:02","modified_gmt":"2022-08-14T07:53:02","slug":"le-ps-soutient-le-mariage-pour-tous-et-la-reforme-du-droit-de-la-famille","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/artikel\/le-ps-soutient-le-mariage-pour-tous-et-la-reforme-du-droit-de-la-famille\/","title":{"rendered":"Le PS soutient le mariage pour tous et la r\u00e9forme du droit de la famille"},"content":{"rendered":"\t\t
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Comme le demandait le postulat de Jacqueline Fehr, le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui une analyse détaillée sur la modernisation du droit de la famille. Le PS est heureux de constater que le Conseil fédéral y propose des mesures très progressistes. Dans une société libre et moderne, le choix du mode de vie ne doit pas être limité par le code civil ou le droit de la famille.

Pour les couples vivant en concubinage depuis des décennies et qui sont frappés par un coup du sort, il faut introduire une sorte de réglementation des cas de rigueur. Le Conseil fédéral apporte un nouvel élément en proposant de définir le partenariat par la loi. En France, ce « Pacte civil de solidarité (PACS) » a fait ses preuves. Pour les couples qui souhaitent se protéger mutuellement, un pacte civil similaire serait un bon compromis entre le concubinage et le mariage traditionnel.<\/p>

A juste titre, le Conseil fédéral prévoit également d’améliorer la situation juridique des couples de même sexe. Selon le PS, l’ouverture du mariage aux couples du même sexe est le meilleur moyen d’assurer l’égalité entre les couples. Le « mariage pour toutes et tous », pratiqué déjà dans plusieurs pays européens, doit également être possible en Suisse.<\/p>

Finalement, le rapport laisse entrevoir la possibilité de procéder à une révision du droit des successions. Le PS soutient l’intention de donner plus de choix et de possibilités aux testateur-trice-s.<\/p>

Il appartient désormais au parlement de se prononcer. Le PS estime qu’il est de sa responsabilité d’assurer que le rapport soit profondément discuté. Le parlement doit donner au Conseil fédéral le mandat de s’attaquer concrètement à la modification des droits de la famille et des successions. <\/p><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Postulat Fehr 12.3607 : Code civil. Pour un droit de la famille moderne et coh\u00e9rent14.04.2026<\/span><\/a><\/div><\/div>
Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: Modernisation du droit de la famille14.04.2026<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Suite \u00e0 un postulat d\u00e9pos\u00e9 par la vice-pr\u00e9sidente du PS Jacqueline Fehr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 aujourd\u2019hui un rapport progressiste sur le droit de la famille. \u00ab Le fort accent mis sur le mariage dans le droit de la famille actuel n\u2019est pas compatible avec les diff\u00e9rentes formes de vie choisies aujourd\u2019hui \u00bb, commente la conseill\u00e8re nationale zurichoise. \u00ab Les couples vivant ensemble depuis des d\u00e9cennies sans \u00eatre mari\u00e9s et les couples de m\u00eame sexe sont injustement d\u00e9favoris\u00e9s \u00bb. Le PS est favorable \u00e0 l\u2019id\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place un mod\u00e8le de partenariat similaire au mod\u00e8le fran\u00e7ais, le \u00ab Pacte civil de solidarit\u00e9 \u00bb. Dans le cadre de son engagement pour un \u00abmariage pour toutes et tous\u00bb, le PS soutient \u00e9galement l\u2019ouverture du mariage pour les couples de m\u00eame sexe.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"cpt-channel":[2747],"class_list":["post-57053","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee","cpt-channel-communiques-de-presse"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57053","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=57053"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57053\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":70022,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57053\/revisions\/70022"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=57053"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=57053"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=57053"},{"taxonomy":"cpt-channel","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-channel?post=57053"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}