{"id":57729,"date":"2019-01-28T00:00:00","date_gmt":"2019-01-27T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/test.sp-ps.ch\/artikel\/decision-du-tf-le-ps-exige-un-reexamen-national-des-reductions-de-primes\/"},"modified":"2022-08-14T10:02:49","modified_gmt":"2022-08-14T08:02:49","slug":"decision-du-tf-le-ps-exige-un-reexamen-national-des-reductions-de-primes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/artikel\/decision-du-tf-le-ps-exige-un-reexamen-national-des-reductions-de-primes\/","title":{"rendered":"D\u00e9cision du TF\u2009: le PS exige un r\u00e9examen national des r\u00e9ductions de primes"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), les cantons doivent réduire les primes des familles touchant des « revenus faibles et moyens ». Pour David Roth, président du PS lucernois, « le gouvernement de droite du canton de Lucerne a tout simplement violé la loi. Avec son plafond de revenu, arbitrairement fixé à 54 000 francs, il a privé de nombreuses personnes de leur droit à des réductions de primes ». L’arrêt du Tribunal fédéral publié samedi est clair comme de l’eau de roche : le canton de Lucerne doit relever la limite de revenu, afin que les familles à revenu moyen puissent également bénéficier de ces subventions.

Le PS a examiné la situation dans d’autres cantons. Un certain nombre d’entre eux violent également les exigences du Tribunal fédéral. La plus haute instance judiciaire déclare que le plafond de revenu pour l’obtention de réductions de primes ne peut être inférieur à 70 % du salaire médian. Dans les cantons qui se situent en dessous de ces 70 %, trop peu de personnes bénéficient d’une réduction des primes, alors qu’elles y ont droit en vertu de la LAMal. Selon le rapport de suivi récemment publié par l’Office fédéral de la santé publique, cela concerne les cantons de Berne, Lucerne, Valais, Glaris, Appenzell Rhodes Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Argovie et Neuchâtel.<\/p>

Le Tribunal fédéral déclare clairement que les cantons doivent fonder leurs réductions de primes sur le revenu moyen et ne doivent pas fixer de limites arbitraires. Le PS exige que tous les cantons réexaminent leur approche, comme l’a expliqué Barbara Gysi, vice-présidente du PS Suisse et conseillère nationale (SG), en conférence de presse : « Les cantons en faute ont un mois pour ajuster leurs réductions de primes. Dans le cas contraire, le PS déclenchera des procédures judiciaires dans les cantons qui rechigneraient à appliquer le droit. Le Parti socialiste aidera les assurés à obtenir ce à quoi ils ont droit ! »<\/p>

L’affaire de Lucerne montre une fois de plus à quel point il est urgent de mettre en place des règles nationales contraignantes en matière de réduction des primes. Pour Emmanuel Amoos, chef du Groupe socialiste au Grand Conseil (VS), « les différences cantonales, agissant au travers de coupes arbitraires, ne sont plus acceptables. Cette situation ne fait que confirmer le bien-fondé de l’initiative d’allègement des primes, lancée prochainement par le PS. » L’initiative veut inscrire dans la Constitution fédérale le fait qu’aucun ménage ne doit consacrer plus de 10 % de son revenu aux primes d’assurance-maladie.<\/p><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
Arr\u00eat du Tribunal F\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9duction des primes15.04.2026<\/span><\/a><\/div><\/div>
Rapport de l'OFSP sur la r\u00e9duction individuelle de primes15.04.2026<\/span><\/a><\/div><\/div>
Tous les documents de la conf\u00e9rence de presse du PS Suisse du 28 janvier 201915.04.2026<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Samedi dernier, une d\u00e9cision historique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e\u2009: la plus haute instance judiciaire suisse a statu\u00e9 en faveur du Parti socialiste lucernois et oblige le canton de Lucerne \u00e0 relever le seuil de revenu supprimant le droit \u00e0 des r\u00e9ductions individuelles de primes d\u2019assurance-maladie (subventions cantonales). D\u2019autres cantons, dont Berne, Argovie ou encore le Valais, violent les exigences du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le PS accorde aux cantons concern\u00e9s un d\u00e9lai d\u2019un mois pour r\u00e9examiner leurs limites en ce qui concerne les r\u00e9ductions individuelles de primes et pour proc\u00e9der aux ajustements n\u00e9cessaires. Dans le cas contraire, il intentera une action en justice contre les cantons qui rechigneraient ou tarderaient \u00e0 appliquer cette d\u00e9cision.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"cpt-channel":[2747],"class_list":["post-57729","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee","cpt-channel-communiques-de-presse"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57729","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=57729"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57729\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":70587,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57729\/revisions\/70587"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=57729"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=57729"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=57729"},{"taxonomy":"cpt-channel","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-channel?post=57729"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}