{"id":58118,"date":"2021-03-17T00:00:00","date_gmt":"2021-03-16T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/test.sp-ps.ch\/artikel\/financement-des-partis-politiques-la-lumiere-au-bout-du-tunnel-2\/"},"modified":"2022-08-14T10:07:24","modified_gmt":"2022-08-14T08:07:24","slug":"financement-des-partis-politiques-la-lumiere-au-bout-du-tunnel-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/artikel\/financement-des-partis-politiques-la-lumiere-au-bout-du-tunnel-2\/","title":{"rendered":"Financement des partis politiques : la lumi\u00e8re au bout du tunnel"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"58118\" class=\"elementor elementor-58118 elementor-56320\" data-elementor-post-type=\"post\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-62f3cdd615e2e elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"62f3cdd615e2e\" data-element_type=\"section\" data-settings=\"{&quot;jet_parallax_layout_list&quot;:[]}\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-no\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-62f3cdd615e32\" data-id=\"62f3cdd615e32\" data-element_type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-62f3cdd5c56e3 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"62f3cdd5c56e3\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>Monsieur le pr&eacute;sident de la commission,<br>Mesdames et Messieurs les conseill&egrave;res et conseillers aux &Eacute;tats,<br>&nbsp;<p>L&#8217;Organisation Initiative sur la transparence soutient les propositions de l&#8217;initiative populaire &laquo;&nbsp;Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique&nbsp;&raquo; (initiative sur la transparence) et s&#8217;engage &agrave; ce que celles-ci soient int&eacute;gr&eacute;es dans la l&eacute;gislation. Elle est &eacute;galement charg&eacute;e de faire des recommandations au comit&eacute; d&#8217;initiative concernant le retrait ou le maintien de cette initiative populaire. Nous sommes une large alliance de partis politiques, d&#8217;organisations de la soci&eacute;t&eacute; civile et d&#8217;individus ind&eacute;pendants venant du Parti socialiste, des Vert-e-s et du Parti &eacute;vang&eacute;lique, de leurs jeunesses de partis respectives, du Parti Pirate ainsi que des organisations Transparency International Suisse, Public Eye, Opendata.ch et du Forum de la Session des jeunes.<br>&nbsp;<br>Dans ce contexte, nous nous r&eacute;jouissons que le Conseil national, lors de sa session de printemps 2021, ait pris des d&eacute;cisions importantes en vue d&#8217;un contre-projet efficace lors de la discussion d&eacute;taill&eacute;e de l&rsquo;objet 19.400 le 3 mars dernier. Il est n&eacute;cessaire d&#8217;agir pour r&eacute;glementer efficacement la transparence du financement politique au niveau national : la Suisse est toujours le seul pays d&#8217;Europe &agrave; ne pas disposer d&#8217;une r&eacute;glementation nationale en la mati&egrave;re. Ces derni&egrave;res ann&eacute;es, la population suisse a constamment vot&eacute; en faveur d&#8217;une plus grande transparence : le corps &eacute;lectoral des cantons de Schwyz, Fribourg et Schaffhouse, ainsi que la ville de Berne, a approuv&eacute; des l&eacute;gislations en mati&egrave;re de transparence du financement politique. En outre, le gouvernement et le Grand Conseil des cantons de Zurich, de Vaud et du Valais ont &eacute;galement fait des efforts allant dans ce sens.<br>&nbsp;<br>En vue de l&#8217;examen des diff&eacute;rences du<strong> contre-projet indirect &agrave; cette initiative populaire<\/strong> (objet 19.400) lors de votre <strong>s&eacute;ance du 29 mars 2021<\/strong>, nous souhaitons vous informer que, de notre point de vue, les points suivants sont cruciaux :<br>&nbsp;<\/p><ul>\t<li><strong>Seuil des montants soumis &agrave; publicit&eacute; (art. 76b al. 2 let. b P-LDP) : <\/strong>selon la nette majorit&eacute; du Conseil national, les destinataires de l&#8217;obligation de d&eacute;clarer (partis et commissions d&#8217;&eacute;lection et de vote) devraient &ecirc;tre tenu-e-s de d&eacute;clarer tout don sup&eacute;rieur &agrave; 15&nbsp;000.- en indiquant le nom du donateur ou de la donatrice et le montant du don. Selon la version actuelle du Conseil des &Eacute;tats, ce montant devrait &ecirc;tre de 25&nbsp;000.-, alors que l&#8217;initiative populaire pr&eacute;voit quant &agrave; elle un montant de 10&nbsp;000.-. Selon nous, il serait souhaitable de divulguer les noms des grands donateurs et donatrices &agrave; partir de 10&nbsp;000.- par an et par valeur croissante : apr&egrave;s tout, 10&nbsp;000.- est un seuil mod&eacute;r&eacute; qui est &eacute;galement &eacute;lev&eacute; selon les normes europ&eacute;ennes. 10&nbsp;000.-, c&#8217;est bien plus qu&#8217;un salaire mensuel moyen, et pour les partis et les comit&eacute;s, de tels dons signifient d&eacute;j&agrave; un soutien consid&eacute;rable, risquant donc de cr&eacute;er des relations de d&eacute;pendance. Toutefois, le seuil correspondant de 15&nbsp;000.- propos&eacute; par la majorit&eacute; du Conseil national repr&eacute;sente pour nous un compromis minimal acceptable ;<br>\t&nbsp;<\/li>\t<li><strong>Contr&ocirc;le (art. 76e al. 1-3 P-LDP) : <\/strong>la nette majorit&eacute; du Conseil national propose un contr&ocirc;le par &eacute;chantillonnage des informations divulgu&eacute;es par les acteurs politiques, tandis que la version du Conseil des &Eacute;tats pr&eacute;voit que l&rsquo;autorit&eacute; comp&eacute;tente ne contr&ocirc;le que si les acteurs politiques ont communiqu&eacute; les informations n&eacute;cessaires dans les d&eacute;lais. &Agrave; notre avis, un contr&ocirc;le complet du contenu est n&eacute;cessaire pour garantir l&#8217;efficacit&eacute; et la bonne application des obligations de divulgation envisag&eacute;es. Toutefois, l&agrave; aussi, les contr&ocirc;les par &eacute;chantillonnage envisag&eacute;s par la majorit&eacute; du Conseil national repr&eacute;sentent pour nous un compromis minimal acceptable ;<br>\t&nbsp;<\/li>\t<li><strong>Obligation de d&eacute;claration pour les membres &eacute;lus du Conseil des &Eacute;tats (art. 76c al. 2bis P-LDP) : <\/strong>l&#8217;initiative populaire pr&eacute;voit une obligation de d&eacute;claration identique pour les acteurs politiques lors des &eacute;lections au Conseil national et aux &Eacute;tats. Cela nous semble appropri&eacute; en regard de la coh&eacute;rence et de l&#8217;&eacute;galit&eacute; de traitement. La session du Conseil des &Eacute;tats n&#8217;a n&eacute;anmoins pas envisag&eacute; d&#8217;inclure les &eacute;lections au Conseil des &Eacute;tats dans ces obligations de divulgation. Le texte de loi adopt&eacute; par la majorit&eacute; du Conseil national, selon lequel seuls les membres &eacute;lus du Conseil des &Eacute;tats, et ce apr&egrave;s leur &eacute;lection, et non tous les candidats au Conseil des &Eacute;tats devraient se conformer aux obligations de publicit&eacute; correspondantes, est un r&egrave;glement d&#8217;une port&eacute;e nettement moindre par rapport &agrave; l&#8217;initiative populaire, mais constitue &agrave; nos yeux &agrave; nouveau un compromis acceptable.<\/li><\/ul><p>Compte tenu des divergences entre le Conseil des &Eacute;tats et le Conseil national, nous vous recommandons donc de <strong>suivre la majorit&eacute; du Conseil national sur tous les points en suspens<\/strong>.<br>&nbsp;<br>Dans ce contexte, nous vous informons par la pr&eacute;sente que <u><strong>l&rsquo;organisation de soutien a d&eacute;cid&eacute;<\/strong> <\/u>&agrave; l&#8217;unanimit&eacute; de <u><strong>demander au comit&eacute; d&#8217;initiative<\/strong><\/u> de <u><strong>retirer sous conditions l&#8217;initiative populaire<\/strong><\/u> &laquo;&nbsp;Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique&nbsp;&raquo; si les divergences qui subsistent <u><strong>au moins<\/strong><\/u> en ce qui concerne le <strong><u>seuil des montants soumis &agrave; l&rsquo;obligation de d&eacute;clarer (art. 76b al. 2 let. b P-LDP)<\/u> <\/strong>et le <u><strong>contr&ocirc;le (art. 76e al. 1-3 P-LDP) suivent le projet de loi de la majorit&eacute; du Conseil national tel que d&eacute;cid&eacute; lors de la session de printemps 2021 et qui trouve sa place dans un contre-projet indirect adopt&eacute; par les deux Conseils lors d&#8217;un vote final<\/strong><\/u>.<br>&nbsp;<br>Nous vous remercions d&#8217;ores et d&eacute;j&agrave; de bien vouloir prendre en consid&eacute;ration nos propositions.<br>&nbsp;<br>Veuillez agr&eacute;er, Monsieur le pr&eacute;sident du Conseil des &Eacute;tats, Mesdames et Messieurs les conseillers aux &Eacute;tats, l&#8217;expression de notre parfaite consid&eacute;ration.<\/p><p>&nbsp;<br>Au nom de l&#8217;Organisation Initiative sur la transparence,<br>&nbsp;<br>Les co-pr&eacute;sidentes<br><br>Nadine Masshardt,&nbsp;Lisa Mazzone, Marianne Streiff,&nbsp;Rosmarie Quadranti<\/p><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-62f3cdd6152ce elementor-widget elementor-widget-spps_button_list\" data-id=\"62f3cdd6152ce\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"spps_button_list.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"button-list-wrapper wrapper-spacing-small  \"><div class=\"button-list-container\"><div class=\"button-list-items\"><div class=\"button-list-item\"><div class=\"button-wrapper \"><a href=\"https:\/\/www.sp-ps.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/210317_lettre_ouverte_transparenzinitiative_f1.pdf\"  target=\"_self\" class=\"button-link button-link-default\" >LETTRE OUVERTE de l'Organisation Initiative sur la transparence aux membres de la CIP-E (PDF)<span class=\"button-media-date\">17.04.2026<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>S\u00e9ance de la CIP-E du 29 mars 2021\u00a0: Projets 19.400 Iv.pa. 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