{"id":98860,"date":"2023-05-10T16:14:12","date_gmt":"2023-05-10T14:14:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/artikel\/que-se-passera-t-il-en-cas-de-non-au-projet-rate-de-mise-en-oeuvre-de-la-reforme-fiscale-minimale-de-locde\/"},"modified":"2023-05-10T21:20:46","modified_gmt":"2023-05-10T19:20:46","slug":"non-au-projet-ocde","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/artikel\/non-au-projet-ocde\/","title":{"rendered":"Que se passera-t-il en cas de non au projet rat\u00e9 de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme fiscale minimale de l\u2019OCDE ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les partisans de l\u2019actuelle \u00ab mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l\u2019OCDE \u00bb peignent le diable sur la muraille quant aux cons\u00e9quences d\u2019un non. Leurs propos sont peu cr\u00e9dibles. Presque personne ne s\u2019oppose \u00e0 l\u2019introduction de l\u2019imp\u00f4t minimum de l\u2019OCDE pour les grandes entreprises. Nous ne votons pas non plus sur une question de principe, mais pour savoir comment cet imp\u00f4t minimum sera mis en \u0153uvre en Suisse. En cas de non, il n\u2019y aura pas besoin de grands d\u00e9bats. Le PS, les Vert-es, les Verts lib\u00e9raux et Le Centre s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 mis d\u2019accord au Conseil national sur une meilleure proposition de mise en \u0153uvre pour toutes et tous, avant que la r\u00e9solution du Conseil des \u00c9tats ne s\u2019effondre sous la pression du lobby des multinationales. Cette proposition peut \u00eatre mise en \u0153uvre imm\u00e9diatement le 19 juin. Le m\u00eame texte constitutionnel peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 une nouvelle fois, seule l\u2019ordonnance devrait \u00eatre adapt\u00e9e. Celle-ci devrait contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/strong><\/p>\n

Premi\u00e8rement, les recettes suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues doivent \u00eatre utilis\u00e9es comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019origine \u2013 autrement dit, en faveur de la population plut\u00f4t que des gros actionnaires et des grands groupes.<\/strong> La mise en \u0153uvre actuelle est une arnaque n\u00e9e de la plume commune de l\u2019ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral UDC Ueli Maurer et du directeur des finances zougois, l\u2019UDC Heinz T\u00e4nnler. Les deux ont fait en sorte que la totalit\u00e9 de la part f\u00e9d\u00e9rale (soit au moins 500 millions de francs) et la majeure partie des fonds cantonaux (soit au moins 1,5 milliard de francs) reviennent pratiquement directement aux groupes et \u00e0 leurs actionnaires. Les cantons \u00e0 faible fiscalit\u00e9 comme Zoug pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 de faire de g\u00e9n\u00e9reux cadeaux fiscaux aux riches. Pour la part f\u00e9d\u00e9rale, c\u2019est m\u00eame inscrit dans la loi : elle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que pour la promotion \u00e9conomique. Le sens et le but de la r\u00e9forme \u00e9taient pourtant de soulager la population. Le PS avait propos\u00e9 d\u2019affecter les recettes suppl\u00e9mentaires au financement des cr\u00e8ches et \u00e0 l\u2019all\u00e8gement des primes d\u2019assurance-maladie. Les recettes suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la r\u00e9forme sont estim\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 2,5 milliards de francs. Ce montant permettrait de financer TOUTES les primes des enfants et des jeunes en Suisse jusqu\u2019\u00e0 18 ans, plus l\u2019extension compl\u00e8te et pr\u00e9vue du financement des cr\u00e8ches au niveau f\u00e9d\u00e9ral.<\/strong><\/p>\n

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Deuxi\u00e8mement, nous pouvons adapter la r\u00e9partition entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons propos\u00e9e par le PS, \u00e0 savoir une r\u00e9partition 50:50. <\/strong>La proposition actuelle veut que 75 % des recettes suppl\u00e9mentaires soient vers\u00e9es aux cantons. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment : principalement aux cantons \u00e0 faible fiscalit\u00e9. Cela passe compl\u00e8tement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des r\u00e9alit\u00e9s de la politique financi\u00e8re. La ministre des Finances Karin Keller-Sutter pr\u00e9voit des mesures de r\u00e9duction massives au niveau f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 partir de 2024, notamment dans l\u2019AVS, la formation, la culture, les transports publics et la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. En revanche, de nombreux cantons nagent dans l\u2019argent : une fois que 24 des 26 bouclements des comptes 2022 sont disponibles, ils affichent un b\u00e9n\u00e9fice de 4,4 milliards (!) de francs.<\/p>\n

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Troisi\u00e8mement, une r\u00e9partition plus raisonnable des recettes entre les cantons nous permettrait de lutter contre la menace d\u2019une intensification ruineuse de la concurrence fiscale.<\/strong> Le projet actuel aurait pour cons\u00e9quence que plus de 40 % des recettes totales iraient \u00e0 deux cantons seulement. C\u2019est notamment le canton de Zoug, o\u00f9 les imp\u00f4ts sont les plus bas, qui en profiterait. Par exemple, les Zougois-es re\u00e7oivent 51 fois plus d\u2019argent par habitant-e que les habitant-es du canton de Saint-Gall. Le PS et Le Centre avaient propos\u00e9 ensemble de plafonner le versement aux cantons \u00e0 400 francs par habitant-e : sur la base de ce mod\u00e8le, 16 cantons recevraient plus de recettes, alors que pour quatre autres rien ne changerait. Les cantons riches \u00e0 faible fiscalit\u00e9 recevraient certes moins qu\u2019avec la mise en \u0153uvre actuelle, mais toujours au moins autant que tous les autres. Comme ces cantons disposent d\u00e9j\u00e0 de conditions tr\u00e8s avantageuses (taux d\u2019imposition, prestations de l\u2019\u00c9tat), les recettes suppl\u00e9mentaires leur accordent une marge de man\u0153uvre suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de d\u00e9penses.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les chiffres du graphique proviennent de calculs effectu\u00e9s par le bureau de conseil suisse BSS sur l’imp\u00f4t minimum de l’OCDE et ses cons\u00e9quences.<\/em><\/p>\n

Au niveau parlementaire, la d\u00e9finition d\u2019un nouveau projet de mise en \u0153uvre est rapidement r\u00e9alisable. Comme mentionn\u00e9, la modification de la Constitution ne change rien. Seule l\u2019ordonnance doit \u00eatre adapt\u00e9e. Cela ne pose pas non plus de probl\u00e8me majeur du point de vue du calendrier international. M\u00eame au sein de L\u2019Union europ\u00e9enne, la r\u00e9forme ne sera enti\u00e8rement mise en \u0153uvre qu\u2019en 2024. La r\u00e9forme sera mise en \u0153uvre en deux \u00e9tapes. En Suisse, les groupes concern\u00e9s devront en outre modifier radicalement leur pr\u00e9sentation des comptes. Tout cela aura pour cons\u00e9quence que les convoitises de l\u2019\u00e9tranger ne pourront \u00eatre invoqu\u00e9es qu\u2019au bout de quelques ann\u00e9es. Avant cela, il n\u2019y aura pas les bases fiscales n\u00e9cessaires. La Suisse peut donc \u00e9galement pr\u00e9server ses proc\u00e9dures de d\u00e9mocratie directe dans le cadre de ce projet. Ces retards s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 la promesse hypocrite selon laquelle les recettes suppl\u00e9mentaires des cantons riches \u00e0 faible fiscalit\u00e9 seraient redistribu\u00e9es via la RPT (p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re). Cela aussi n\u2019aura lieu qu\u2019apr\u00e8s bien des ann\u00e9es, pendant lesquelles l\u2019argent restera bloqu\u00e9 dans les cantons riches.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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