{"id":166590,"date":"2025-08-11T11:55:22","date_gmt":"2025-08-11T09:55:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/?post_type=vorstoesse&p=166590"},"modified":"2025-08-11T12:10:40","modified_gmt":"2025-08-11T10:10:40","slug":"pour-un-systeme-de-vote-electronique-en-mains-publiques","status":"publish","type":"vorstoesse","link":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/vorstoesse\/pour-un-systeme-de-vote-electronique-en-mains-publiques\/","title":{"rendered":"Pour un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique en mains publiques"},"content":{"rendered":"

Proposition de r\u00e9solution<\/strong>
\npour le d\u00e9veloppement d\u2019un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique en mains publiques au niveau national ou intercantonal (R\u00e9solution du Grand Conseil genevois \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale exer\u00e7ant le droit d\u2019initiative cantonale)<\/p>\n

Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
\nvu l\u2019article 160, alin\u00e9a 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
\nvu l\u2019article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002 ;
\nvu l\u2019article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985,<\/p>\n

consid\u00e9rant
\n\u2013 l\u2019annonce de l\u2019abandon du d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique genevois par le Conseil d\u2019Etat genevois le 28 novembre 2018 ;
\n\u2013 que cet abandon met un terme au d\u00e9veloppement du seul syst\u00e8me en mains de collectivit\u00e9s publiques disponible en Suisse et laisse pour unique choix aux cantons le syst\u00e8me exploit\u00e9 par la Poste et d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 espagnole Scytl ;
\n\u2013 qu\u2019il est probl\u00e9matique sur le plan de la protection des donn\u00e9es, du risque d\u2019ing\u00e9rence et de la v\u00e9rifiabilit\u00e9 du processus \u00e9lectoral que le seul syst\u00e8me disponible en Suisse soit d\u00e9velopp\u00e9 par des soci\u00e9t\u00e9s anonymes dont l\u2019une est install\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que cela d\u00e9veloppe l\u2019opposition au vote \u00e9lectronique ;
\n\u2013 que le but lucratif des soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9tiennent ce syst\u00e8me implique qu\u2019elles ne peuvent pas, de par leur nature, \u00eatre totalement transparentes sur le fonctionnement de leur syst\u00e8me sans perdre leur avantage concurrentiel ;
\n\u2013 que le caract\u00e8re totalement transparent du syst\u00e8me de vote est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du vote \u00e9lectronique et que cela passe par un syst\u00e8me open source permettant une v\u00e9rification individuelle et universelle du syst\u00e8me et du processus de vote ;
\n\u2013 que le d\u00e9veloppement d\u2019un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique touche \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un droit fondamental constitutif de la d\u00e9mocratie et rel\u00e8ve des t\u00e2ches r\u00e9galiennes qui doivent \u00eatre assur\u00e9es par les collectivit\u00e9s publiques ;
\n\u2013 que ce d\u00e9veloppement co\u00fbte cher et doit dans toute la mesure du possible \u00eatre pris en charge au niveau national ou, \u00e0 d\u00e9faut, au niveau intercantonal ;
\n\u2013 que Gen\u00e8ve a d\u00e9j\u00e0 investi 6,7 millions de francs dans le d\u00e9veloppement de son syst\u00e8me, avec au d\u00e9part le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et qu\u2019il ne serait pas rationnel de ne pas poursuivre le d\u00e9veloppement de ce syst\u00e8me,<\/p>\n

demande \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
\nde d\u00e9velopper un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique alternatif \u00e0 celui offert par la Poste, enti\u00e8rement en mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, en open source et permettant une v\u00e9rification individuelle et universelle du processus de vote, sur la base du syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve,<\/p>\n

invite le Conseil d\u2019Etat
\n\u00e0 soutenir cette initiative cantonale.<\/p>\n

\n

EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n

Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s,
\nLe 28 novembre 2018, le Conseil d\u2019Etat a annonc\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019interrompre le d\u00e9veloppement de sa plateforme de vote \u00e9lectronique CHVote et indiqu\u00e9 que son exploitation cesserait au plus tard en f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Gen\u00e8ve, avec Neuch\u00e2tel et Zurich, a \u00e9t\u00e9 pionnier en mati\u00e8re de vote \u00e9lectronique. Le canton a lanc\u00e9 son projet de vote par internet en 2001, suite \u00e0 une impulsion donn\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaitant voir diff\u00e9rents projets se d\u00e9velopper au virage de l\u2019an 2000. La plateforme de vote \u00e9lectronique genevoise fonctionne depuis 2003, date d\u2019une op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e dans la commune d\u2019Ani\u00e8res. Depuis, la plateforme genevoise a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e lors de plus de 150 scrutins, tous r\u00e9alis\u00e9s avec succ\u00e8s. Le d\u00e9veloppement de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration du syst\u00e8me a co\u00fbt\u00e9 6,7 millions. Depuis 2014, le canton de Gen\u00e8ve a entrepris le d\u00e9veloppement d\u2019une plateforme de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, conforme aux exigences \u00e9dict\u00e9es par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale en d\u00e9cembre 2013. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par un cr\u00e9dit d\u2019investissement de 4,74 millions de francs vot\u00e9 le 1er septembre 2016 par le Grand Conseil (L 11867) et les budgets ordinaires. Selon le Conseil d\u2019Etat, 2,6 millions suppl\u00e9mentaires seraient n\u00e9cessaires pour finaliser le syst\u00e8me de 2e g\u00e9n\u00e9ration. L\u2019abandon du canton de Gen\u00e8ve mettrait un point final aux trois projets pilotes soutenus au d\u00e9part par la Conf\u00e9d\u00e9ration, Zurich et Neuch\u00e2tel y ayant mis un terme il y a quelques ann\u00e9es. Le syst\u00e8me genevois \u00e9tait utilis\u00e9 par six cantons (Argovie, B\u00e2le-Ville jusqu\u2019\u00e0 fin 2018, Berne, Lucerne, Saint-Gall et Vaud).<\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert le 19 d\u00e9cembre 2018 une consultation\u00b9 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation du vote \u00e9lectronique, r\u00e9affirmant le fait que le vote \u00e9lectronique n\u2019est pas en voie d\u2019\u00eatre abandonn\u00e9 mais bien de se d\u00e9velopper. Ce d\u00e9veloppement correspond \u00e0 une demande des citoyens et citoyennes et \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 notamment pour les Suisses et Suissesses de l\u2019\u00e9tranger. Lors de l\u2019annonce du Conseil d\u2019Etat genevois, l\u2019Organisation des Suisses de l\u2019\u00e9tranger (OSE) a d\u2019ailleurs imm\u00e9diatement regrett\u00e9 dans un communiqu\u00e9 la disparition de CHVote. Le vote \u00e9lectronique est \u00e9galement la seule possibilit\u00e9 de voter de mani\u00e8re autonome et ainsi de garantir le secret du vote pour certaines personnes en situation de handicap, notamment les personnes aveugles.<\/p>\n

L\u2019abandon du syst\u00e8me genevois aurait pour cons\u00e9quence la disparition du seul syst\u00e8me en mains d\u2019une collectivit\u00e9 publique. Il laisserait pour seul choix \u00e0 l\u2019ensemble des cantons suisses celui de se tourner vers le seul autre prestataire existant : la Poste.<\/p>\n

Le syst\u00e8me de la Poste est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 par Fribourg, Neuch\u00e2tel et Thurgovie. Le Jura\u00b2, Glaris (en 2019) et les Grisons (en 2020) allongeront la liste des clients du g\u00e9ant jaune\u00b3. Suite \u00e0 la d\u00e9cision genevoise, Berne, Saint-Gall et B\u00e2le-Ville passeront aussi par la Poste alors que Lucerne, Argovie et Vaud n\u2019ont pas encore d\u00e9cid\u00e9 ce qu\u2019ils feront\u2074. \u00ab La Poste travaille avec Scytl, soci\u00e9t\u00e9 espagnole sp\u00e9cialis\u00e9e dans la s\u00e9curisation du vote \u00e9lectronique, qui est aussi le plus grand fournisseur mondial de ce type de produits. \u00bb\u2075<\/p>\n

Les signataires de cette r\u00e9solution estiment qu\u2019il est inadmissible de laisser le seul syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique disponible en Suisse \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, certes d\u00e9tenue actuellement par la Conf\u00e9d\u00e9ration (la loi lui permet toutefois d\u2019ali\u00e9ner une minorit\u00e9 d\u2019actions), mais visant le profit et collaborant avec une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e9trang\u00e8re. Les risques sur le plan de la protection des donn\u00e9es, du risque d\u2019ing\u00e9rence et d\u2019absence de v\u00e9rifiabilit\u00e9 du processus \u00e9lectoral alimentent de plus l\u2019opposition au principe m\u00eame du vote \u00e9lectronique. Contrairement au syst\u00e8me genevois open source, le syst\u00e8me de la Poste est un syst\u00e8me opaque, propri\u00e9t\u00e9 des entreprises qui le d\u00e9veloppent. Son fonctionnement n\u2019est pas accessible et pas contr\u00f4lable par n\u2019importe quel citoyen ayant les connaissances n\u00e9cessaires. Si cela est souvent probl\u00e9matique s\u2019agissant de n\u2019importe quel programme informatique, c\u2019est tout simplement inadmissible s\u2019agissant du processus qui fonde notre d\u00e9mocratie. Les entreprises qui d\u00e9veloppent ce syst\u00e8me ayant un but lucratif, elles doivent par d\u00e9finition prot\u00e9ger leurs inventions de la concurrence et ne pourront donc jamais \u00eatre totalement transparentes. La nature m\u00eame de ces entreprises entre donc en contradiction avec une des exigences majeures de choix d\u2019un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique. S\u2019agissant de la mise en \u0153uvre d\u2019un droit fondamental constitutif de la d\u00e9mocratie, il faut consid\u00e9rer que le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique est une t\u00e2che r\u00e9galienne qui doit \u00eatre assur\u00e9e par la collectivit\u00e9 publique.<\/p>\n

D\u2019autre part, le d\u00e9veloppement d\u2019un tel syst\u00e8me co\u00fbte cher et il est \u00e9videmment illusoire et inefficace de penser que celui-ci doit avoir lieu \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de chaque canton. Une mutualisation du d\u00e9veloppement, de la gestion et de l\u2019exploitation est par cons\u00e9quent la meilleure solution. Il para\u00eet dans ce cadre logique que ce soit la Conf\u00e9d\u00e9ration qui prenne en charge le d\u00e9veloppement d\u2019un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique et le mette \u00e0 disposition des cantons. \u00c0 d\u00e9faut, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait jouer un r\u00f4le moteur afin qu\u2019un syst\u00e8me soit d\u00e9velopp\u00e9 sur une base intercantonale. Pour finir, le canton de Gen\u00e8ve a d\u00e9j\u00e0 investi plus 7 millions dans son syst\u00e8me et il fait a priori sens de poursuivre le d\u00e9veloppement de ce syst\u00e8me au niveau national ou intercantonal plut\u00f4t que de mettre en chantier un tout nouveau syst\u00e8me.<\/p>\n

Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9-e-s, de r\u00e9server un bon accueil \u00e0 cette r\u00e9solution adress\u00e9e aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales et relevant du droit d\u2019initiative cantonal.<\/p>\n

\u00b9\u00a0https:\/\/www.admin.ch\/gov\/fr\/accueil\/documentation\/communiques.msg-id-73491.html<\/a>
\n\u00b2\u00a0https:\/\/www.lematin.ch\/suisse\/suisse-romande\/deputes-jurassiens-adoptent-vote-electronique\/story\/22324035?track<\/a>
\n\u00b3\u00a0https:\/\/www.letemps.ch\/suisse\/poste-prend-monopole-vote-electronique<\/a>
\n\u2074\u00a0https:\/\/www.laliberte.ch\/news-agence\/detail\/geneve-tire-la-prise-de-sa-plate-forme-de-vote-electronique\/465738<\/a>
\n\u2075\u00a0https:\/\/www.letemps.ch\/suisse\/vote-electronique-vagues-fribourg<\/a><\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15863,15865],"vorstosstyp":[16013],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1570],"class_list":["post-166590","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-cohesion-sociale-et-egalite","vorstossthema-institutions-et-droits-politiques","vorstosstyp-anderes-fr","cpt-canton-geneve"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166590","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166590\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":166602,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166590\/revisions\/166602"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=166590"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=166590"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=166590"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=166590"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=166590"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}