Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve d\u00e9cr\u00e8te ce qui suit :<\/p>\n
Art. 1 Modifications<\/strong> Art. 5, al. 5 (nouveau)<\/strong> Art. 9, al. 2, seconde phrase (nouvelle)<\/strong> Art. 38, al. 7 (nouveau)<\/strong> Art. 2 Modification \u00e0 une autre loi<\/strong> Art. 21A (nouveau)<\/strong> Art. 3 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong> EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9-e-s,<\/p>\n L\u2019entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2017 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC, H 1 31) a permis certains progr\u00e8s dans un domaine o\u00f9 le canton peine \u00e0 trouver des solutions l\u00e9gislatives satisfaisantes et qui se trouve boulevers\u00e9 par l\u2019arriv\u00e9e de nouveaux acteurs de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. Toutefois, la situation reste largement insatisfaisante autant du point de vue de la pr\u00e9carit\u00e9 des conditions d\u2019exercice de la profession de chauffeur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur (VTC) (exacerbation de la concurrence, augmentation du nombre de chauffeurs, in\u00e9galit\u00e9 de traitement, violations de la loi) que du point de vue de la v\u00e9rification de l\u2019affiliation aux assurances sociales des chauffeurs VTC.<\/p>\n Le pr\u00e9sent projet de loi vise \u00e0 modifier la loi sur trois points. Une motion d\u00e9pos\u00e9e parall\u00e8lement vise \u00e0 am\u00e9liorer la mise en \u0153uvre de la loi \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Ces deux d\u00e9marches sont compl\u00e9mentaires et portent sur des aspects diff\u00e9rents de la probl\u00e9matique.<\/p>\n Affiliations aux caisses de compensation<\/strong><\/p>\n Selon diff\u00e9rentes sources, de nombreux chauffeurs de VTC ne sont pas affili\u00e9s \u00e0 une caisse de compensation, faute d\u2019\u00eatre engag\u00e9s comme salari\u00e9s par un diffuseur de courses ou enregistr\u00e9s comme ind\u00e9pendants aupr\u00e8s d\u2019une caisse de compensation. Le conseiller d\u2019Etat Mauro Poggia d\u00e9clare ainsi dans la Tribune de Gen\u00e8ve du 5 f\u00e9vrier 2019 : \u00ab Le mod\u00e8le Uber fait supporter tous les risques d\u2019entreprise aux particuliers. Des ind\u00e9pendants qui n\u2019en ont que le nom et qui vivotent dans des conditions pr\u00e9caires sans assurances. \u00bb\u00b9<\/p>\n Il est temps de mettre fin \u00e0 cette situation en exigeant des preuves de l\u2019affiliation des chauffeurs \u00e0 une caisse de compensation. Cela permettra d\u2019une part de lutter contre le travail au noir, mais aussi aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de prestations sociales ou de ch\u00f4mage d\u2019avoir connaissance, par le biais des fichiers AVS, des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es. Le conseiller d\u2019Etat propose la solution suivante : \u00ab Soit Uber engage les chauffeurs comme salari\u00e9s, et respecte les r\u00e8gles, soit ces derniers s\u2019affilient aupr\u00e8s d\u2019une caisse de compensation avec un statut d\u2019ind\u00e9pendant reconnu. Sans quoi Uber sera mis en demeure de cesser ses activit\u00e9s avec les chauffeurs qui ne sont pas en r\u00e8gle. \u00bb<\/p>\n Sur le plan l\u00e9gal, la carte de chauffeur de VTC est remise au chauffeur \u00e0 titre personnel et non \u00e0 un diffuseur de courses ou \u00e0 un employeur. Le droit d\u2019exercer en tant que chauffeur n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 un diffuseur en particulier. En ce qui concerne les ind\u00e9pendants, la multiplicit\u00e9 des clients et donc des diffuseurs de courses pour lesquels travaille le chauffeur est un des crit\u00e8res qui lui permettra d\u2019\u00eatre reconnu ou non comme ind\u00e9pendant.<\/p>\n C\u2019est donc bien au chauffeur de prouver qu\u2019il remplit les conditions pos\u00e9es par la loi et c\u2019est cette solution qui permet de sauvegarder au mieux les droits des chauffeurs face aux diffuseurs de courses. Le pr\u00e9sent projet de loi pr\u00e9voit par cons\u00e9quent que les chauffeurs doivent prouver qu\u2019ils sont affili\u00e9s \u00e0 une caisse de compensation. Il doit entreprendre d\u00e8s que possible les d\u00e9marches. Il ne peut en effet le faire d\u00e8s son premier jour d\u2019activit\u00e9, puisque la reconnaissance du statut d\u2019ind\u00e9pendant d\u00e9coule de l\u2019examen de diff\u00e9rents crit\u00e8res objectifs comme le chiffre d\u2019affaires ou le nombre de clients ; un chauffeur d\u00e9butant ne pourra apporter ces preuves avant d\u2019avoir effectivement exerc\u00e9 son activit\u00e9. De plus, le projet de loi pr\u00e9voit la production annuelle de la preuve de l\u2019affiliation, sans quoi la non-d\u00e9claration de l\u2019activit\u00e9 aux assurances sociales pourrait ais\u00e9ment se poursuivre.<\/p>\n En ce qui concerne les salari\u00e9-e-s, la production de fiches de salaire est admise puisque cette d\u00e9marche est plus simple et que celles-ci permettent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au salari\u00e9, qui y a tout avantage, de faire reconna\u00eetre par une caisse de compensation les p\u00e9riodes de cotisation qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es et de r\u00e9clamer les cotisations dues \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n Le chauffeur est tenu d\u2019\u00eatre diligent quant \u00e0 sa demande d\u2019affiliation. Pour que le syst\u00e8me fonctionne \u00e0 satisfaction, sa demande d\u2019affiliation doit \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9e avec diligence par la caisse de compensation. Une modification de la loi relative \u00e0 l\u2019office cantonal des assurances sociales est donc n\u00e9cessaire. Les dispositions propos\u00e9es s\u2019inspirent de celles applicables en mati\u00e8re d\u2019autorisation de construire (art. 4 LCI) et de la jurisprudence sur les cons\u00e9quences des manquements \u00e9ventuels d\u2019un requ\u00e9rant dans l\u2019instruction de sa demande : un d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 compter de l\u2019enregistrement de la demande ; il est suspendu dans le cas de demandes de pi\u00e8ces ou renseignements compl\u00e9mentaires, tout en pr\u00e9voyant une clause pour s\u2019assurer que la demande d\u2019affiliation sera effectivement trait\u00e9e. Ainsi, un cadre est fix\u00e9 afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes d\u2019affiliation.<\/p>\n Paiement de la TVA par les diffuseurs de courses<\/strong><\/p>\n L\u2019organisation \u00e9conomique de certains diffuseurs de courses (comme l\u2019entreprise Uber ou d\u2019autres fonctionnant sur un mod\u00e8le \u00e9conomique similaire) est calqu\u00e9e sur un mod\u00e8le d\u2019optimisation fiscale largement pratiqu\u00e9 par les multinationales. Le chiffre d\u2019affaires ou le b\u00e9n\u00e9fice sont souvent localis\u00e9s en fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res afin de minimiser les charges de la soci\u00e9t\u00e9. Cela permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9chapper \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sur un territoire tout en y r\u00e9alisant des affaires, aux d\u00e9pens de la collectivit\u00e9 locale qui met \u00e0 disposition l\u2019infrastructure et le substrat \u00e9conomique de l\u2019activit\u00e9. Comme l\u2019a indiqu\u00e9 le repr\u00e9sentant d\u2019Uber lors des travaux parlementaires sur la LTVTC, la soci\u00e9t\u00e9 a bien un si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve qui s\u2019occupe de marketing, mais ce n\u2019est pas ce si\u00e8ge qui encaisse le chiffre d\u2019affaires de l\u2019activit\u00e9 de transport ; celui-ci est situ\u00e9 aux Pays-Bas\u00b2. La LTVTC pr\u00e9voit \u00e0 ce jour que les diffuseurs de courses doivent poss\u00e9der un si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve. Or, cela est insuffisant pour soumettre le chiffre d\u2019affaires de l\u2019activit\u00e9 de transport \u00e0 la TVA. Le pr\u00e9sent projet de loi propose de compl\u00e9ter la disposition actuelle en indiquant que le si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve \u00ab doit \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019activit\u00e9 de diffusion de courses \u00bb. Cela pourrait permettre de soumettre de mani\u00e8re plus \u00e9quitable les diffuseurs de courses \u00e0 la TVA et \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les personnes morales.<\/p>\n Autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sanctions<\/strong><\/p>\n Actuellement, la police du commerce et du travail au noir (PCTN) est comp\u00e9tente, selon l\u2019article 37 de la LTVTC, pour prendre des mesures de nature administrative en cas de non-respect de la loi, telles que la suspension ou le retrait des autorisations d\u2019exercer.<\/p>\n La PCTN n\u2019est par contre pas comp\u00e9tente pour les sanctions p\u00e9nales (amendes) pr\u00e9vues par l\u2019article 38 de la loi. Cette comp\u00e9tence appartient au service des contraventions selon l\u2019article 51 du RTVTC. Or, il n\u2019est pas efficace de confier \u00e0 une autorit\u00e9 administrative le soin de prendre des sanctions administratives et \u00e0 une autre de prendre des sanctions p\u00e9nales alors qu\u2019il s\u2019agit des m\u00eames dossiers et des m\u00eames faits, instruits par la PCTN. Le pr\u00e9sent projet de loi pr\u00e9voit par cons\u00e9quent que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sanctions administratives (art. 37) est aussi l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sanctions p\u00e9nales (art. 38).<\/p>\n D\u2019autre part, les chauffeurs de taxis et de VTC sont soumis \u00e0 l\u2019ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs professionnels de v\u00e9hicules l\u00e9gers affect\u00e9s au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (RS 822.222, OTR 2). Celle-ci r\u00e8gle la dur\u00e9e du travail, de la conduite et du repos du chauffeur ainsi que l\u2019utilisation du tachygraphe. Son article 31, alin\u00e9a 1, pr\u00e9voit que les cantons fixent l\u2019autorit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, et l\u2019alin\u00e9a 2 que \u00ab le contr\u00f4le, sur la route et dans les entreprises, de la dur\u00e9e du travail et du repos est r\u00e9gi par l\u2019ordonnance du 28 mars 2007 sur le contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re. \u00bb<\/p>\n Ladite ordonnance (RS 741.013, OCCR) pr\u00e9voit \u00e0 son article 36 que les contr\u00f4les sont du ressort de la police cantonale et que \u00ab la police communique \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le domaine de la circulation routi\u00e8re du canton de domicile de l\u2019auteur les d\u00e9nonciations pour cause d\u2019infraction \u00e0 des prescriptions en la mati\u00e8re \u00bb. L\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente est fix\u00e9e par la norme g\u00e9n\u00e9rale de la loi d\u2019application du code p\u00e9nal suisse et d\u2019autres lois f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re p\u00e9nale (LaCP, E 4 10) qui pr\u00e9voit \u00e0 son article 11, alin\u00e9a 1 : \u00ab Le service des contraventions est comp\u00e9tent pour poursuivre et juger les contraventions (art. 17, al. 1, CPP). \u00bb L\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article pr\u00e9voit que \u00ab lorsque la loi d\u00e9signe une autre autorit\u00e9 administrative (art. 17, al. 1, CPP), cette derni\u00e8re est seule habilit\u00e9e \u00e0 poursuivre et juger les contraventions sp\u00e9cialement plac\u00e9es dans sa comp\u00e9tence. \u00bb<\/p>\n S\u2019agissant du domaine des taxis et VTC, la brigade routi\u00e8re et la PCTN travaillent sur les m\u00eames dossiers, souvent suite \u00e0 des contr\u00f4les conjoints. Il serait donc plus efficace de disposer d\u2019une seule et m\u00eame autorit\u00e9 de sanction. C\u2019est pourquoi le pr\u00e9sent projet de loi pr\u00e9voit que la PCTN devienne comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sanctions p\u00e9nales prises en application de l\u2019OTR 2 s\u2019agissant de chauffeurs de taxi ou de VTC. Ainsi, l\u2019ensemble des comp\u00e9tences de sanctions \u00e0 l\u2019encontre des chauffeurs de taxi et de VTC serait regroup\u00e9 dans le m\u00eame service, ce qui devrait permettre un gain d\u2019efficacit\u00e9 important.<\/p>\n Charges et couvertures financi\u00e8res \/ \u00e9conomies attendues<\/strong><\/p>\n Il n\u2019est pas possible de calculer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ce projet de loi ; elles ne peuvent qu\u2019\u00eatre positives pour la collectivit\u00e9, que ce soit en mati\u00e8re de gain d\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019administration, de pr\u00e9l\u00e8vement des charges sociales, de TVA ou d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9-e-s, de r\u00e9server un bon accueil \u00e0 ce projet de loi.<\/p>\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15864,15855],"vorstosstyp":[16013],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1570],"class_list":["post-166932","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-economie-et-travail","vorstossthema-travaux-publics-et-transports","vorstosstyp-anderes-fr","cpt-canton-geneve"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166932","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166932\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":166935,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166932\/revisions\/166935"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=166932"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=166932"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=166932"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=166932"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=166932"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 13 octobre 2016, est modifi\u00e9e comme suit :<\/p>\n
5 L\u2019absence d\u2019affiliation \u00e0 une caisse de compensation est un motif de r\u00e9vocation de la carte professionnelle. La demande d\u2019affiliation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le chauffeur d\u00e8s que possible. Une fois l\u2019affiliation obtenue, le chauffeur doit annuellement prouver son affiliation. Pour les salari\u00e9s, la production de fiches de salaire est admise.<\/p>\n
2 \u2026 Celui-ci doit \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019activit\u00e9 de diffusion de courses.<\/p>\n
7 Le service comp\u00e9tent pour l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019article 37 est comp\u00e9tent pour l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent article ainsi que pour les sanctions prises en application de l\u2019Ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur la dur\u00e9e du travail et du repos des conducteurs professionnels de v\u00e9hicules l\u00e9gers affect\u00e9s au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2) lorsque celles-ci concernent des chauffeurs de taxi ou des chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur.<\/p>\n
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La loi relative \u00e0 l\u2019office cantonal des assurances sociales (J 4 18), du 20 septembre 2002, est modifi\u00e9e comme suit :<\/p>\n
1 Afin de remplir les exigences de l\u2019article 5, alin\u00e9a 5 LTVTC, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 toute demande d\u2019affiliation est de 60 jours \u00e0 compter de la date de l\u2019enregistrement de la demande.
2 Lorsque le d\u00e9partement demande des pi\u00e8ces ou renseignements compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires, le d\u00e9lai est suspendu jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception des documents. Le chauffeur en est avis\u00e9 par \u00e9crit.
3 Si le chauffeur ne donne pas suite, sans excuse valable, \u00e0 la demande de pi\u00e8ces ou renseignements compl\u00e9mentaires vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, l\u2019office soit se prononce en l\u2019\u00e9tat du dossier, soit refuse l\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la demande d\u2019affiliation.<\/p>\n
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La pr\u00e9sente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.<\/p>\n
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