Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
d\u00e9cr\u00e8te ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n
Art. 1 Modification<\/strong> Art. 18A Anonymisation des examens \u00e9crits (nouveau)<\/strong> Art. 2 Entr\u00e9e en vigueur EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Mesdames et Le pr\u00e9sent projet de loi vise \u00e0 inscrire dans la loi le principe de l\u2019anonymat des copies dans le cadre des examens \u00e9crits universitaires qui s\u2019y pr\u00eatent. Il s\u2019agit par-l\u00e0 de garantir une correction la plus impartiale et objective possible afin de renforcer l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances que l\u2019universit\u00e9 se doit de promouvoir, comme le stipule l\u2019article 3 de la loi sur l\u2019universit\u00e9 (LU) du 13 juin 2008.<\/p>\n\n\n\n En effet, la mention sur une copie des nom et pr\u00e9nom de l\u2019\u00e9tudiant-e peut \u00eatre source de divers biais, conscients ou non, dans la correction. D\u2019une part, certains st\u00e9r\u00e9otypes associ\u00e9s au genre de l\u2019\u00e9tudiant-e ou encore \u00e0 son origine peuvent influencer l\u2019attitude du ou de la correctrice face \u00e0 la copie. D\u2019autre part, le fait de pouvoir identifier l\u2019auteur-e de la copie peut amener des biais suppl\u00e9mentaires lorsque la personne charg\u00e9e de la correction le ou la conna\u00eet. On pense bien s\u00fbr au cas o\u00f9 les deux parties se connaissent personnellement, ou sont li\u00e9es par un r\u00e9seau commun (fils ou filles de notables, d\u2019ami-e-s, de coll\u00e8gues, etc.). Mais, m\u00eame dans le cas d\u2019une \u00ab simple \u00bb relation enseignant-e\/\u00e9l\u00e8ve, conna\u00eetre le profil de l\u2019\u00e9tudiant-e peut \u00e9galement \u00eatre probl\u00e9matique (un biais classique consiste par exemple \u00e0 attendre davantage d\u2019un-e \u00e9l\u00e8ve que l\u2019on sait brillant-e, et ainsi \u00e0 \u00eatre plus intransigeant-e lors de la correction de sa copie).<\/p>\n\n\n\n Qu\u2019ils agissent en faveur ou en d\u00e9faveur de l\u2019\u00e9tudiant-e, ces biais sont n\u00e9fastes en ce sens que des facteurs ext\u00e9rieurs influencent le jugement de la personne qui corrige la copie, l\u00e0 o\u00f9 seule la performance de l\u2019\u00e9tudiant-e dans le cadre de l\u2019examen concern\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre \u00e9valu\u00e9e1.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il est \u00e9vident que la neutralisation totale des biais potentiels pouvant affecter la correction est difficilement r\u00e9alisable tant ceux-ci sont nombreux et vari\u00e9s2, cela ne saurait justifier que l\u2019on renonce \u00e0 y tendre. Le pr\u00e9sent projet de loi entend ainsi contribuer \u00e0 cet objectif ambitieux par le biais de la g\u00e9n\u00e9ralisation d\u2019une mesure simple et peu co\u00fbteuse.<\/p>\n\n\n\n Situation actuelle en Suisse et \u00e0 Gen\u00e8ve en particulier<\/strong> <\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 d\u2019autres pays, la France par exemple, o\u00f9 l\u2019anonymisation des examens est un principe bien \u00e9tabli, la Suisse ne conna\u00eet pas de r\u00e8gle uniforme en la mati\u00e8re. Cet aspect est laiss\u00e9 \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de chaque facult\u00e9 (voire de chaque enseignant-e) au sein de chaque universit\u00e9, donnant lieu \u00e0 des pratiques tr\u00e8s diverses d\u2019un contexte d\u2019enseignement \u00e0 l\u2019autre. C\u2019est ainsi par exemple que les facult\u00e9s de droit des Universit\u00e9s de Berne, Fribourg et Neuch\u00e2tel, ou encore la facult\u00e9 de biologie de l\u2019Universit\u00e9 de Lausanne, imposent l\u2019anonymisation de tous les examens \u00e9crits depuis plusieurs A l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve (UNIGE), aucune mesure formelle allant dans le sens d\u2019une syst\u00e9matisation de l\u2019anonymisation n\u2019a pour l\u2019heure \u00e9t\u00e9 prise, bien que le sujet soit d\u00e9battu de mani\u00e8re r\u00e9currente au sein des organes d\u00e9lib\u00e9ratifs de l\u2019alma mater depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es. Si des oppositions fermes se sont fait entendre au moment des premi\u00e8res discussions, l\u2019id\u00e9e semble depuis avoir fait du chemin et les r\u00e9ticences s\u2019\u00eatre amoindries. Pourtant, aujourd\u2019hui encore, aucune r\u00e8gle claire n\u2019existe pour encadrer la pratique de l\u2019anonymisation des copies.<\/p>\n\n\n\n Evolution de la probl\u00e9matique de l\u2019anonymisation \u00e0 l\u2019UNIGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n En 2012, alors qu\u2019il \u00e9tait interpell\u00e9 \u00e0 ce propos, le rectorat expliquait que cette question avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e quelques ann\u00e9es auparavant et que, pour diff\u00e9rentes raisons, il n\u2019entendait pas suivre la voie d\u2019une anonymisation des examens \u00e9crits jug\u00e9e \u00ab trop co\u00fbteuse et rarement pertinente \u00bb4. Surpris de la teneur de cette r\u00e9ponse, le comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie (CED) s\u2019\u00e9tait alors saisi de la question et avait enjoint le Rectorat \u00e0 r\u00e9examiner sa position, \u00ab consid\u00e9rant que le processus d\u2019anonymat garantit de mani\u00e8re absolue le traitement \u00e9quitable des \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants partout o\u00f9 il est possible de l\u2019introduire \u00bb5.<\/p>\n\n\n\n La m\u00eame ann\u00e9e, une commission ad hoc a \u00e9t\u00e9 mise sur pied au sein de l\u2019Assembl\u00e9e de l\u2019universit\u00e9 (autorit\u00e9 repr\u00e9sentative de la communaut\u00e9 universitaire). En 2015, cette commission a r\u00e9alis\u00e9 un sondage aupr\u00e8s des \u00e9tudiant-e-s, lequel sondage, malgr\u00e9 un taux de r\u00e9ponse modeste (25%), a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un tr\u00e8s net soutien \u00e0 l\u2019anonymisation des examens puisque la mesure a Avec 43 examens anonymis\u00e9s8 pendant l\u2019ann\u00e9e 2017-2018 contre 9 seulement en 2015, cet objectif a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab pleinement atteint \u00bb. Cela \u00e9tant, dans son rapport d\u2019auto\u00e9valuation \u00e9tabli au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2019, la direction de l\u2019UNIGE relevait qu\u2019environ 3360 \u00e9tudiant-e-s avaient \u00e9t\u00e9 touch\u00e9-e-s par ladite mesure, alors qu\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des facult\u00e9s \u00e9valuait jusqu\u2019\u00e0 60 000 le nombre de copies qui chaque ann\u00e9e pourraient faire Le Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e de l\u2019universit\u00e9 a, \u00e0 plusieurs reprises, exprim\u00e9 son impatience face au manque d\u2019avanc\u00e9es concr\u00e8tes dans le domaine de l\u2019anonymisation des examens \u00e0 l\u2019UNIGE. Le 27 f\u00e9vrier 2019, sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis dans le rapport d\u2019auto-\u00e9valuation, il d\u00e9clarait ainsi : <\/p>\n\n\n\n \u00ab nous avons l\u2019impression que face \u00e0 des opinions divergentes au sein de la communaut\u00e9 universitaire, le rectorat suit une strat\u00e9gie du non choix en se positionnant ni compl\u00e8tement en faveur, ni compl\u00e8tement en d\u00e9faveur d\u2019une anonymisation. Et, apr\u00e8s plus d\u2019une ann\u00e9e de gestation depuis la recommandation de l\u2019Assembl\u00e9e en la mati\u00e8re, et 6 ans apr\u00e8s la recommandation du CED, cette prise de position nous semble timide, pour ne pas dire l\u00e9g\u00e8re ou incompl\u00e8te<\/em> \u00bb. 11<\/p>\n\n\n\n Dans le m\u00eame sens, en marge de la Gr\u00e8ve f\u00e9ministe du 14 juin 2019, plusieurs syndicats \u00e9tudiants transmettaient au rectorat un \u00ab cahier de revendications \u00bb comprenant, parmi plusieurs autres, la revendication suivante : \u00ab Lutter contre les biais de genre dans les processus d\u2019\u00e9valuation des travaux et examens des \u00e9tudiant.e.x.s par la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de Quelques mois plus tard, en d\u00e9cembre 2019, le CED r\u00e9it\u00e9rait lui aussi sa recommandation initiale de 2012 et priait le rectorat de lui faire parvenir un calendrier des \u00e9tapes \u00e0 venir, afin \u00ab que l\u2019anonymisation soit rapidement adopt\u00e9e pour tous les examens qui s\u2019y pr\u00eatent \u00bb13.<\/p>\n\n\n\n A ce jour, et \u00e0 la connaissance de l\u2019auteur du pr\u00e9sent projet de loi, seul un \u00ab projet pilote \u00bb a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 et devrait d\u00e9buter pour la rentr\u00e9e universitaire 2020, concernant une seule des 9 facult\u00e9s que compte l\u2019UNIGE.<\/p>\n\n\n\n Cette synth\u00e8se des discussions engag\u00e9es il y a bient\u00f4t une d\u00e9cennie \u00e0 l\u2019UNIGE autour de la probl\u00e9matique de l\u2019anonymisation des examens r\u00e9v\u00e8le deux \u00e9l\u00e9ments essentiels et en tension, \u00e0 savoir d\u2019une part le soutien important Pour ces raisons, il appara\u00eet justifi\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur du pr\u00e9sent projet de loi de consacrer dans une norme l\u00e9gale le principe de l\u2019anonymisation des copies pour les examens qui s\u2019y pr\u00eatent, de sorte que celui-ci soit effectivement r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n Commentaire de l\u2019article unique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est propos\u00e9 d\u2019introduire un nouvel article dans la loi sur l\u2019universit\u00e9 (LU) La pr\u00e9cision quant \u00e0 la forme des examens vis\u00e9s (i.e. examens \u00ab \u00e9crits \u00bb) La formulation \u00ab en pr\u00e9sentiel et en session \u00bb vise quant \u00e0 elle \u00e0 exclure les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es sous la forme de contr\u00f4les continus, comme cela est souvent le cas par exemple des travaux de s\u00e9minaires (qu\u2019ils soient r\u00e9alis\u00e9s en Bien entendu, la nature de l\u2019examen \u00e9crit influe sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e au correcteur ou \u00e0 la correctrice, et ainsi sur l\u2019importance des biais qui peuvent \u00eatre pr\u00e9sents au moment de la correction. Celle d\u2019un questionnaire \u00e0 choix multiple (QCM) pr\u00e9sente par essence moins de risques \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019\u00e9valuation d\u2019une dissertation. Toutefois, il ne semble pas opportun de pr\u00e9voir une exception formelle pour les QCM, et ce pour deux raisons principales : d\u2019une part, ce type de copies ne demande pas l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d\u2019anonymisation qui viendrait le cas \u00e9ch\u00e9ant augmenter les co\u00fbts de la mesure ; d\u2019autre part, une telle exclusion pourrait avoir l\u2019effet pervers de pousser les enseignant-e-s r\u00e9calcitrant-e-s \u00e0 y recourir davantage, sans que cela ne soit justifi\u00e9 par la nature du contenu et des objectifs de l\u2019enseignement dispens\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Enfin, la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur propos\u00e9e vise \u00e0 assurer le d\u00e9ploiement de la mesure d\u00e8s la prochaine rentr\u00e9e universitaire. Selon le calendrier acad\u00e9mique, la date exacte de d\u00e9but du semestre d\u2019automne est fix\u00e9e au 20 septembre 2021.<\/p>\n\n\n\n Cons\u00e9quences financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 ce que qui est parfois affirm\u00e9 dans le cadre du d\u00e9bat sur l\u2019anonymisation des examens, la concr\u00e9tisation de ce principe n\u2019engendre pas n\u00e9cessairement de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n En effet, l\u2019anonymat des copies peut \u00eatre garanti de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons, dont la plus simple dans le cadre universitaire consiste \u00e0 n\u2019indiquer que le num\u00e9ro de matricule de l\u2019\u00e9tudiant-e15. Celui-ci \u00e9tant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 syst\u00e9matiquement demand\u00e9, le seul changement notable consisterait en l\u2019absence d\u2019une information suppl\u00e9mentaire (i.e. les nom et pr\u00e9nom de l\u2019\u00e9tudiant-e). La saisie informatique des notes se ferait d\u00e8s lors sur la seule base de ce num\u00e9ro, ce qui ne pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019\u00e9vidence aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re pour le personnel charg\u00e9 de cette op\u00e9ration. C\u2019est par exemple ce qu\u2019applique la facult\u00e9 de droit de On peut \u00e9galement songer \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019apposer sur les copies des \u00e9tiquettes munies de code-barres, comme sugg\u00e9r\u00e9 par le CED de l\u2019UNIGE17. L\u00e0 encore, ce proc\u00e9d\u00e9 n\u2019est pas de nature \u00e0 engendrer un surco\u00fbt ni une chargee travail suppl\u00e9mentaire prohibitifs.<\/p>\n\n\n\n Enfin, il existe bien s\u00fbr d\u2019autres proc\u00e9dures plus sophistiqu\u00e9es permettant de garantir l\u2019anonymat des \u00e9tudiant-e-s dans le cadre d\u2019un examen, par exemple les m\u00e9thodes d\u2019e-assessment d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9riment\u00e9es \u00e0 l\u2019UNIGE. Le Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9-e-s, d\u2019accueillir favorablement le pr\u00e9sent projet de loi.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9f\u00e9rences<\/p>\n\n\n\n 1 Comme il sera pr\u00e9cis\u00e9 plus loin, ce projet de loi ne vise pas les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es 2 Pour un aper\u00e7u, voir par exemple : https:\/\/doc.rero.ch\/record\/256792\/files\/md_ 3 https:\/\/www.tdg.ch\/geneve\/actu-genevoise\/fautil-rendre-examens-anonymes-sondage-lance\/story\/21660294 <\/a><\/p>\n\n\n\n 4 https:\/\/www.unige.ch\/assemblee\/files\/2314\/3557\/3555\/qar-2009-2012.pdf<\/a> pp. 32-34 <\/p>\n\n\n\n 5 https:\/\/www.unige.ch\/assemblee\/files\/1115\/0598\/5933\/pv_21.06.17_app.pdf<\/a> p. 15<\/p>\n\n\n\n 6 Ibid.<\/p>\n\n\n\n 7 http:\/\/ge.ch\/grandconseil\/data\/texte\/PL12028.pdf<\/a>, p. 13<\/p>\n\n\n\n 8 via la m\u00e9thode de l\u2019e-assessment. <\/p>\n\n\n\n 9 http:\/\/ge.ch\/grandconseil\/data\/texte\/PL12608.pdf<\/a>, p. 75<\/p>\n\n\n\n 10 http:\/\/www.unige.ch\/files\/8715\/7918\/0799\/cob2020-23.pdf <\/strong><\/p>\n\n\n\n 11 https:\/\/www.unige.ch\/assemblee\/files\/4315\/8279\/6059\/pv_27.02.19_annexe_ap.pdf<\/a>, p. 2<\/p>\n\n\n\n 12 https:\/\/geneve.ssp-vpod.ch\/downloads\/universite\/cahier-de-revendications-greve-des-femmes-unige.pdf <\/a><\/p>\n\n\n\n 13 https:\/\/www.unige.ch\/assemblee\/files\/6615\/8688\/1207\/pv_19_02_20_.pdf<\/a>, p. 3 <\/p>\n\n\n\n 14 Cela est confirm\u00e9 par les contacts pris par l\u2019auteur du pr\u00e9sent projet de loi au moment de son \u00e9laboration. En effet, parmi les dix-neuf associations d\u2019\u00e9tudiant-e-s consult\u00e9es, dix ont affirm\u00e9 leur soutien audit projet ; aucune ne s\u2019est dite oppos\u00e9e au principe dudit projet, le reste n\u2019ayant pas r\u00e9pondu \u00e0 la sollicitation.<\/p>\n\n\n\n 15 Certaines personnes s\u2019opposent \u00e0 cette solution au motif que le num\u00e9ro d\u2019\u00e9tudiant permet, si le ou la correctrice en fait la recherche d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, de retrouver l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur-e de la copie. Si la mesure n\u2019est effectivement pas parfaite, elle a n\u00e9anmoins le m\u00e9rite de contrer de nombreux biais inconscients, de compliquer la t\u00e2che du ou de la correctrice peu scrupuleuse qui d\u00e9ciderait sciemment d\u2019avantager ou de p\u00e9naliser un-e \u00e9tudiant-e en particulier, et enfin d\u2019\u00eatre associ\u00e9e \u00e0 un co\u00fbt nul. Pour ces raisons, elle appara\u00eet en tout \u00e9tat pr\u00e9f\u00e9rable au statut quo.<\/p>\n\n\n\n 16 https:\/\/www.unine.ch\/droit\/de\/home\/espace-etudiants\/examens_1.html <\/a><\/p>\n\n\n\n 17 https:\/\/www.unige.ch\/assemblee\/files\/6615\/8688\/1207\/pv_19_02_20_.pdf<\/a> p. 3 18 \u00ab L\u2019inscription de l\u2019anonymisation dans le contexte plus large de l\u2019Universit\u00e9 num\u00e9rique permettra par ailleurs d\u2019y affecter davantage de ressources et de <\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15863,15858],"vorstosstyp":[16013],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1570],"class_list":["post-167129","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-cohesion-sociale-et-egalite","vorstossthema-formation-et-recherche","vorstosstyp-anderes-fr","cpt-canton-geneve"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/167129","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/167129\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":167132,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/167129\/revisions\/167132"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=167129"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=167129"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=167129"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=167129"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=167129"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
La loi sur l\u2019universit\u00e9, du 13 juin 2008, est modifi\u00e9e comme suit :<\/p>\n\n\n\n
Les copies des examens \u00e9crits r\u00e9alis\u00e9s en pr\u00e9sentiel et en session sont transmises pour correction sous forme anonyme.<\/p>\n\n\n\n
<\/strong>La pr\u00e9sente loi entre en vigueur le 20 septembre 2021.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n
Messieurs les d\u00e9put\u00e9-e-s,<\/p>\n\n\n\n
d\u00e9cennies d\u00e9j\u00e03, tandis que les autres facult\u00e9s de ces \u00e9tablissements n\u2019appliquent rien de tel.<\/p>\n\n\n\n
\u00e9t\u00e9 pl\u00e9biscit\u00e9e par pr\u00e8s de 80% des sond\u00e9-e-s 6. Par la suite, l\u2019objectif de \u00ab d\u00e9finir un programme permettant l\u2019anonymisation des examens \u00bb a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la convention d\u2019objectifs 2016-2019 de l\u2019UNIGE7.<\/p>\n\n\n\n
l\u2019objet d\u2019une anonymisation9. Et bien que le rapport mentionne la perspective d\u2019un \u00ab \u00e9largissement important de l\u2019e-assessment [\u2026] au cours des prochaines ann\u00e9es \u00bb, cet aspect n\u2019appara\u00eet plus dans la nouvelle convention d\u2019objectifs adopt\u00e9e pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 202310.<\/p>\n\n\n\n
copies anonymis\u00e9es<\/em> \u00bb12.<\/p>\n\n\n\n
dont jouit une telle mesure au sein de la communaut\u00e9 universitaire (et en particulier \u00e9tudiante)14 et, d\u2019autre part, l\u2019inertie relativement forte de l\u2019institution universitaire.<\/p>\n\n\n\n
du 13 juin 2008, d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement au respect du principe d\u2019anonymat dans
le cadre de la correction d\u2019examens.<\/p>\n\n\n\n
se justifie compte tenu du fait que d\u2019autres formes d\u2019\u00e9valuation (oraux, travaux
pratiques, etc.), courantes dans certaines facult\u00e9s, ne peuvent naturellement
\u00eatre soumises \u00e0 la m\u00eame exigence d\u2019anonymat.<\/p>\n\n\n\n
groupe ou individuellement).<\/p>\n\n\n\n
l\u2019Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel depuis 200716.<\/p>\n\n\n\n
pr\u00e9sent projet de loi ne fait aucunement obstacle au d\u00e9veloppement de ce type d\u2019\u00e9valuations. Il appartiendra \u00e0 l\u2019UNIGE de d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome si elle souhaite s\u2019engager plus avant dans cette voie ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019identifier les ressources n\u00e9cessaires et celles qui peuvent y \u00eatre allou\u00e9es. C\u2019est du reste la direction qu\u2019elle \u00e9voquait dans son rapport d\u2019auto\u00e9valuation de janvier 201918, sans toutefois annoncer de mesure concr\u00e8te en ce sens.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n
sous la forme de contr\u00f4les continus, laquelle forme doit, quoiqu\u2019il en soit, et pour
des raisons \u00e9videntes, \u00eatre explicit\u00e9e en amont dans la d\u00e9finition des crit\u00e8res
d\u2019\u00e9valuation. <\/p>\n\n\n\n
bp_p21778_p21788_2013.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n
l\u2019int\u00e9grer progressivement dans les pratiques \u00bb : https:\/\/ge.ch\/grandconseil\/data\/texte\/PL12608.pdf<\/a> p. 75<\/p>\n\n\n\n