Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
d\u00e9cr\u00e8te ce qui suit : <\/p>\n
Art. 1 Modification<\/strong> Art. 90 Rappel \u00e0 l\u2019ordre (nouvelle teneur)<\/strong> Art. 2 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong> EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Mesdames les d\u00e9put\u00e9es et En octobre 2018, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe et l\u2019Union interparlementaire ont publi\u00e9 une \u00e9tude intitul\u00e9e \u00ab Sexisme, harc\u00e8lement et violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes dans les parlements d\u2019Europe \u00bb, dont les conclusions sont alarmantes : plus de 85% des parlementaires et des femmes travaillant au sein d\u2019un parlement ont subi des violences au cours de leur mandat1. Cette probl\u00e9matique touche aussi le Grand Conseil2.<\/p>\n\n\n\n Suite \u00e0 ce constat, la motion 2537 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par un certain nombre de d\u00e9put\u00e9es et de d\u00e9put\u00e9s invitant la commission des droits politiques du Grand Conseil \u00e0 d\u00e9poser un projet de loi visant \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n \u2013 Renforcer les politiques internes au parlement visant \u00e0 \u00e9liminer le La commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs auditions dont celles de M. Laurent Koelliker, Sautier, et de Mme Ir\u00e8ne Renfer, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Mme Colette Fry, Directrice du BPEV, Mme Francesca Marinoni et Mme M\u00e9lanie Battisti, Cheffes de projet au 2e Observatoire. Ces auditions ont permis de comprendre ce qui est d\u00e9j\u00e0 fait et ce qui peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Actuellement, le principal outil est la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil (LRGC)3. Elle d\u00e9finit les comp\u00e9tences du Bureau du Grand Conseil qui doit faire respecter le r\u00e8glement et qui peut sanctionner les d\u00e9put\u00e9es et les d\u00e9put\u00e9s. (LRGC art. 32a et 32b). Plus loin, dans la Section 3 Maintien de l\u2019ordre, la LRGC pr\u00e9voit aux art. 90 et 91 les modalit\u00e9s de rappel \u00e0 l\u2019ordre et de sanctions.<\/p>\n\n\n\n Bien que l\u2019art. 90 liste des situations qui m\u00e9ritent rappel \u00e0 l\u2019ordre ou sanction, le sexisme et harc\u00e8lement ne sont pas explicitement mentionn\u00e9s. La commission s\u2019est donc attel\u00e9e \u00e0 y rem\u00e9dier en introduisant la lettre f \u00e0 l\u2019art. 90 de la LRGC.<\/p>\n\n\n\n L\u00e9gif\u00e9rer sur la question est \u00e9galement l\u2019occasion d\u2019attirer l\u2019attention de la d\u00e9putation sur la probl\u00e9matique, de la sensibiliser et de renforcer les m\u00e9canismes existants.<\/p>\n\n\n\n La commission a exclu du Projet de loi le personnel du Grand Conseil qui est g\u00e9r\u00e9 administrativement par l\u2019Office du personnel de l\u2019Etat. Il est soumis \u00e0 la LPAC et b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019acc\u00e8s aux proc\u00e9dures existantes au sein de l\u2019Etat en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques (art. 4 et 5, al. 3 LEG ; art. 2A et 2B LPAC ; art. 21 et 23 RPAC, etc). Les assistantes et assistants parlementaires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 exclues et exclus. Ils sont li\u00e9s par des contrats de droit priv\u00e9 aux partis politiques couverts par diverses dispositions (art. 4 et 5, al. 3 LEG ; art. 6 LTr ; art. 328, al. 1 CO ; art. 198 CP).<\/p>\n\n\n\n La commission a concentr\u00e9 son travail, uniquement, sur la d\u00e9putation et propose d\u2019apporter des modifications \u00e0 la LRGC coupl\u00e9es \u00e0 des actions de sensibilisation et de communication sur la probl\u00e9matique.<\/p>\n\n\n\n En d\u00e9but de l\u00e9gislature et \u00e0 chaque nouvelle prestation de serment, les d\u00e9put\u00e9es et les d\u00e9put\u00e9s re\u00e7oivent du mat\u00e9riel informatif sur le parlement dont notamment la Constitution, la LRGC et le guide du d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La commission sugg\u00e8re au Bureau du Grand Conseil d\u2019apporter quelques modifications au guide du d\u00e9put\u00e9 et d\u2019y ins\u00e9rer une page contenant les articles de la LRGC concernant le comportement et les sanctions ainsi que la marche \u00e0 suivre pour la personne harcel\u00e9e. Il peut s\u2019inspirer des directives adress\u00e9es aux entreprises \u00e9mises par le 2e Observatoire et de la documentation distribu\u00e9e aux parlementaires nationaux (annexe 1 et 2). La commission propose \u00e9galement que le guide du d\u00e9put\u00e9 soit d\u00e9masculanis\u00e9 ainsi que tout autre document \u00e9mis.<\/p>\n\n\n\n En parall\u00e8le, la commission incite le Bureau du Grand Conseil \u00e0 adresser r\u00e9guli\u00e8rement aux d\u00e9put\u00e9es et d\u00e9put\u00e9s, par voie circulaire, un message rappelant les r\u00e8gles de biens\u00e9ance ainsi que les sanctions et la marche \u00e0 suivre en cas de probl\u00e8mes comme cela a \u00e9t\u00e9 fait concernant la qualit\u00e9 r\u00e9dactionnelle de nos rapports.<\/p>\n\n\n\n Concernant la marche \u00e0 suivre en cas de probl\u00e8mes, le m\u00e9canisme actuel de plaintes et d\u2019enqu\u00eates n\u2019est pas formalis\u00e9 en toutes lettres mais peut \u00eatre actionn\u00e9. La commission propose au Bureau du Grand Conseil de formaliser le processus et de le communiquer \u00e0 la d\u00e9putation.<\/p>\n\n\n\n Quelques rappels :<\/p>\n\n\n\n \u2013 Les d\u00e9put\u00e9es et les d\u00e9put\u00e9s sont en fonction en commission, en pl\u00e9ni\u00e8re, \u00e0 la buvette, quand ils s\u2019adressent aux employ\u00e9es et employ\u00e9s du Secr\u00e9tariat du Grand Conseil ainsi qu\u2019aux employ\u00e9es et employ\u00e9s de l\u2019administration. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames les d\u00e9put\u00e9es et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 accepter ce projet de loi pour sensibiliser, communiquer et renforcer les m\u00e9canismes de lutte contre le sexisme dans notre parlement.<\/p>\n\n\n\n Annexes PDF<\/strong><\/p>\n\n\n\n
La loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 septembre 1985, est modifi\u00e9e comme suit : <\/p>\n
Le pr\u00e9sident rappelle \u00e0 l\u2019ordre le d\u00e9put\u00e9, le conseiller d\u2019Etat ou le fonctionnaire qui, dans l\u2019exercice de ses fonctions :
a) prof\u00e8re des menaces ;
b) prononce des paroles portant atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration ;
c) emploie une expression m\u00e9prisante ou outrageante ;
d) trouble la d\u00e9lib\u00e9ration ;
e) viole le r\u00e8glement ;
f) tient des propos ou adopte des comportements sexistes ou pouvant
porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne.<\/p>\n
La pr\u00e9sente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d\u2019avis officielle.<\/p>\n\n\n
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Messieurs les d\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n\n\n\n
sexisme, le harc\u00e8lement et les violences fond\u00e9es sur le genre ;
\u2013 Mettre en place un m\u00e9canisme de plainte et d\u2019enqu\u00eate confidentiel ;
\u2013 \u00c9tablir et appliquer des sanctions disciplinaires contre les auteurs ;
\u2013 Dispenser des formations sur ces questions \u00e0 l\u2019ensemble des personnes
qui travaillent au parlement ;
\u2013 Mener des actions de communication et de sensibilisation.<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Selon la Convention d\u2019Istanbul. Le harc\u00e8lement sexuel est \u00ab un comportement non d\u00e9sir\u00e9, verbal, non-verbal ou physique, \u00e0 caract\u00e8re sexuel, ayant pour objet ou pour effet de violer la dignit\u00e9 d\u2019une personne, en particulier, lorsque ce comportement cr\u00e9e un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant \u00bb.
\u2013 Le harc\u00e8lement sexuel comprend, notamment, des remarques obsc\u00e8nes ou embarrassantes sur l\u2019apparence physique de coll\u00e8gues ou encore les remarques sexistes et les plaisanteries sur les caract\u00e9ristiques sexuelles, le comportement sexuel, l\u2019orientation sexuelle ou l\u2019expression de genre de coll\u00e8gues.<\/p>\n\n\n\n
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