{"id":184586,"date":"2026-05-27T13:17:26","date_gmt":"2026-05-27T11:17:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/?post_type=vorstoesse&p=184586"},"modified":"2026-05-27T13:17:33","modified_gmt":"2026-05-27T11:17:33","slug":"postulat-laure-jaton-et-consorts-victimes-de-violences-liees-au-genre-sans-statut-legal-et-risque-dexpulsion-une-contradiction-institutionnelle-preoccupante","status":"publish","type":"vorstoesse","link":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/fr\/vorstoesse\/postulat-laure-jaton-et-consorts-victimes-de-violences-liees-au-genre-sans-statut-legal-et-risque-dexpulsion-une-contradiction-institutionnelle-preoccupante\/","title":{"rendered":"Postulat Laure Jaton et consorts – Victimes de violences li\u00e9es au genre sans statut l\u00e9gal et risque d\u2019expulsion : une contradiction institutionnelle pr\u00e9occupante."},"content":{"rendered":"

Dans une r\u00e9cente prise de parole relay\u00e9e dans la presse romande[1], la Commandante de la Police cantonale vaudoise encourage les femmes victimes de violences li\u00e9es au genre \u00e0 porter plainte, y compris lorsqu\u2019elles se trouvent sans statut l\u00e9gal en Suisse. Je cite l\u2019article : \u00ab Sylvie Bula insiste sur le message adress\u00e9 aux victimes sans statut l\u00e9gal : elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un h\u00e9bergement d\u2019urgence jusqu\u2019\u00e0 60 jours et ne devraient pas avoir peur de d\u00e9noncer les violences subies \u00bb.<\/p>\n

Cette volont\u00e9 affich\u00e9e d\u2019encourager le recours \u00e0 la police et \u00e0 la justice m\u00e9rite d\u2019\u00eatre salu\u00e9e. Toutefois, elle entre en contradiction avec une r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9occupante : certaines victimes sans titre de s\u00e9jour ou en s\u00e9jour irr\u00e9gulier risquent, du fait m\u00eame de leur plainte, d\u2019\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es pour s\u00e9jour ill\u00e9gal et de faire ensuite l\u2019objet d\u2019une condamnation voire d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion.<\/p>\n

Autrement dit, des femmes qui sollicitent la protection des autorit\u00e9s contre des violences conjugales, domestiques ou sexuelles peuvent se retrouver expos\u00e9es \u00e0 une \u00ab double peine \u00bb : subir les violences, puis \u00eatre sanctionn\u00e9es administrativement ou p\u00e9nalement pour leur pr\u00e9sence sur le territoire.<\/p>\n

De tels cas sont av\u00e9r\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve [2],[3] ; dans le Canton de Vaud, on ignore la situation.<\/p>\n

Une telle situation est susceptible de produire un effet dissuasif majeur sur l\u2019acc\u00e8s des victimes \u00e0 la justice et \u00e0 la protection polici\u00e8re. Elle soul\u00e8ve \u00e9galement des questions importantes quant \u00e0 la coh\u00e9rence de l\u2019action publique et au respect des engagements internationaux de la Suisse, notamment dans le cadre de la Convention d\u2019Istanbul, qui pr\u00e9voit que les victimes de violences doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la protection sans crainte de cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 leur statut migratoire [4].<\/p>\n

Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question orale sur ce sujet : Victimes de violence de genre et condamn\u00e9es pour s\u00e9jour ill\u00e9gal : quels sont les chiffres ? [5], le Conseil d\u2019\u00c9tat a indiqu\u00e9 ne pas disposer ni de chiffres ni de statistique et y invoque l\u2019art. 50 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration, r\u00e9cemment modifi\u00e9.<\/p>\n

Or, cet article concerne les personnes disposant d\u00e9j\u00e0 d\u2019un titre de s\u00e9jour fond\u00e9 sur le mariage ou le regroupement familial et souhaitant le conserver malgr\u00e9 la dissolution de la vie commune en raison de violences subies. Cette r\u00e9f\u00e9rence appara\u00eet d\u00e8s lors sans lien avec la question pos\u00e9e qui concernait les personnes sans statut l\u00e9gal ou en s\u00e9jour irr\u00e9gulier.<\/p>\n

Afin de pouvoir lutter contre l\u2019effet dissuasif d\u2019une possible sanction du point de vue du droit des \u00e9trangers lorsqu\u2019une victime d\u00e9pose plainte, il est n\u00e9cessaire de pouvoir documenter ce ph\u00e9nom\u00e8ne. En effet, la politique publique de lutte contre la violence fond\u00e9e sur le genre ne peut \u00eatre pleinement cr\u00e9dible si elle ne vise pas toutes les victimes, y compris les plus pr\u00e9caires qui s\u2019exposent \u00e0 des cons\u00e9quences migratoires en sollicitant pr\u00e9cis\u00e9ment la protection des autorit\u00e9s.<\/p>\n

A ce titre, on ne peut que s\u2019\u00e9tonner de l\u2019absence de r\u00e9ponse et de l\u2019absence de statistiques alors que le BEFH publie un flyer intitul\u00e9 [6]Avec ou sans permis vous avez des droits renvoyant \u00e0 MalleyPrairie et au CSP, mais qui n\u2019indique pas les r\u00e9f\u00e9rences polici\u00e8res. Est-ce donc un message cach\u00e9 aux victimes sans permis pour qu\u2019elle ne pas s\u2019adressent pas \u00e0 la Police au risque de se voir condamn\u00e9es pour s\u00e9jour illicite ?<\/p>\n

Au-del\u00e0 des cons\u00e9quences pour les victimes elles-m\u00eames, une telle situation comporte \u00e9galement un risque important pour la collectivit\u00e9 : lorsque des victimes renoncent \u00e0 porter plainte par crainte de poursuites li\u00e9es \u00e0 leur statut migratoire, les auteurs \u00e9chappent aux poursuites, aux condamnations, avec un risque accru de r\u00e9cidive.<\/p>\n

L\u2019absence de r\u00e9ponses convaincantes, de donn\u00e9es pr\u00e9cises et de statistiques justifient d\u00e8s lors le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un postulat. Dans ce contexte, afin de se conformer \u00e0 la Convention d\u2019Istanbul qui interdit toute discrimination en fonction de la situation migratoire pour les victimes de violence de genre, les soussign\u00e9\u00b7e\u00b7s ont l\u2019honneur de demander au Conseil d\u2019\u00c9tat un rapport qui examine les pistes permettant d\u2019\u00e9tablir :<\/p>\n