Le Conseil-ex\u00e9cutif est charg\u00e9 de modifier la loi sur l\u2019octroi de subsides de formation (LSF) de sorte que les personnes admises \u00e0 titre provisoire (statut F) puissent b\u00e9n\u00e9ficier de subsides de formation telles que les bourses d\u2019\u00e9tude.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9veloppement :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les exigences pour obtenir une bourse d’\u00e9tude varient d’un canton \u00e0 l’autre. Dans certains cantons, comme Gen\u00e8ve et B\u00e2le-Ville, les \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une bourse, tandis que dans d’autres, ils n\u2019y ont pas droit ou ne peuvent en d\u00e9crocher une qu’apr\u00e8s une p\u00e9riode d’attente de sept \u00e0 dix ans, comme cela est le cas dans le canton de Neuch\u00e2tel uniquement. Selon l’article 12 de la LSF, seuls les r\u00e9sidents suisses, les citoyens des \u00c9tats membres de l’UE et de l’AELE, les titulaires d\u2019un permis C ou B (r\u00e9sidant en Suisse depuis au moins cinq ans) et les personnes reconnues r\u00e9fugi\u00e9es ou apatrides ont droit \u00e0 une bourse d’\u00e9tude dans le canton de Berne. Les d\u00e9tenteurs d\u2019un permis F admis \u00e0 titre provisoire ne peuvent donc pas y pr\u00e9tendre.<\/p>\n\n\n\n De nombreux demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s sont accept\u00e9s \u00e0 titre provisoire. L\u2019admission provisoire est accord\u00e9e dans les cas o\u00f9 le renvoi n’est pas l\u00e9gal ou r\u00e9alisable. Dans la plupart des cas, le renvoi n’est pas exigible en raison d’une guerre, d’une guerre civile, de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou d’un cas de force majeure m\u00e9dicale dans le pays d’origine. \u00c0 la fin de l’ann\u00e9e 2017, on d\u00e9nombrait environ 41 000 personnes admises provisoirement en Suisse, ce qui repr\u00e9sente \u00e0 peine 10 000 de moins que le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s reconnus. Selon le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat aux migrations, 90 % de ces personnes restent en Suisse pour une dur\u00e9e prolong\u00e9e. Cette situation concerne 27 % des personnes r\u00e9fugi\u00e9es dans le canton de Berne, soit 6532 humains. Si certaines de ces personnes ont d\u00e9pass\u00e9 la limite d’\u00e2ge de 35 ans pr\u00e9vue par l\u2019article 14 de la LSF, d\u2019autres sont des jeunes disposant d’un niveau de langue et de comp\u00e9tences qui leur permettraient d’acc\u00e9der \u00e0 une formation professionnelle ou sup\u00e9rieure. Souvent, les admis provisoires rencontrent des difficult\u00e9s dans leur int\u00e9gration. Le statut provisoire de l’admission provisoire constituera un obstacle \u00e0 l’int\u00e9gration. De plus, la qualification provisoire de l’admission provisoire complique inutilement l’entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail, ainsi que la recherche d’un logement ou d’un apprentissage.<\/p>\n\n\n\n Le financement d’une formation est un autre obstacle majeur pour les \u00e9trangers admis provisoirement. Cette situation est d’autant plus regrettable que de nombreux secteurs tels que l’industrie, la sant\u00e9 et le b\u00e2timent font face \u00e0 une p\u00e9nurie de main-d’\u0153uvre qualifi\u00e9e. Une solution pour lutter contre cette p\u00e9nurie consiste \u00e0 \u00e9tendre les bourses aux personnes admises \u00e0 titre provisoire et \u00e0 favoriser leur formation. De plus, cela permettrait \u00e0 ces personnes de s’int\u00e9grer dans notre pays et de contribuer au march\u00e9 du travail suisse. Il est crucial d’\u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une formation reconnue pour que l’int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail suisse soit durable. Il est donc n\u00e9cessaire de faciliter son financement via l\u2019octroi de bourses pour ce public cible ainsi que d\u2019augmenter l\u2019\u00e2ge maximal pour que toutes personnes puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse. Enfin, une adaptation de la LSF soulagerait l’aide sociale et favoriserait l’\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e0 long terme.<\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15881,15885],"vorstosstyp":[15966],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1567],"class_list":["post-153366","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-formazione-e-ricerca","vorstossthema-migrazione-e-integrazione","vorstosstyp-motion-it","cpt-canton-berna"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/153366","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/153366\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=153366"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=153366"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=153366"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=153366"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=153366"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}