Le Conseil-ex\u00e9cutif est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales pour qu\u2019en vertu de l\u2019article 269d du
\nCode des obligations, les communes avec un faible taux de logements vacants puissent introduire l\u2019obligation d\u2019utiliser la formule officielle lors de la conclusion d\u2019un nouveau contrat de bail.
\nD\u00e9veloppement :
\nSelon la l\u00e9gislation en vigueur, les cantons peuvent d\u00e9clarer obligatoire sur leur territoire ou dans certaines r\u00e9gions l\u2019utilisation de la formule pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 269d du Code des obligations \u00e0 la
\nconclusion d\u2019un nouveau contrat de bail. Diff\u00e9rents cantons ont fait usage cette possibilit\u00e9. Ainsi, dans les cantons de FR, NE, NW, VD, GE, ZG et ZH, en cas de p\u00e9nurie de logements les bailleurs sont oblig\u00e9s de faire conna\u00eetre le loyer initial au moyen d\u2019une formule agr\u00e9\u00e9e par le canton.
\nCette obligation n\u2019est valable qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 le nombre de logements vacants est inf\u00e9rieur \u00e0 un pourcentage d\u00e9fini (dans le canton de Zurich, ce dernier est fix\u00e9 \u00e0 1,5 %). La situation a chang\u00e9 \u00e0 plusieurs \u00e9gards depuis le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une motion similaire en 2012 et la r\u00e9ponse du Conseil-ex\u00e9cutif proposant de la rejeter. D\u2019une part, cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 introduite dans de nouveaux cantons et r\u00e9clam\u00e9e dans d\u2019autres (cf. initiatives d\u00e9pos\u00e9es dans les cantons de BS, LU et TI) et d\u2019autre part, dans le canton de Berne aussi, certaines communes comme celles de Zollikofen et de Berne ont manifest\u00e9 leur volont\u00e9 d\u2019introduire cette r\u00e9glementation.<\/p>\n
Comme le r\u00e9v\u00e8le une nouvelle \u00e9tude, dans notre canton aussi il est n\u00e9cessaire d\u2019agir au niveau des loyers. Le niveau moyen des loyers dans le canton de Berne (16,4 CHF\/m2) a beau se situer
\nl\u00e9g\u00e8rement en-dessous de la moyenne des autres cantons (17,8 CHF\/m2), il s\u2019est \u00e9lev\u00e9 de 11,9 pour cent entre 2003 et 2015. Cette hausse est nettement plus \u00e9lev\u00e9e que le rench\u00e9rissement, qui a augment\u00e9 de 4,7 pour cent durant cette m\u00eame p\u00e9riode.i Une grande partie de la population bernoise est locataire et est donc directement concern\u00e9e par ces augmentations. La probl\u00e9matique est particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans les villes et les communes confront\u00e9es \u00e0 une p\u00e9nurie de logements, avec un nombre de logements vacants tr\u00e8s faible. Dans ces cas, la diff\u00e9rence entre le loyer en cours et le loyer de l\u2019offre ne cesse d\u2019augmenter. Les majorations de loyer ont surtout lieu au moment du changement de locataire. L\u2019obligation de remplir une formule agr\u00e9\u00e9e contribue \u00e0 instaurer la transparence et peut avoir pour effet de freiner l\u2019augmentation des co\u00fbts. Les nouveaux locataires se rendent imm\u00e9diatement compte de l\u2019augmentation du loyer et peuvent en exiger l\u2019explication. Cela ne demande pas aux bailleurs un suppl\u00e9ment de travail administratif puisque les contrats de bail sont de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tablis par \u00e9crit. Le fait de devoir remplir une formule pour chiffrer le loyer et donner les raisons d\u2019une \u00e9ventuelle augmentation n\u2019occasionne pas un travail excessif. Le co\u00fbt du logement est le poste le plus \u00e9lev\u00e9 dans le budget des m\u00e9nages et son importance \u00e9conomique et sociale est donc \u00e9norme. Voici ce que le canton a r\u00e9cemment r\u00e9pondu \u00e0 la commune de Zollikofen au sujet de sa motion visant \u00e0 faire de la transparence sur le loyer pr\u00e9c\u00e9dent :<\/p>\n
\u00ab Par ailleurs, le Conseil-ex\u00e9cutif estime que l\u2019obligation d\u2019utiliser une formule officielle n\u2019est pas<\/em>
\nun instrument appropri\u00e9 pour pallier la p\u00e9nurie de logements \u00e9tant donn\u00e9 que cela ne modifie<\/em>
\npas l\u2019offre de logements disponibles. Elle ne peut remplacer un soutien cibl\u00e9 apport\u00e9 \u00e0 la construction de nouveaux logements dans les r\u00e9gions concern\u00e9es. Rien ne permet d\u2019affirmer que<\/em>
\nl\u2019obligation d\u2019utiliser une formule officielle exerce un effet mod\u00e9rateur des loyers en faisant augmenter le nombre de contestations de loyer initial abusif. Cela n\u2019a en tous les cas pas pu \u00eatre<\/em>
\nd\u00e9montr\u00e9 dans les cantons qui ont instaur\u00e9 cette obligation.<\/em> \u00bb<\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15897],"vorstosstyp":[15966],"vorstossstatus":[15829],"cpt-canton":[1567],"class_list":["post-153544","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-politica-abitativa-e-fondiaria-pianificazione","vorstosstyp-motion-it","vorstossstatus-rejected","cpt-canton-berna"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/153544","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/153544\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=153544"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=153544"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=153544"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=153544"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=153544"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}