Le Conseil-ex\u00e9cutif est charg\u00e9 :
\n1. de d\u00e9clarer au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC) qu\u2019il souhaite r\u00e9aliser un projet pilote de tarification de la mobilit\u00e9 dans tout ou
\npartie du canton de Berne ;
\n2. d\u2019encourager les villes et les communes du canton de Berne \u00e0 d\u00e9clarer au DETEC leur volont\u00e9 de
\nr\u00e9aliser un projet pilote de tarification de la mobilit\u00e9 ;
\n3. d\u2019aider les villes et les communes du canton de Berne \u00e0 int\u00e9grer leurs propres objectifs de mobilit\u00e9
\ndans le projet pilote de tarification de la mobilit\u00e9 qu\u2019elles souhaitent r\u00e9aliser ;
\n4. si un projet pilote de tarification de la mobilit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 dans tout ou partie du canton de Berne, de
\nfaire en sorte que ce projet soit l\u2019occasion d\u2019examiner les questions suivantes :<\/p>\n
a. Les changements dans la structure des prix des transports qui vont de pair avec la tarification de
\nces derniers en fonction de l\u2019utilisation rendront-ils n\u00e9cessaires des mesures de politique sociale
\ndans le canton et les communes ?
\nb. Quelles sont les possibilit\u00e9s dont disposent les employeurs et employeuses et les employ\u00e9-e-s, et
\npar ailleurs les institutions de formation, les \u00e9l\u00e8ves, les apprenti-e-s et les \u00e9tudiant-e-s pour r\u00e9agir
\naux tarifs diff\u00e9renci\u00e9s selon les heures ?
\nc. Quel est l\u2019impact de la tarification de la mobilit\u00e9 sur la population en dehors des centres et sur
\nl\u2019industrie et l\u2019artisanat ? Est-ce que la r\u00e9duction des pics d\u2019affluence rend plus int\u00e9ressant
\nd\u2019implanter les emplois en dehors des grands centres ?
\nd. Comment la r\u00e9duction des pics d\u2019affluence se r\u00e9percute-t-elle sur le besoin d\u2019infrastructures de
\ntransport dans le canton de Berne ?
\ne. Comment peut-on utiliser la tarification de la mobilit\u00e9 pour emp\u00eacher que l\u2019\u00e9mergence prochaine
\ndes v\u00e9hicules autonomes circulant \u00e0 vide ne devienne un probl\u00e8me ?
\nf. Les exigences en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es contenues dans le rapport du DETEC au
\nConseil f\u00e9d\u00e9ral sont-elles suffisantes ? Un contr\u00f4le effectif du respect de ces exigences est-il
\npossible ?<\/p>\n
D\u00e9veloppement :
\nEn date du 13 d\u00e9cembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat au DETEC notamment de pr\u00e9parer un
\ntexte destin\u00e9 \u00e0 consultation qui cr\u00e9e les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de projets pilotes
\nen mati\u00e8re de tarification de la mobilit\u00e9 et de rechercher des cantons ainsi que des villes et des communes qui souhaitent r\u00e9aliser de tels projets pilotes.2
\nLa tarification de la mobilit\u00e9 est une tarification des transports en fonction de leur utilisation. Le concept
\ncomprend aussi bien le trafic individuel que les transports publics.
\nLa concr\u00e9tisation de la tarification de la mobilit\u00e9 d\u00e9pend des objectifs \u00e0 atteindre. Voici les principaux
\nobjectifs en jeu :
\n\u2022 Utiliser plus efficacement les infrastructures de transport : une analyse de la Conf\u00e9d\u00e9ration montre
\nque la tarification de la mobilit\u00e9 peut contribuer beaucoup \u00e0 r\u00e9duire les pics d\u2019affluence.
\n\u2022 Renforcer le principe de causalit\u00e9 et la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts dans les transports : les redevances forfaitaires seront remplac\u00e9es par des redevances li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation3 ;
\nles co\u00fbts dits externes, qui sont aujourd\u2019hui \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 (en particulier les co\u00fbts de protection contre le bruit, les co\u00fbts
\nenvironnementaux et les co\u00fbts d\u2019accidents), seront ainsi r\u00e9duits.
\n\u2022 Evoluer vers des solutions de transport durables : les solutions de transport qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9cologiquement, socialement, \u00e9conomiquement et financi\u00e8rement durables d\u00e9pendent
\nen fait des situations dans lesquelles elles s\u2019inscrivent ; la tarification de la mobilit\u00e9 donne la souplesse n\u00e9cessaire pour en tenir compte.
\n\u2022 Assurer le financement des infrastructures de transport : la multiplication des v\u00e9hicules fonctionnant aux \u00e9nergies non fossiles r\u00e9duit les recettes de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et de la surtaxe sur les
\nhuiles min\u00e9rales, si bien qu\u2019il faudra rapidement trouver un substitut \u00e0 ces recettes au moins pour permettre l\u2019exploitation et le maintien des infrastructures qu\u2019elles financent.
\n\u2022 Diminuer la charge sur les entreprises en diminuant les heures d\u2019embouteillage : une minute d\u2019embouteillage pour un v\u00e9hicule de livraison et deux employ\u00e9-e-s co\u00fbte entre trois et cinq francs ;
\nune meilleure r\u00e9partition horaire des trajets professionnels permet d\u2019obtenir un avantage \u00e9conomique. Un projet pilote donne la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tudier non seulement le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s,
\nmais aussi d\u2019autres questions importantes autour de la tarification de la mobilit\u00e9 en termes pratiques. En outre, il permet d\u2019examiner si un syst\u00e8me de tarification de la mobilit\u00e9 peut int\u00e9grer les \u00e9volutions techniques \u00e0 venir et comment. Si un projet pilote est men\u00e9 dans tout ou partie du canton de Berne, le Conseil-ex\u00e9cutif doit s\u2019engager \u00e0 ce que notamment les questions \u00e9voqu\u00e9es au chiffre 4 du pr\u00e9sent mandat
\ntrouvent r\u00e9ponse au plus vite.
\nMotivation de l\u2019urgence : la Conf\u00e9d\u00e9ration entend d\u00e9cider d\u2019ici \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 quels cantons doivent r\u00e9aliser un projet pilote de tarification de la mobilit\u00e9. Le Grand Conseil doit donc pouvoir se prononcer sur la motion
\nau plus vite, au plus tard au cours de la session d\u2019\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15886],"vorstosstyp":[15966],"vorstossstatus":[15831],"cpt-canton":[1567],"class_list":["post-153550","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-mobilita-e-traffico","vorstosstyp-motion-it","vorstossstatus-approved","cpt-canton-berna"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/153550","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/153550\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=153550"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=153550"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=153550"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=153550"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=153550"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}