Le Code p\u00e9nal pr\u00e9voit \u00e0 l’art. 55a que le Minist\u00e8re public ou le tribunal peut suspendre une proc\u00e9dure en cas de l\u00e9sions corporelles simples, de voies de fait r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, de menace ou de contrainte.
Art. 55a
1 En cas de l\u00e9sions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 \u00e0 5), de voies de fait r\u00e9it\u00e9r\u00e9es (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le minist\u00e8re public ou le tribunal peut suspendre la proc\u00e9dure:
a. si la victime est:
le conjoint ou ex-conjoint de l\u2019auteur et que l\u2019atteinte a \u00e9t\u00e9 commise durant le mariage ou dans l\u2019ann\u00e9e qui a suivi le divorce,
le partenaire ou ex-partenaire enregistr\u00e9 de l\u2019auteur et que l\u2019atteinte a \u00e9t\u00e9 commise durant le partenariat enregistr\u00e9 ou dans l\u2019ann\u00e9e qui a suivi sa dissolution judiciaire,
le partenaire ou ex-partenaire h\u00e9t\u00e9rosexuel ou homosexuel de l\u2019auteur et que l\u2019atteinte a \u00e9t\u00e9 commise durant la p\u00e9riode de m\u00e9nage commun ou dans l\u2019ann\u00e9e qui a suivi la s\u00e9paration, et
b. si la victime ou, lorsqu\u2019elle n\u2019a pas l\u2019exercice des droits civils, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal le requiert, et
c. si la suspension semble pouvoir stabiliser ou am\u00e9liorer la situation de la victime.
4 La suspension est limit\u00e9e \u00e0 six mois. Le minist\u00e8re public ou le tribunal reprend la proc\u00e9dure si la victime ou, lorsqu\u2019elle n\u2019a pas l\u2019exercice des droits civils, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal le demande, ou s\u2019il appara\u00eet que la suspension ne stabilise pas ni n\u2019am\u00e9liore la situation de la victime.
5 Avant la fin de la suspension, le minist\u00e8re public ou le tribunal proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation. Si la situation de la victime s\u2019est stabilis\u00e9e ou am\u00e9lior\u00e9e, il ordonne le classement de la proc\u00e9dure.
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Dans le cadre de proc\u00e9dure pour violences domestiques, il semblerait que les procureurs aient pour pratique de tenter de \u00ab pousser \u00bb \u00e0 la suspension des cas, avant de classer la proc\u00e9dure au bout de 6 mois.
Une telle mani\u00e8re de faire apparait particuli\u00e8rement probl\u00e9matique lorsque la victime n\u2019est pas famili\u00e8re avec les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure, notamment lorsqu\u2019elle n\u2019est pas assist\u00e9e d\u2019un conseil, et bien plus probl\u00e9matique lorsqu\u2019elle est allophone. Elle ne peut alors se rendre compte, \u00e0 moins d\u2019en \u00eatre inform\u00e9e express\u00e9ment et de mani\u00e8re intelligible par le procureur, qu\u2019une fois la proc\u00e9dure suspendue, elle sera en r\u00e9alit\u00e9 simplement class\u00e9e. Un tel classement, qui pourrait s\u2019av\u00e9rer syst\u00e9matique, conduirait \u00e0 ce que l\u2019auteur ne soit jamais reconnu coupable et qu\u2019il puisse une fois de plus dans ce domaine d\u00e9velopper un sentiment d\u2019impunit\u00e9 inacceptable. Quant \u00e0 la victime, les chances pour elle d\u2019obtenir la protection de la justice apparaissent fort tenues, ce qui n\u2019\u00e9tait clairement pas la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur en permettant la suspension de telles proc\u00e9dures.
Afin de faire la lumi\u00e8re sur les conditions dans lesquelles la proc\u00e9dure est suspendue et celles dans lesquelles elle est ensuite class\u00e9e, j\u2019ai l\u2019honneur de poser les questions suivantes au Conseil d\u2019Etat :
Combien de proc\u00e9dures pour violences domestiques ont \u00e9t\u00e9 ouvertes entre 2022 et 2024 ?
Pour quelles accusations ces proc\u00e9dures pour violences domestiques ont \u00e9t\u00e9 ouvertes entre 2022 et 2024 ?
A quel stade de l\u2019instruction la suspension a-t-elle \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e puis prononc\u00e9e ?
La police, respectivement le procureur, ont-ils inform\u00e9 la victime qu\u2019elle pouvait \u00eatre assist\u00e9e d\u2019un avocat ou du moins qu\u2019elle avait droit \u00e0 des conseils au sens de l\u2019art. 8 LAVI ?
Dans combien de cas suspendus une nouvelle plainte a-t-elle \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e?
Je remercie d\u2019avance le Conseil d\u2019Etat pour ses r\u00e9ponses.
Pully, le 28 janvier 2025<\/p>\n\n\n\n
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