Une \u00e9tude OFS de 2021 montre que pr\u00e8s d\u2019une femme active sur neuf quitte le march\u00e9 du travail apr\u00e8s une maternit\u00e9. Une part importante de celles-ci sont m\u00eame licenci\u00e9es \u00e0 leur retour de cong\u00e9 maternit\u00e9 malgr\u00e9 les protections l\u00e9gales existantes. L\u2019\u00e9tude BASS [1], indique que \u00ab Plus de 10 % des femmes d\u00e9clarent que leur employeur a abord\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de travail d\u2019un commun accord lors de l\u2019annonce de leur grossesse, ou qu\u2019il a \u00e9voqu\u00e9 un licenciement au terme du cong\u00e9 de maternit\u00e9. Au total, 6 % des femmes interrog\u00e9es ont renonc\u00e9 de leur propre initiative \u00e0 leur emploi apr\u00e8s la naissance de leur enfant, et 3 % ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es par leur employeur au terme du d\u00e9lai de protection contre les licenciements. Par contre, on ne sait pas combien de femmes ont renonc\u00e9 \u00e0 leur emploi sous la pression de leur employeur. Nombre de m\u00e8res qui travaillaient avant d\u2019accoucher mais plus au terme de leur cong\u00e9 de maternit\u00e9 ont justifi\u00e9 cette p\u00e9riode de ch\u00f4mage par le manque de volont\u00e9 de leur ancien employeur de les garder \u00e0 un taux d\u2019occupation r\u00e9duit. Une analyse r\u00e9alis\u00e9e sp\u00e9cialement pour la CHSS montre qu\u2019au total, 11 % des femmes qui avaient un travail avant leur accouchement n\u2019en avaient plus apr\u00e8s leur cong\u00e9 de maternit\u00e9, bien qu\u2019elles souhaitaient reprendre le travail \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La presse s\u2019en est d\u2019ailleurs faite l\u2019\u00e9cho : la RTS [2], en 2019, \u00e9voque une pratique ill\u00e9gale de certains employeurs : \u00ab selon une \u00e9tude de l’institut BASS, 9% des employeurs d\u00e9clarent licencier parfois<\/em> ou<\/em> souvent les femmes apr\u00e8s leur grossesse \u00bb<\/em>. Cet aveu d\u00e9coule encore des st\u00e9r\u00e9otypes de genre persistants. TV5 Monde [3] \u00e9voque aussi qu\u2019en Suisse, les femmes sont de plus en plus victimes de licenciements li\u00e9s \u00e0 leur grossesse.<\/p>\n\n\n\n Rappelons que pendant les 16 semaines qui suivent l\u2019accouchement, le code des obligations prot\u00e8ge les femmes d\u2019un licenciement. Cette disposition l\u00e9gale est relativement bien connue des employeurs. Ce qui est largement moins connu des employeurs et encore moins des collaboratrices, c\u2019est que la protection perdure et qu\u2019au-del\u00e0 de ces 16 semaines, une femme licenci\u00e9e est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9e par la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 s\u2019il y a un lien entre licenciement et maternit\u00e9. Difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire : il appartient aux collaboratrices licenci\u00e9es d\u2019activer la protection offerte par la LEg, avec des preuves souvent difficiles \u00e0 apporter. L\u2019action repose enti\u00e8rement sur les \u00e9paules des femmes, \u00e0 un moment o\u00f9 elles doivent faire face \u00e0 de nombreux d\u00e9fis (reprise de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, r\u00e9organisation familiale, acclimatation de l\u2019enfant \u00e0 la cr\u00e8che, etc.). Ainsi, dans les faits, seule une infime minorit\u00e9 de femmes concern\u00e9es d\u00e9cide d\u2019entamer une action en justice et quand elles le font, les proc\u00e9dures se soldent g\u00e9n\u00e9ralement par une conciliation.<\/p>\n\n\n\n Lutter contre les discriminations \u00e0 raison du sexe est l\u2019une des missions du BEFH. A ce titre, le BEFH met \u00e0 disposition une brochure explicative qui informe sur la protection offerte par la LEg, mais cela n\u2019est de loin pas suffisant.<\/p>\n\n\n\n Une femme victime d\u2019un licenciement discriminatoire, notamment post maternit\u00e9, doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien expert afin d\u2019analyser la situation et pouvoir \u00eatre accompagn\u00e9e dans ces d\u00e9marches difficiles.<\/p>\n\n\n\n Le BEFH, indique [4] offrir \u00ab gratuitement des renseignements sur le droit de l’\u00e9galit\u00e9 et des consultations si n\u00e9cessaires. Toute demande est trait\u00e9e de mani\u00e8re confidentielle \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le BEFH est d\u2019ailleurs reconnu pour son expertise en la mati\u00e8re puisque, de par la loi vaudoise d\u2019application de la LEg (LVLEg), il re\u00e7oit (ou devrait recevoir) une copie de toutes les d\u00e9cisions des tribunaux vaudois fond\u00e9es sur la LEg. Le BEFH peut m\u00eame, dans les litiges fond\u00e9s sur cette loi, intervenir comme bureau expert aupr\u00e8s des tribunaux et donner son appr\u00e9ciation du dossier, pour autant qu\u2019il soit sollicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, j\u2019ai l\u2019honneur de demander au Conseil d\u2019Etat un rapport qui examine les pistes permettant de mieux informer les victimes de discriminations sur la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir gratuitement des renseignements et des consultations, notamment en cas de licenciement au retour d\u2019un cong\u00e9 maternit\u00e9 et d\u2019inciter les tribunaux \u00e0 requ\u00e9rir une appr\u00e9ciation sur la base du dossier, afin de permettre une r\u00e9elle application de l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans les faits.<\/p>\n\n\n\n Je demande en outre que le Conseil d\u2019Etat publie les statistiques relatives au nombre de consultations d\u00e9livr\u00e9es par le BEFH en mati\u00e8re de discriminations, notamment en cas de licenciements au retour d\u2019une maternit\u00e9 avec l\u2019issue de ces derni\u00e8res ainsi que les statistiques relatives aux appr\u00e9ciations d\u00e9livr\u00e9es sur demande des tribunaux (nombre et issue des proc\u00e9dures).<\/p>\n\n\n\n [1] Cong\u00e9 de maternit\u00e9 : interruptions de travail avant et apr\u00e8s l\u2019accouchement, Melania Rudin, Bureau d\u2019\u00e9tudes de politique du travail et de politique sociale (BASS), S\u00e9curit\u00e9 sociale \u2044 CHSS \u2044 3 | 2018,<\/p>\n\n\n\n [https:\/\/www.buerobass.ch\/fileadmin\/Files\/2018\/BSV_2018_Erwerbs<\/a> unterbruecheGeburt_ArtikelCHSS_f.pdf]<\/a><\/p>\n\n\n\n (https:\/\/www.buerobass.ch\/fileadmin\/Files\/2018\/BSV_2018_ErwerbsunterbruecheGe<\/a> burt_ArtikelCHSS_f.pdf)<\/a><\/p>\n\n\n\n [2] [https:\/\/www.rts.ch\/info\/suisse\/10748748-pres-dun-<\/a> employeur-sur-10-licencie-des-femmes-a-leur-retour-de-<\/a><\/p>\n\n\n\n maternite.html](https:\/\/www.rts.ch\/info\/suisse\/10748748-pres-dun-employeur-<\/a> sur-10-licencie-des-femmes-a-leur-retour-de-maternite.html)<\/a><\/p>\n\n\n\n [3] [https:\/\/information.tv5monde.com\/terriennes\/en-<\/a> suisse-les-jeunes-meres-davantage-licenciees-apres-leurs-<\/a> grossesses-25576](https:\/\/information.tv5monde.com\/terriennes\/en-suisse-les-<\/a> jeunes-meres-davantage-licenciees-apres-leurs-grossesses-25576)<\/a><\/p>\n\n\n\n [4] \u00a0\u00a0 [https:\/\/www.vd.ch\/prestation\/demander-un-conseil-en-<\/a> matiere-degalite-de-discrimination-au-niveau-professionnel\/#4]<\/a><\/p>\n\n\n\n (https:\/\/www.vd.ch\/prestation\/demander-un-conseil-en-matiere-degalite-de-<\/a> discrimination-au-niveau-professionnel\/#4)<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15890,15892],"vorstosstyp":[15934],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1555],"class_list":["post-157723","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-coesione-sociale-inclusione-e-parita","vorstossthema-economia-e-lavoro","vorstosstyp-postulat-it","cpt-canton-vaud-it"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/157723","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/157723\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=157723"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=157723"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=157723"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=157723"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=157723"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}