Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve d\u00e9cr\u00e8te ce qui suit :<\/p>\n
Art. 1 Modification <\/strong><\/p>\n La loi g\u00e9n\u00e9rale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des \u00e9tablissements publics m\u00e9dicaux, du 4 d\u00e9cembre 1997, est modifi\u00e9e comme suit :<\/p>\n Art. 9B<\/strong> Garantie du traitement en cas de maladie ou d’accident (nouveau)<\/p>\n 1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attest\u00e9e par certificat m\u00e9dical, les membres du personnel soumis \u00e0 la pr\u00e9sente loi, y compris ceux vis\u00e9s \u00e0 l’article 1, alin\u00e9a 2, ont droit au versement de l’int\u00e9gralit\u00e9 de leur traitement \u00e0 concurrence de 730 jours civils (520 jours de travail) sur une p\u00e9riode d’observation de 1095 jours civils (780 jours de travail). Les rapports de service du membre du personnel incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s jusqu’\u00e0 l’expiration de ces 730 jours.<\/p>\n 2 A cette fin, une cotisation est pr\u00e9lev\u00e9e sur le traitement du membre du personnel. Elle est calcul\u00e9e sur une base actuarielle et correspond au tiers du co\u00fbt de la mesure. 3 La cotisation est adapt\u00e9e tous les trois ans au moins. L’\u00e9ventuel exc\u00e9dent de cotisation pass\u00e9 vient en d\u00e9duction des cotisations futures. Une perte \u00e9ventuelle n’est pas report\u00e9e sur les membres du personnel. 4 Le membre du personnel malade peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00e9decin- conseil de l’employeur. Il est tenu de collaborer aux mesures d’investigations pr\u00e9conis\u00e9es par le m\u00e9decin-conseil et de lever si n\u00e9cessaire ses m\u00e9decins traitants de leur secret m\u00e9dical. A d\u00e9faut, il peut \u00eatre d\u00e9chu de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l’alin\u00e9a 1. 5 Le traitement durant la p\u00e9riode garantie peut \u00eatre r\u00e9duit lorsque la maladie ou l’accident sont dus \u00e0 une faute grave du membre du personnel, soit lors de la participation \u00e0 des courses avec des v\u00e9hicules \u00e0 moteur ou avec des bateaux \u00e0 moteur ainsi que lors des entra\u00eenements effectu\u00e9s sur le trajet de la course, lors de l’utilisation d’a\u00e9ronefs et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur si les accidents r\u00e9sultent d’une infraction intentionnelle aux dispositions l\u00e9gales ou d’accidents ou de maladies r\u00e9sultant de crimes ou de d\u00e9lits commis par le membre du personnel. 6 L’employeur r\u00e9cup\u00e8re les prestations que le membre du personnel re\u00e7oit des assurances cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales ainsi que d’une institution de pr\u00e9voyance, jusqu’\u00e0 concurrence des montants vers\u00e9s par lui.<\/p>\n Art. 2 Entr\u00e9e en vigueur <\/strong><\/p>\n Le Conseil d’Etat fixe la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n Ce projet de loi a pour finalit\u00e9 d’am\u00e9liorer le dispositif existant en mati\u00e8re de garantie de la r\u00e9mun\u00e9ration des membres du personnel de la fonction publique malades ou accident\u00e9s.<\/p>\n Le r\u00e9gime actuel, institu\u00e9 \u00e0 l’article 54 RPAC, pr\u00e9voit que le fonctionnaire a droit \u00e0 la prise en charge de sa r\u00e9mun\u00e9ration durant une p\u00e9riode de 730 jours en cas de maladie. Une cotisation est pr\u00e9lev\u00e9e sur son salaire.<\/p>\n Toutefois, la pratique du Conseil d’Etat et de la direction des HUG notamment, valid\u00e9e par la Cour de justice sur le fondement du texte actuel de l’article 54 RPAC, a pour effet de permettre de cong\u00e9dier le membre du personnel apr\u00e8s la p\u00e9riode de protection contre les licenciements en temps inopportun, quand bien m\u00eame le membre du personnel n’aurait pas \u00e9puis\u00e9 son droit \u00e0 la garantie du versement de sa r\u00e9mun\u00e9ration durant 730 jours. Les membres du personnel de l’Etat se retrouvent ainsi dans une situation plus d\u00e9favorable que la majorit\u00e9 des salari\u00e9-e-s du secteur priv\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d’une assurance perte de gain qui continue \u00e0 indemniser les cas de maladie ou d’accident ouverts avant la fin des rapports de travail.<\/p>\n Cette pratique est source d’importants inconv\u00e9nients pour les membres du personnel concern\u00e9s. Priv\u00e9s de tout revenu alors que leur incapacit\u00e9 de travail n’a pas cess\u00e9, ces derniers ne peuvent ni solliciter de prestations de l’assurance-ch\u00f4mage ni b\u00e9n\u00e9ficier d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l’assurance- invalidit\u00e9 (AI). En effet, l’AI sert des indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans le cadre de l’instruction d’un dossier de demande de prestations, lorsqu’elle met en place une mesure d’investigation, par exemple sous forme de stage.<\/p>\n Ainsi, le membre du personnel doit \u00e9marger \u00e0 l’assistance publique, pour autant qu’il ne dispose d’aucune \u00e9pargne et\/ou d’aucun bien immobilier.<\/p>\n Ce projet de loi poursuit \u00e9galement l’objectif de maintenir le syst\u00e8me d’auto-assurance profitable tant \u00e0 l’Etat qu’aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n Les assureurs priv\u00e9s pr\u00e9voyant le versement d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie traitent bien souvent mal les personnes assur\u00e9es. Le scandale de la clinique Corela, aupr\u00e8s de laquelle bon nombre d’assureurs adressaient leurs assur\u00e9s-e-s, illustre la mani\u00e8re dont beaucoup d’assurances m\u00e9nagent les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9-e-s. Les mandats donn\u00e9s \u00e0 la clinique Corela concernent des cas o\u00f9 celles-ci n’avaient purement et simplement pas cess\u00e9 de verser des indemnit\u00e9s en se fondant sur une \u00e9valuation th\u00e9orico-m\u00e9dicale du cas par leurs m\u00e9decins. Traduite en terme courant, l’expression \u00ab th\u00e9orico- m\u00e9dical \u00bb signifie que les assur\u00e9-e-s ne sont pas m\u00eame examin\u00e9-e-s par un professionnel avant de voir leurs revenus coup\u00e9s.<\/p>\n L’assur\u00e9-e n’a alors d’autre choix, s’il ou si elle veut obtenir le versement des prestations, que de saisir la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Ces proc\u00e9dures sont d’ordinaire longues. Si le Grand Conseil a garanti la gratuit\u00e9 de l’acc\u00e8s aux juges, dans le cadre des d\u00e9bats concernant la r\u00e9forme de l’organisation judiciaire et sous pression d’un comit\u00e9 repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9-e-s, des locataires et des assur\u00e9-e-s, il n’en va pas de m\u00eame de la prise en charge des frais d’avocat dont l’assistance appara\u00eet indispensable eu \u00e9gard \u00e0 la technicit\u00e9 de ces proc\u00e9dures.<\/p>\n Par ailleurs, recourir aux services d’une assurance maladie perte de gain priv\u00e9e placerait l’Etat ou l’\u00e9tablissement public employeur dans une situation de d\u00e9pendance. L’assureur n’est en effet pas tenu de renouveler la police aux m\u00eames conditions. Il en d\u00e9coulerait une impr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n La conclusion d’une telle police d’assurance par l’Etat permettrait en outre \u00e0 un assureur priv\u00e9 d’acc\u00e9der potentiellement \u00e0 des donn\u00e9es sensibles de pr\u00e8s d’un dixi\u00e8me de la population.<\/p>\n En sus de la suppression de la pratique susmentionn\u00e9e, ce projet de loi reprend pour l’essentiel le dispositif mis en place par le Conseil d’Etat. Il s’inspire \u00e9galement du contenu de certaines conditions g\u00e9n\u00e9rales d’assurances priv\u00e9es. Il offre enfin de placer tous les membres du personnel de la fonction publique au b\u00e9n\u00e9fice d’un seul r\u00e9gime d’assurance en lieu et place des distinctions pr\u00e9vues actuellement dans le r\u00e8glement d’application \u00e9dict\u00e9 par le Conseil d’Etat selon l’anciennet\u00e9 et le statut.<\/p>\n Au vu de ces explications, les auteurs de ce projet de loi vous invitent \u00e0 lui r\u00e9server un accueil favorable.<\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15888,15889],"vorstosstyp":[16014],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1571],"class_list":["post-164931","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-amministrazione-pubblica-partecipazione-e-smart-city","vorstossthema-sicurezza-sociale-e-sanita","vorstosstyp-anderes-it","cpt-canton-ginevra"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/164931","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/164931\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":164933,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/164931\/revisions\/164933"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=164931"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=164931"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=164931"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=164931"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=164931"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}