{"id":166578,"date":"2025-08-11T11:37:04","date_gmt":"2025-08-11T09:37:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/?post_type=vorstoesse&p=166578"},"modified":"2025-08-11T11:46:47","modified_gmt":"2025-08-11T09:46:47","slug":"pour-un-veritable-acces-a-une-formation-de-reconversion","status":"publish","type":"vorstoesse","link":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/vorstoesse\/pour-un-veritable-acces-a-une-formation-de-reconversion\/","title":{"rendered":"Pour un v\u00e9ritable acc\u00e8s \u00e0 une formation de reconversion"},"content":{"rendered":"

Projet de loi modifiant la loi sur les bourses et pr\u00eats d\u2019\u00e9tudes<\/strong> (LBPE) (C 1 20) (Pour un v\u00e9ritable acc\u00e8s \u00e0 une formation de reconversion)<\/p>\n

Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve d\u00e9cr\u00e8te ce qui suit :<\/strong><\/p>\n

Art. 1 Modifications<\/strong>
La loi sur les bourses et pr\u00eats d\u2019\u00e9tudes, du 17 d\u00e9cembre 2009, est modifi\u00e9e comme suit :<\/p>\n

Art. 2, lettre c (nouvelle teneur)<\/strong>
L\u2019octroi d\u2019aides financi\u00e8res \u00e0 la formation doit notamment :
c) encourager la mobilit\u00e9 et la reconversion professionnelles ;<\/p>\n

Art. 11, al. 1, lettre e (nouvelle teneur)<\/strong>
1 Peuvent donner droit \u00e0 des bourses :
e) la reconversion en lien avec les \u00e9volutions structurelles du march\u00e9 de l\u2019emploi ou la conjoncture \u00e9conomique, ou rendue n\u00e9cessaire pour des raisons de sant\u00e9, pour autant qu\u2019elle ne soit pas financ\u00e9e par une assurance sociale ; dans un tel cas, peuvent \u00e9galement donner lieu \u00e0 des bourses les formations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, lettres a, b et c.<\/p>\n

Art. 17 Limite d\u2019\u00e2ge (nouvelle teneur)<\/strong>
Une personne de moins de 30 ans ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse ou d\u2019un pr\u00eat en vue d\u2019une reconversion professionnelle, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une premi\u00e8re formation.<\/p>\n

Art. 22, al. 1 et al. 4 (nouvelle teneur)<\/strong>
1 Le montant maximum annuel des bourses et\/ou pr\u00eats d\u2019\u00e9tudes s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 :
a) 12 000 francs pour le niveau secondaire II et \u00e0 16 000 francs pour le niveau tertiaire.
b) 48 000 francs en cas de reconversion professionnelle d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 11.
4 La somme totale des pr\u00eats ne peut pas d\u00e9passer 50 000 francs par personne en formation, sauf en cas de reconversion professionnelle.<\/p>\n

Art. 2 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong>
La pr\u00e9sente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d\u2019avis officielle.<\/p>\n

\n

EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n

Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n

Le dispositif de la loi sur les pr\u00eats et bourses d\u2019\u00e9tudes existe maintenant depuis plusieurs dizaines d\u2019ann\u00e9es \u00e0 Gen\u00e8ve. Il permet de mani\u00e8re \u00e9prouv\u00e9e de soutenir un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 une formation initiale de mani\u00e8re satisfaisante dans le cadre de \u00ab parcours standards \u00bb, soit une 1re formation professionnelle ou universitaire entreprise dans le prolongement de la formation obligatoire.<\/p>\n

Il est n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de constater que les \u00ab parcours standards \u00bb sont de moins en moins \u00ab standards \u00bb et que les changements du monde professionnel comme des parcours de vie et de la famille rendent n\u00e9cessaires une \u00e9volution du dispositif, afin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux besoins de formation et offrir un v\u00e9ritable contrat de qualification tout au long de la vie. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport n\u00b0 139 de mai 2018, l\u2019analyse \u00ab des parcours de formation (\u2026) r\u00e9v\u00e8le le caract\u00e8re non lin\u00e9aire des trajectoires d\u2019une majorit\u00e9 des individus \u00bb1. Elle constate donc que \u00ab le cadre l\u00e9gal soutient moins bien les personnes aux parcours de formation non lin\u00e9aires et celles qui entreprennent une reconversion professionnelle \u00bb2 et recommande de mieux r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins (recommandations 4 et 5).<\/p>\n

La digitalisation de notre \u00e9conomie, une concurrence accrue sur le march\u00e9 du travail, les risques de formes de dumping salarial pour les employ\u00e9-e-s les moins qualifi\u00e9-e-s et plus globalement la d\u00e9stabilisation des conditions de travail et une atomisation du march\u00e9 de l\u2019emploi, nous obligent \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la reconversion professionnelle d\u2019une part croissante des salari\u00e9-e-s \u00e0 Gen\u00e8ve. Les m\u00e9tiers de demain n\u2019existent pas encore et de nombreux m\u00e9tiers vont dispara\u00eetre.<\/p>\n

Assurer \u00e0 chacun-e la possibilit\u00e9 d\u2019entreprendre une reconversion professionnelle dans de bonnes conditions permettra de r\u00e9pondre \u00e0 ces d\u00e9fis tout en assurant aux entreprises l\u2019acc\u00e8s \u00e0 du personnel qualifi\u00e9 et en limitant le nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sociales.<\/p>\n

Ce projet de loi est compl\u00e9mentaire \u00e0 des modifications n\u00e9cessaires de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance ch\u00f4mage (LACI) et \u00e0 des projets de lois relatifs aux prestations compl\u00e9mentaires cantonales de ch\u00f4mage. Il vise pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes qui n\u2019ont pas droit aux prestations de l\u2019assurance ch\u00f4mage. Ces derni\u00e8res sont de plus en plus nombreuses, soit parce qu\u2019elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit en la mati\u00e8re, soit parce qu\u2019elles ne remplissent pas les conditions pour y avoir droit (activit\u00e9 ind\u00e9pendante, p\u00e9riode sans emploi salari\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants ou au soutien \u00e0 un proche).<\/p>\n

La loi actuelle prive d\u2019acc\u00e8s aux bourses et pr\u00eats d\u2019\u00e9tudes les personnes ayant plus de 35 ans. Cela n\u2019est plus adapt\u00e9 \u00e0 notre \u00e9poque, tant sous l\u2019angle de la complexification des parcours de vie que des changements toujours plus rapides du march\u00e9 du travail.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, ce projet de loi supprime cette limite d\u2019\u00e2ge et ancre formellement la reconversion professionnelle dans les objectifs de la loi sur les bourses et pr\u00eats d\u2019\u00e9tudes (LBPE, C 1 20). Par ailleurs, il modifie le montant maximum d\u2019une bourse annuelle en cas de reconversion professionnelle (48 000 F) afin de la rendre possible sans p\u00e9jorer trop radicalement la situation financi\u00e8re de ce nouveau type d\u2019\u00e9tudiant-e. Il est utile de souligner que les montants fix\u00e9s dans la loi sont des montants maximaux. Le montant effectivement vers\u00e9 est obtenu en calculant les charges personnelles et familiales reconnues par la loi et les \u00e9ventuels autres revenus pris en compte.<\/p>\n

\n

Commentaire par article<\/strong><\/p>\n

Art. 2, lettre c (nouvelle teneur)
L\u2019article 2 d\u00e9finit les objectifs de la loi. L\u2019objectif list\u00e9 en lettre c de la loi actuelle est d\u2019encourager la mobilit\u00e9. La nouvelle teneur de la lettre ajoute l\u2019encouragement \u00e0 la reconversion professionnelle.<\/p>\n

Art. 11, al. 1 lettre e, (nouvelle teneur)
L\u2019article 11, alin\u00e9a 1 liste les formations pouvant donner droit \u00e0 une bourse. L\u2019actuelle lettre e limite les formations de reconversions prises en charge \u00e0 celles qui sont rendues n\u00e9cessaires par la conjoncture \u00e9conomique ou des raisons de sant\u00e9. La nouvelle teneur \u00e9largit les formations de reconversions prises en charge en ajoutant celles qui sont li\u00e9es aux \u00e9volutions structurelles du march\u00e9 de l\u2019emploi et pr\u00e9cise que les formations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, lettres a, b, et c donnent droit \u00e0 une bourse dans les cas de reconversion.<\/p>\n

Art. 17 (nouvelle teneur)
L\u2019article 17 actuel ne permet pas \u00e0 une personne de plus de 35 ans d\u2019obtenir une bourse sauf dans des cas d\u2019interruption pour raisons familiales ou de justes motifs personnels entravant la poursuite de l\u2019activit\u00e9 professionnelle actuelle. La nouvelle teneur ne fixe plus de limite d\u2019\u00e2ge maximale pour avoir droit \u00e0 une bourse, mais pr\u00e9voit que les personnes de moins de 30 ans ne peuvent pas acc\u00e9der \u00e0 une bourse ou un pr\u00eat en cas de reconversion sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une premi\u00e8re formation.<\/p>\n

Art. 22, al. 1 et al. 4 (nouvelle teneur)
La teneur actuelle de l\u2019alin\u00e9a 1 fixe le montant maximal des bourses \u00e0 12 000 F pour le secondaire II et 16 000 F pour le niveau tertiaire. La nouvelle teneur de l\u2019article 22, alin\u00e9a 1 ajoute un montant maximum de la bourse en cas de reconversion professionnelle, telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 11, fix\u00e9 \u00e0 48 000 F. La nouvelle teneur de l\u2019alin\u00e9a 4 supprime le montant maximal des pr\u00eats possibles en cas de reconversion professionnelle.<\/p>\n

Au b\u00e9n\u00e9fice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9-e-s, de r\u00e9server un bon accueil \u00e0 ce projet de loi.<\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15892,15881],"vorstosstyp":[16014],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1571],"class_list":["post-166578","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-economia-e-lavoro","vorstossthema-formazione-e-ricerca","vorstosstyp-anderes-it","cpt-canton-ginevra"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166578","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166578\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":166585,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166578\/revisions\/166585"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=166578"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=166578"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=166578"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=166578"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=166578"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}