Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve consid\u00e9rant :<\/p>\n
invite le Conseil d\u2019Etat
\u00e0 d\u00e9velopper un label qui puisse \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 aux entreprises ayant pris des mesures visant \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres dans la sph\u00e8re professionnelle, notamment en facilitant la conciliation pour les salari\u00e9-e-s entre vie professionnelle et vie familiale (cong\u00e9 paternit\u00e9 ou parental, am\u00e9nagements du temps de travail, t\u00e9l\u00e9travail, solutions de garde sur le lieu de travail, etc.) et en veillant \u00e0 maintenir un environnement professionnel sain et non sexiste (information et formations \u00e0 destination des salari\u00e9-e-s sur les questions de discriminations li\u00e9es au genre, repr\u00e9sentation \u00e9quitable des deux sexes \u00e0 tous les niveaux de la hi\u00e9rarchie, etc.)<\/p>\n\n\n\n
EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Mesdames les d\u00e9put\u00e9es, Quand bien m\u00eame Gen\u00e8ve ne fait pas figure de mauvais \u00e9l\u00e8ve en comparaison intercantonale1<\/sup>, des \u00e9carts salariaux notables entre hommes et femmes continuent d\u2019y \u00eatre observ\u00e9s. Ainsi, en 2016 (derniers chiffres donn\u00e9s par l\u2019office cantonal de la statistique), le salaire mensuel brut m\u00e9dian des femmes y \u00e9tait encore de 5,3% inf\u00e9rieur \u00e0 celui des hommes, un \u00e9cart en augmentation par rapport \u00e0 celui de 2,3% constat\u00e9 deux ans plus t\u00f4t2<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n Ces \u00e9carts s\u2019expliquent en partie par des diff\u00e9rences en termes de profils individuels (niveau de formation, anciennet\u00e9 et exp\u00e9rience professionnelle, position occup\u00e9e au sein de l\u2019entreprise, taux d\u2019occupation, etc.) \u00e0 la d\u00e9faveur des femmes, et en particulier des m\u00e8res qui peinent \u00e0 conjuguer vie professionnelle et vie familiale, les t\u00e2ches domestiques et \u00e9ducatives leur \u00e9tant encore majoritairement d\u00e9volues dans de tr\u00e8s nombreux foyers. Ce travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, cons\u00e9quent, est un frein certain au d\u00e9veloppement d\u2019une carri\u00e8re professionnelle et, par l\u00e0 m\u00eame, un facteur important dans l\u2019explication des \u00e9carts observ\u00e9s in fine entre les salaires des femmes et ceux de leurs homologues masculins. Anticipant ces difficult\u00e9s, de trop nombreux employeur-euse-s n\u2019h\u00e9sitent d\u2019ailleurs pas \u00e0 licencier leurs employ\u00e9es d\u00e8s leur retour de cong\u00e9 maternit\u00e9 et la fin de la p\u00e9riode de protection l\u00e9gale, voire \u00e0 les pousser \u00e0 se retirer d\u00e8s l\u2019annonce de la grossesse faite, malgr\u00e9 le caract\u00e8re discriminatoire \u00e9vident de tels agissements3<\/sup>. La discrimination peut du reste intervenir d\u00e8s le moment de l\u2019embauche, o\u00f9 il s\u2019agira pour l\u2019employeur-euse de ne pas recruter de femmes \u00e0 certains postes cl\u00e9s. Finalement, \u00e0 ces difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les femmes sur le march\u00e9 du travail peuvent venir s\u2019ajouter des difficult\u00e9s directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement professionnel au sein duquel elles \u00e9voluent. Une culture d\u2019entreprise globalement hostile aux femmes ou autres minorit\u00e9s sexuelles, caract\u00e9ris\u00e9e par des comportements sexistes, voire dans les cas les plus graves par des formes de harc\u00e8lement sexuel (au sens de l\u2019art. 4 LEg), constitue une tr\u00e8s forte entrave au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes.<\/p>\n\n\n\n Au regard de tous ces \u00e9l\u00e9ments, et au-del\u00e0 des aspects proprement l\u00e9gaux touchant \u00e0 des cas de discrimination manifestes, il est incontestable que les conditions de travail offertes par une entreprise \u00e0 ses salari\u00e9-e-s peuvent jouer un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la r\u00e9alisation effective de l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes. En fonction de la flexibilit\u00e9 qui est accord\u00e9e aux salari\u00e9-e-s dans la gestion et l\u2019organisation de leur travail, une entreprise peut en effet faciliter \u2013 ou \u00e0 l\u2019inverse contraindre \u2013 la difficile conciliation entre vie priv\u00e9e et professionnelle qui p\u00e8se tant sur l\u2019employabilit\u00e9 des femmes. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019accorder un cong\u00e9 paternit\u00e9 ou parental, de permettre des am\u00e9nagements du temps de travail (par exemple en encourageant le temps partiel pour les p\u00e8res), de d\u00e9velopper les possibilit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9travail, ou encore de mettre \u00e0 disposition des employ\u00e9-e-s, hommes comme femmes, des solutions de garde sur le lieu de travail, toutes ces mesures \u2013 et la liste n\u2019est pas exhaustive \u2013 participeraient sans aucun doute \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage des investissements des hommes et des femmes dans les sph\u00e8res domestiques et professionnelles. Plus largement encore, une entreprise qui promeut l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres et le fait savoir, notamment en veillant au maintien d\u2019un environnement sain et non sexiste, en informant ses employ\u00e9-e-s de leurs droits et obligations \u00e0 cet \u00e9gard, en sensibilisant les un-e-s et les autres aux questions de non-discrimination par le biais de formations, ou encore en s\u2019assurant d\u2019une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des deux sexes \u00e0 tous les niveaux de la hi\u00e9rarchie, cette entreprise-l\u00e0 participe elle aussi, indirectement mais de mani\u00e8re certaine, \u00e0 la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s salariales entre hommes et femmes.<\/p>\n\n\n\n De tels efforts doivent \u00eatre reconnus et encourag\u00e9s, c\u2019est pourquoi la pr\u00e9sente motion invite le Conseil d\u2019Etat \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 mettre en place un label qui puisse \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 aux entreprises qui s\u2019engagent dans la voie de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans le monde du travail. Ce label, public, ne devra pas se limiter au seul aspect formel du respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale (comme c\u2019est notamment le cas de la certification \u00ab Equal-Salary \u00bb, d\u00e9livr\u00e9e par la fondation du m\u00eame nom, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration), mais devra \u00e9galement tenir compte de toutes les mesures prises par l\u2019entreprise qui, \u00e0 l\u2019instar de celles cit\u00e9es plus haut, favorisent directement ou indirectement l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres dans la sph\u00e8re professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Il conviendra bien s\u00fbr d\u2019\u00e9laborer un outil suffisamment sophistiqu\u00e9 pour qu\u2019il soit possible de tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 complexe du march\u00e9 du travail et des multiples visages des entreprises genevoises (les entreprises de tr\u00e8s petite taille ou actives dans un secteur particuli\u00e8rement segment\u00e9 du point de vue du genre, par exemple, ne doivent pas se voir p\u00e9nalis\u00e9es d\u2019office par un outil qui aurait \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 de mani\u00e8re trop rigide). De nature incitative, le label qu\u2019il est propos\u00e9 ici de cr\u00e9er doit en effet \u00eatre pens\u00e9 comme un outil d\u2019encouragement au d\u00e9veloppement de mesures fortes en faveur de la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans la sph\u00e8re professionnelle ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019encouragement \u00e0 soutenir les efforts d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans cette voie.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019aube d\u2019une nouvelle gr\u00e8ve f\u00e9ministe d\u2019ampleur, et au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous vous prions, Mesdames les d\u00e9put\u00e9es, Messieurs les d\u00e9put\u00e9s, de r\u00e9server un bon accueil \u00e0 la pr\u00e9sente proposition de motion.<\/p>\n\n\n\n 1 https:\/\/www.bfs.admin.ch\/bfs\/fr\/home\/statistiques\/travail-remuneration\/salaires-revenus-cout-travail\/niveau-salaires-suisse\/ecart-salarial.html <\/p>\n\n\n\n 2 https:\/\/www.ge.ch\/statistique\/tel\/publications\/2019\/informations_statistiques\/autres_themes\/is_salaires_08_2019.pdf<\/p>\n\n\n\n 3 \u00ab Analyse de la jurisprudence cantonale relative \u00e0 la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (2004-2015) \u00bb, Rapport de recherche de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve sur mandat du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, 2017 (http:\/\/www.leg.ch\/documents\/Analyse%20LEg_2017_fr.pdf).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15890,15892],"vorstosstyp":[15966],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1571],"class_list":["post-166942","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-coesione-sociale-inclusione-e-parita","vorstossthema-economia-e-lavoro","vorstosstyp-motion-it","cpt-canton-ginevra"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166942","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166942\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":166948,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/166942\/revisions\/166948"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=166942"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=166942"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=166942"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=166942"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=166942"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Messieurs les d\u00e9put\u00e9s,
Voil\u00e0 38 ans que le principe fondamental de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes est inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et 24 ans que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (LEg) a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e. Pourtant, si des progr\u00e8s ont incontestablement \u00e9t\u00e9 accomplis depuis, les in\u00e9galit\u00e9s de genre perdurent, et particuli\u00e8rement dans le monde du travail o\u00f9 les femmes continuent de se heurter \u00e0 de nombreux obstacles les emp\u00eachant de trouver leur juste place. La gr\u00e8ve f\u00e9ministe qui prendra place le 14 juin prochain est l\u00e0 pour nous le rappeler.<\/p>\n\n\n\n
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