Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve d\u00e9cr\u00e8te ce qui suit :<\/p>\n
Art. 1 Modifications<\/strong> Art. 5, al. 4, 5 et 6 (nouveaux) <\/strong><\/p>\n 4 Pour toutes les cat\u00e9gories de logements (logements destin\u00e9s \u00e0 la location ou \u00e0 la vente), le choix des locataires et des acqu\u00e9reurs est r\u00e9serv\u00e9 au service comp\u00e9tent pour vingt pour cent au moins du nombre d\u2019appartements. Toutefois, le bailleur, respectivement l\u2019ali\u00e9nateur, peut, pour de justes motifs, en particulier pour des raisons de solvabilit\u00e9, demander la modification de ce choix.<\/p>\n 5 Restent r\u00e9serv\u00e9es les dispositions de la loi pour un plan d\u2019urgence-logements, du 21 juin 1991, applicable aux immeubles de la cat\u00e9gorie 1 (HBM) \u00e9difi\u00e9s par les communes ou les fondations communales, qui disposent en totalit\u00e9 du choix des locataires.<\/p>\n 6 Les personnes qui d\u00e9sirent louer ou acheter un logement dans un immeuble a) \u00eatre inscrites au service comp\u00e9tent;<\/p>\n b) avoir r\u00e9sid\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve au minimum pendant 2 ann\u00e9es continues durant les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es;<\/p>\n c) avoir leur domicile fiscal dans le canton;<\/p>\n d) \u00eatre assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 Gen\u00e8ve;<\/p>\n e) ne pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019exon\u00e9rations fiscales sur le produit du travail. Si l\u2019un des occupants du logement ne remplit pas cette condition, il peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9, pour autant que la majorit\u00e9 du revenu du groupe de personnes occupant le logement donne lieu \u00e0 taxation fiscale.<\/p>\n Art. 2 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong> EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Mesdames et La crise du logement continue de frapper durement la r\u00e9gion genevoise, nonobstant le nombre important de logements construits en 2018 (2693). Toutes les personnes \u00e0 la recherche d\u2019un logement ne sont pas log\u00e9es \u00e0 la m\u00eame enseigne. Le nombre important de logements destin\u00e9s \u00e0 la vente que permet l\u2019article 4A LGZD dans sa teneur actuelle a pour cons\u00e9quence que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des logements construits depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette disposition a \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n L\u2019initiative lanc\u00e9e par des personnalit\u00e9s proches des milieux de d\u00e9fense des locataires, avec le soutien de l\u2019ASLOCA, a permis l\u2019adoption d\u2019une norme qui \u00e9vite l\u2019accaparement des logements destin\u00e9s \u00e0 la vente (loi dite \u00ab Longchamp \u00bb). Il s\u2019agit d\u2019une grande avanc\u00e9e qui permet de mettre un terme aux pratiques sp\u00e9culatives tr\u00e8s fr\u00e9quentes avant l\u2019adoption de cette initiative. Les promoteurs et leurs proches faisaient l\u2019acquisition de lots de logements en PPE nouvellement construits, louaient ces appartements durant la p\u00e9riode de contr\u00f4le des prix de vente avant de cong\u00e9dier leurs locataires et de les revendre \u00e0 des prix \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La situation demeure cependant probl\u00e9matique en ce sens que les logements locatifs \u00e0 loyer libre et ceux en PPE sont librement attribu\u00e9s par les propri\u00e9taires et leurs r\u00e9gisseurs.<\/p>\n\n\n\n Les auteurs de ce projet de loi estiment que le logement est un bien fondamental. Il convient donc de s\u2019assurer qu\u2019une part au moins de ces logements soit attribu\u00e9e selon des crit\u00e8res objectifs, calqu\u00e9s sur la situation et le besoin des candidat.e.s.<\/p>\n\n\n\n La modification propos\u00e9e reprend le syst\u00e8me qui pr\u00e9vaut actuellement pour les logements soumis \u00e0 la loi g\u00e9n\u00e9rale sur le logement et la protection des locataires et l\u2019\u00e9tend aux logements locatifs non subventionn\u00e9s et \u00e0 ceux destin\u00e9s \u00e0 la vente. Vingt pour cent des nouveaux logements, quelles que soient leurs cat\u00e9gories, seront attribu\u00e9s selon des crit\u00e8res fond\u00e9s sur le besoin.<\/p>\n\n\n\n Au vu de ces explications, les auteurs de ce projet de loi vous invitent \u00e0 adopter ce projet de loi.<\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15897],"vorstosstyp":[16014],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1571],"class_list":["post-167062","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-politica-abitativa-e-fondiaria-pianificazione","vorstosstyp-anderes-it","cpt-canton-ginevra"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/167062","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/167062\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":167069,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/167062\/revisions\/167069"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=167062"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=167062"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=167062"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=167062"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=167062"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
La loi g\u00e9n\u00e9rale sur les zones de d\u00e9veloppement, du 29 juin 1957, est modifi\u00e9e comme suit :<\/p>\n
soumis \u00e0 la loi, dans le contingent vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4, doivent :<\/p>\n
Le Conseil d\u2019Etat fixe la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi <\/p>\n\n\n
\n\n\n\n
Messieurs les d\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n\n\n\n