Le GRAND CONSEIL de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
d\u00e9cr\u00e8te ce qui suit :<\/p>\n
Art. 1 Modifications<\/strong><\/p>\n La loi sur les d\u00e9molitions, transformations et r\u00e9novations de maisons d\u2019habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l\u2019emploi), du 25 janvier 1996, est modifi\u00e9e comme suit :<\/p>\n Art. 43, al. 1 (nouvelle teneur)<\/strong><\/p>\n 1 Le propri\u00e9taire a l\u2019obligation d\u2019informer au pr\u00e9alable et par \u00e9crit les locataires et de les consulter en dehors de toute r\u00e9siliation de bail, lorsqu\u2019il a l\u2019intention d\u2019ex\u00e9cuter des travaux au sens de la pr\u00e9sente loi, au plus tard au moment de d\u00e9poser la demande d\u2019autorisation. Il leur expose son projet et les informe de la modification de loyer qui en r\u00e9sulte. Il indique les dates envisag\u00e9es de d\u00e9but et de fin de chantier et les phases de celui-ci. Il est \u00e9galement tenu de d\u00e9crire le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible la nature des travaux et les mesures envisag\u00e9es pour att\u00e9nuer les nuisances qui en r\u00e9sultent pour les habitants. Un d\u00e9lai de 30 jours au moins est imparti \u00e0 ces derniers pour pr\u00e9senter leurs observations et suggestions \u00e9ventuelles. Le propri\u00e9taire organise, sauf circonstances exceptionnelles, une s\u00e9ance d\u2019information durant lui auront \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.<\/p>\n Art. 43A Information des locataires durant le chantier (nouveau, l\u2019actuel art. 43A devenant l\u2019art. 43C) <\/strong><\/p>\n 1 Pendant toute la dur\u00e9e du chantier, le propri\u00e9taire informe par \u00e9crit les locataires de l\u2019\u00e9volution des travaux et du calendrier de ceux-ci. A minima, il affichera le calendrier dans les espaces communs des habitations et le tiendra \u00e0 jour.<\/p>\n 2 Le propri\u00e9taire d\u00e9signe aux locataires une personne de contact apte \u00e0 renseigner ces derniers concernant le d\u00e9roulement du chantier. Pour les immeubles de plus de 10 logements, il est tenu de recourir aux services d\u2019un assistant \u00e0 ma\u00eetrise d\u2019ouvrage qui identifie les contraintes et les attentes des locataires durant le chantier et garantit la prise en consid\u00e9ration de celles-ci par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage durant tous les travaux.<\/p>\n Art. 43B Suivi du chantier (nouveau)<\/strong><\/p>\n 1 Lorsqu\u2019un chantier se d\u00e9roule dans un immeuble habit\u00e9, le propri\u00e9taire veille \u00e0 limiter au strict minimum les nuisances qui en d\u00e9coulent pour les locataires, afin de pr\u00e9server leur cadre de vie et leur sant\u00e9. En particulier, il veille \u00e0 garantir des plages horaires durant lesquels les travaux n\u2019ont pas lieu, de 18h \u00e0 9h et de 12h \u00e0 14h. Il assure pendant toute la dur\u00e9e du chantier l\u2019\u00e9tat de salubrit\u00e9 du b\u00e2timent notamment en proc\u00e9dant \u00e0 des nettoyages fr\u00e9quents. Il assure durant tout le chantier la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en identifiant les travailleurs qu\u2019il autorise \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l\u2019immeuble pour les besoins du chantier.<\/p>\n 2 Le Conseil d\u2019Etat pr\u00e9cise, par voie r\u00e9glementaire, les principes qui, en sus de ces trois r\u00e8gles, permettent de garantir l\u2019objectif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1. Il s\u2019inspire des meilleures pratiques en mati\u00e8re de gestion et de suivi de chantiers.<\/p>\n 3 En cas de violation des r\u00e8gles de suivi du chantier, le d\u00e9partement peut en imposer le respect directement aupr\u00e8s des entreprises \u0153uvrant sur le chantier et mettre en place les mesures aux frais du propri\u00e9taire.<\/p>\n Art. 2 Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n Le Conseil d\u2019Etat fixe la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Mesdames et Les chantiers se multiplient \u00e0 Gen\u00e8ve. Les immeubles se couvrent d\u2019\u00e9chafaudages. Derri\u00e8re ceux-ci vivent des locataires dont le cadre de vie est souvent bafou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Durant les ann\u00e9es 1960-1970, d\u2019importants ensembles r\u00e9sidentiels ont \u00e9t\u00e9 construits pour accueillir une population en hausse : Etoile-Palettes (1966), Le Lignon (1967 et 1971), La Gradelle (1961), etc.<\/p>\n\n\n\n Ces immeubles, qui souvent n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 bien entretenus depuis leur construction, sont ou doivent \u00eatre r\u00e9nov\u00e9s. Les bailleurs \u2013 surtout les assurances et les caisses de pensions \u2013 cherchent des placements. Les obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat nuls ou n\u00e9gatifs, tout comme les avoirs plac\u00e9s \u00e0 la Banque nationale (\u201307,5%). L\u2019immobilier Les locataires sont prot\u00e9g\u00e9s contre les fortes hausses de loyer apr\u00e8s travaux. La principale loi de protection des locataires (LDTR), dont l\u2019ASLOCA est \u00e0 l\u2019origine, instaure un plafonnement ou une limitation des loyers apr\u00e8s travaux durant 3 ou 5 ans.<\/p>\n\n\n\n Ni le droit du bail (CO) ni la LDTR ne prot\u00e8gent en revanche efficacement les locataires contre les nuisances d\u00e9coulant du chantier.<\/p>\n\n\n\n Si une partie de ces nuisances sont in\u00e9vitables, d\u2019autres ne le sont pas. Les locataires qui ont v\u00e9cu de tels chantiers se plaignent d\u2019une absence de suivi des travaux, de difficult\u00e9s \u00e0 obtenir des informations sur le calendrier des travaux, d\u2019un niveau d\u2019hygi\u00e8ne insuffisant dans l\u2019immeuble, de vols, d\u2019utilisations de machines tr\u00e8s bruyantes \u00e0 des heures indues.<\/p>\n\n\n\n La presse s\u2019est r\u00e9guli\u00e8rement fait l\u2019\u00e9cho de chantiers qui ont men\u00e9 la vie tr\u00e8s dure aux locataires. Il en fut notamment ainsi \u00e0 la rue Michel-Servet ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019avenue de la Gare-des-Eaux-Vives. L\u2019ampleur des nuisances et le nombre de personnes concern\u00e9es appellent une r\u00e9action des autorit\u00e9s. Le Conseil d\u2019Etat semble avoir pris conscience du probl\u00e8me. Ces nuisances, dont la dur\u00e9e peut atteindre plusieurs ann\u00e9es, ont un impact sur la sant\u00e9 des locataires et repr\u00e9sentent un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. Il en va en particulier ainsi pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les familles avec des enfants en bas \u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n Le projet de loi propose que les locataires soient correctement inform\u00e9s, ce qui leur permet d\u2019anticiper les nuisances, partant de tenter d\u2019en amoindrir les effets sur leur quotidien, leur sant\u00e9 et leur \u00e9tat psychique. Il pr\u00e9voit \u00e9galement un suivi correct du chantier pour les locataires par la d\u00e9signation d\u2019une personne apte \u00e0 les informer et, au besoin, r\u00e9agir. Il en va notamment ainsi en cas de d\u00e9g\u00e2ts (inondation, etc.) ou de mauvaises coordinations des intervenants sur le chantier.<\/p>\n\n\n\n D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le projet de loi demande au bailleur d\u2019avoir des \u00e9gards pour les locataires et de limiter les nuisances au strict n\u00e9cessaire, ainsi que d\u2019am\u00e9nager des plages horaires de r\u00e9pit.<\/p>\n\n\n\n Ce projet de loi est issu d\u2019un travail collectif men\u00e9 par l\u2019ASLOCA et plusieurs associations de locataires. Il repose \u00e9galement sur une consultation, notamment de professionnels.<\/p>\n\n\n\n Au vu de ces explications, les signataires vous prient de faire bon accueil \u00e0 ce projet de loi.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"template":"","vorstossthema":[15897],"vorstosstyp":[16014],"vorstossstatus":[],"cpt-canton":[1571],"class_list":["post-167084","vorstoesse","type-vorstoesse","status-publish","hentry","vorstossthema-politica-abitativa-e-fondiaria-pianificazione","vorstosstyp-anderes-it","cpt-canton-ginevra"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/167084","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/vorstoesse"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/167084\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":167087,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstoesse\/167084\/revisions\/167087"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=167084"}],"wp:term":[{"taxonomy":"vorstossthema","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossthema?post=167084"},{"taxonomy":"vorstosstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstosstyp?post=167084"},{"taxonomy":"vorstossstatus","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/vorstossstatus?post=167084"},{"taxonomy":"cpt-canton","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.sp-ps.ch\/it\/wp-json\/wp\/v2\/cpt-canton?post=167084"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Messieurs les d\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n\n\n\n
genevois, en situation permanente de p\u00e9nurie, permet des rendements \u00e9lev\u00e9s au d\u00e9triment des locataires. Les loyers continuant d\u2019augmenter, les perspectives sont r\u00e9jouissantes pour les bailleurs qui cherchent d\u00e8s lors \u00e0 investir dans la r\u00e9novation.<\/p>\n\n\n\n