Le 28 septembre 2025, le peuple suisse a accept\u00e9 \u00e0 57,7 % la suppression de la valeur locative ainsi que la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs et des frais d\u2019entretien. Le projet de loi pr\u00e9voit une exception pour les propri\u00e9taires priv\u00e9s de monuments historiques : il accorde la d\u00e9duction des frais occasionn\u00e9s par des travaux de restauration de monuments historiques entrepris en vertu de dispositions l\u00e9gales et en accord avec les autorit\u00e9s ou sur leur ordre, pour autant que les travaux remplissent quatre conditions cumulatives. La mise en \u0153uvre de cette exception est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux cantons.<\/p>\n
Art. 9, al. 3, LHID nouveau (correspond sans changement \u00e0 l’art. 9, al. 3, let. b, LHID)<\/p>\n
\u00ab Pour les contribuables qui poss\u00e8dent des immeubles priv\u00e9s, les cantons peuvent pr\u00e9voir des d\u00e9ductions pour la restauration des monuments historiques.<\/p>\n
Sont d\u00e9ductibles les frais occasionn\u00e9s par les travaux que le contribuable entreprend en vertu de dispositions l\u00e9gales, en accord avec les autorit\u00e9s ou sur leur ordre, pour autant qu\u2019ils ne soient pas subventionn\u00e9s \u00bb<\/p>\n
Cette mise en \u0153uvre laisse une certaine marge de man\u0153uvre aux cantons et tout indique qu\u2019elle diff\u00e8rera d’un Canton \u00e0 l’autre. Cet article aura des r\u00e9percussions importantes sur le c\u0153ur ancien des villes et bourgades du canton, constitu\u00e9s majoritairement de b\u00e2timents en note 3 et 4, g\u00e9n\u00e9ralement en mains de priv\u00e9s, et qui font le charme et constituent l\u2019\u00e2me des centres urbanis\u00e9s. En effet, il est \u00e0 craindre que les propri\u00e9taires de demeures historiques en note 3 et 4 renoncent \u00e0 effectuer des travaux qui permettent de conserver les qualit\u00e9s patrimoniales des b\u00e2timents, vu l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9duire les frais d\u2019entretien de leur d\u00e9claration fiscale et que la substance historique de nombreux b\u00e2timents d\u2019importance locale ne s\u2019\u00e9rode.<\/p>\n
Le recul de l’entretien et de la restauration des b\u00e2timents de valeur historique entrainera des dommages irr\u00e9versibles, une perte de substances dignes d’\u00eatre conserv\u00e9es, voire des b\u00e2timents en ruine, dont la r\u00e9paration ou la remise en \u00e9tat entra\u00eenera des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables que les particuliers ne seront plus en mesure d\u2019assumer et qui n\u00e9cessiteront le soutien des pouvoirs publics. Il faut donc s’attendre \u00e0 une augmentation des demandes de retrait des inventaires en vue de la d\u00e9molition et de la r\u00e9alisation de nouvelles constructions moins co\u00fbteuses.<\/p>\n
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de comprendre comment le Canton mettra en \u0153uvre cet article. \u00c0 cet effet, les soussign\u00e9es et soussign\u00e9s ont l\u2019honneur de poser les questions suivantes au Conseil d\u2019Etat\u202f:<\/p>\n