Le 28 septembre dernier, le peuple suisse a accept\u00e9 \u00e0 57,7 % la suppression de la valeur locative au contraire des \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices vaudois qui la rejettent \u00e0 63.75%. Si cette r\u00e9forme n\u2019entrera en vigueur qu\u2019au plus t\u00f4t en 2028, son orientation et ses effets sont d\u00e9j\u00e0 clairs : il s\u2019agit d\u2019un transfert fiscal massif au b\u00e9n\u00e9fice des propri\u00e9taires les plus ais\u00e9s, au d\u00e9triment des finances publiques, de la majorit\u00e9 des contribuables et des objectifs sociaux et climatiques.<\/p>\n
On estime que plus de 80 % des propri\u00e9taires immobiliers sortiront gagnants de la suppression de la valeur locative \u2013 en particulier les propri\u00e9taires \u00e2g\u00e9s ayant d\u00e9j\u00e0 largement rembours\u00e9 leur hypoth\u00e8que. \u00c0 l\u2019inverse, les locataires \u2013 qui constituent la majorit\u00e9 de la population vaudoise \u2013 n\u2019en retireront aucun b\u00e9n\u00e9fice, alors m\u00eame qu\u2019ils contribuent d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re importante au financement des infrastructures publiques.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme s\u2019accompagne en outre de la suppression des d\u00e9ductions f\u00e9d\u00e9rales pour les frais d\u2019entretien et d\u2019am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9duisant fortement les incitations \u00e0 r\u00e9nover et \u00e0 isoler les b\u00e2timents au moment m\u00eame o\u00f9 la transition climatique doit \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Elle risque \u00e9galement d\u2019accro\u00eetre les in\u00e9galit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rationnelles entre jeunes m\u00e9nages fortement endett\u00e9s et propri\u00e9taires plus \u00e2g\u00e9s ayant amorti leur bien. Enfin, en supprimant l\u2019int\u00e9r\u00eat fiscal \u00e0 documenter les travaux, elle risque de favoriser le recours au travail non d\u00e9clar\u00e9 et de fragiliser l\u2019\u00e9conomie formelle du b\u00e2timent.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme aura \u00e9galement des cons\u00e9quences fiscales momentan\u00e9es, li\u00e9es aux comportements attendus des contribuables. D\u00e8s 2026 et 2027, on peut s\u2019attendre \u00e0 une forte hausse des d\u00e9ductions effectives, de nombreux propri\u00e9taires anticipant et acc\u00e9l\u00e9rant certains travaux. Cette \u00e9volution se traduira par une baisse des recettes fiscales sur deux exercices cons\u00e9cutifs, au moment m\u00eame o\u00f9 le Conseil d\u2019\u00c9tat envisage des mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9. Cette vague d\u2019investissements laissera place, d\u00e8s 2028, \u00e0 un probable ralentissement de l\u2019activit\u00e9 et un choc d\u2019activit\u00e9s pour les entreprises du domaine.<\/p>\n
Par ailleurs, de nombreux propri\u00e9taires ont, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, privil\u00e9gi\u00e9 les amortissements indirects pour optimiser leur fiscalit\u00e9 dans un contexte de taux bas. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, on peut craindre d\u2019importants amortissements extraordinaires visant \u00e0 r\u00e9duire l\u2019endettement, ce qui engendrera \u00e0 son tour des effets fiscaux significatifs.<\/p>\n
Au vu de cette situation, nous avons l\u2019honneur de poser les questions suivantes au Conseil d\u2019\u00c9tat :<\/p>\n