Une motion déposée par la conseillère aux États UDC Esther Friedli demande, par euphémisme, « l’ajustement de la franchise minimale » – en clair, son augmentation – ainsi que d’autres hausses automatiques à l’avenir. Elle justifie cette initiative en affirmant que, dans le cadre des « mesures visant à réduire les coûts de la santé », les assurés doivent eux aussi mettre la main à la poche en assumant une « plus grande responsabilité individuelle ».
par Inge Schädler, présidente du groupe de travail « politique sociale » du PS60+
Les franchises sont en vigueur depuis la mise en œuvre de la LAMal en 1996. Elles ont depuis été «ajustées» à deux reprises, la dernière fois en 2004. L’auteur de la motion en conclut qu’il serait donc opportun d’augmenter la franchise minimale.
Est-ce que cela sert à quelque chose ? Non, selon nous, car les hausses de franchise intervenues jusqu’à présent n’ont finalement pas entraîné de baisse des coûts. Une augmentation de la franchise minimale n’aura donc pas d’impact notable et durable ni sur les coûts de la santé ni sur le montant des primes. Un bon tiers des assurés de base ont déjà opté pour une franchise plus élevée et ne sont donc pas du tout concernés par une augmentation de la franchise minimale. Ce sont surtout les malades chroniques nécessitant des soins ainsi que la grande majorité des personnes âgées, en particulier les retraités touchant de faibles rentes, qui devront payer davantage. Une augmentation de la franchise minimale de 300 à 400 francs touche donc durement ceux qui n’ont aucune chance d’éviter ces 100 francs en faisant preuve d’une «responsabilité individuelle accrue». Ils doivent payer plus parce qu’ils sont plus malades.
Le délai pour répondre à la consultation en cours concernant la mise en œuvre de la motion 24.3636 expire le 22 juin 2026.
Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse de l’OFSP intitulé « Le Conseil fédéral met en consultation l’augmentation de la franchise minimale », publié le 13 mars 2026.
