La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a refusé d’entrer en matière sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime ». Ceci alors que l’initiative parlementaire a été soutenue par le Conseil national et le Conseil des États, ainsi que par une majorité des acteurs qui se sont exprimés dans le cadre de la procédure de consultation. Le PS Suisse demande au Conseil national de revenir sur cette décision. Les personnes sans passeport suisse qui tombent dans la pauvreté contre leur gré ne doivent pas perdre leur titre de séjour.
Les personnes sans passeport qui tombent dans la pauvreté et sont contraintes de recourir à l’aide sociale risquent l’expulsion de notre pays. Elles renoncent donc souvent à y faire recours. Face à cette situation kafkaïenne, le Conseil national et le Conseil des États ont accepté en juin 2023 l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime ». Cette initiative demande que les étrangers ayant résidé légalement pendant dix ans en Suisse ne se voient plus retirer leur permis de séjour ou rétrograder de leur permis d’établissement à un permis de séjour lorsqu’ils perçoivent l’aide sociale sans en être responsables et si leur dépendance à l’aide sociale n’est pas volontaire. Malheureusement, la CIP-N a décidé de ne pas entrer en matière et de s’affranchir de l’avis majoritaire des deux Chambres du Parlement. « Cette décision est incompréhensible : en plus des deux Chambres, une majorité des acteurs interrogés s’est exprimée favorablement à la mise en œuvre proposée dans le cadre de la procédure de consultation », déclare Samira Marti, co-présidente du Groupe socialiste et autrice de de l’initiative parlementaire.
« La solution qui était proposée à la Commission fait un pas dans la bonne direction, bien qu’elle se contente d’inscrire dans la loi la jurisprudence fédérale », déclare le conseiller national Jean Tschopp (VD). « En acceptant l’initiative, le Parlement avait reconnu qu’il fallait éviter de punir les personnes en difficultés financières. Aujourd’hui, la Commission décide d’ignorer la volonté affichée par le Parlement. » Une mise en œuvre rapide de la volonté du Parlement doit permettre de protéger les personnes qui tombent dans la pauvreté contre leur gré et qui ont construit toute leur vie en Suisse. Le Conseil national devra corriger la décision incompréhensible de la Commission et se montrer fidèle à sa volonté de protéger les personnes concernées.
