Prises de position

Réguler l’IA (2023)19.06.2023
Plan d’urgence du PS pour la nouvelle UBS XXL : réduire les risques de la nouvelle mégabanque (2023)30.05.2023
Document d'analyse : le pouvoir d'achat est sous pression (2023)24.05.2023
La pauvreté n'a pas sa place dans un pays riche comme la Suisse ! (2022)19.12.2022
Papier de position sur la politique d'asile (2022)15.11.2022
Papier de position du PS Suisse sur la neutralité (2022)07.09.2022
Mettre enfin un terme au blanchiment d'argent (2022)29.06.2022
Sécurité de l’approvisionnement (2022, long)27.06.2022
Paquet de mesures pour le pouvoir d'achat (2022)02.06.2022
Sécurité de l’approvisionnement (2022, court)01.06.2022
Sécurité de l’approvisionnement (2022, court)01.06.2022
Guerre entre la Russie et l’Ukraine : les revendications du PS Suisse02.03.2022
Prise de position SSR (2021)22.11.2021
Papier de position du PS Suisse : Plus de sécurité sociale, plus de service public, plus de solidarité ! (2021)07.09.2021
Papier de position du PS Suisse : Plus de sécurité sociale, plus de service public, plus de solidarité ! (2021)07.09.2021
Papier de position du PS Suisse : Plus de sécurité sociale, plus de service public, plus de solidarité ! (2021)07.09.2021
La crise du coronavirus: Protéger la santé – préserver les moyens de subsistance (2021)17.02.2021
La crise du coronavirus: Protéger la santé – préserver les moyens de subsistance (2021)17.02.2021
Sans profits, répondre aux besoins des seniors : Vieillir de façon autonome et digne (2021)11.01.2021
Protection du climat : maintenant plus que jamais ! (2020)13.07.2020
Plan Marshall en faveur de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique : 40 mesures (2019)02.07.2019
Plan Marshall en faveur de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique : Stratégie (2019)02.07.2019
Plan en 6 points sur la politique d'égalité (2019)21.05.2019
Papier de position du Groupe socialiste sur le tourisme (2019)26.04.2019
Emploi et formation pour toutes et tous (2019)25.03.2019
Stratégie à l'égard de la Chine (Groupe PS 2019, en allemand)21.03.2019
Notre économie (2018) - concept économique19.02.2019
Étude : Un projet socialiste pour faire face à la révolution numérique (2019)22.01.2019
Étude : Un projet socialiste pour faire face à la révolution numérique (2019)22.01.2019
Plan en 5 points pour lutter contre la violence faite aux femmes (2018)17.08.2018
Transports et place financière, les omissions coupables de la politique climatique : agir pour dépasser les illusions (2018)27.06.2018
Dix thèses sur la politique sécuritaire de la Suisse (2018)18.06.2018
Plan général « Poste » du Groupe socialiste (2018)15.06.2018
Beat Jans: Pour un marché financier suisse respectueux du climat (2018)23.05.2018
Roger Nordmann: Pour une électrification rapide de la mobilité routière (2018)15.05.2018
Pierre-Alain Fridez, Concept de défense (2017)21.12.2017
Papier de position du PS Suisse "Manifeste pour un socialisme pleinement féministe" (2018)01.11.2017
Document conceptuel sur les forces aériennes (2017)16.10.2017
Une concurrence qui coûte cher - Pour un système de santé publique solide (2017)28.06.2017
Pour un commerce mondial équitable (2017)10.03.2017
Papier de position: Feuille de route Union européenne (congrès 2016)22.12.2016
Démocratie économique (2016)20.12.2016
Façonner l’Europe ensemble: pour plus d'UE, pour une UE meilleure, pour une UE sociale (2016)03.05.2016
Politique liée à l'internet (2015)14.12.2015
Papier de position du PS Suisse sur la protection des travailleur-euse-s âgé-e-s (2015)31.08.2015
Pour une aide sociale moderne et juste (2015) - version courte04.05.2015
Pour une aide sociale moderne et juste (2015)30.04.2015
Enfin réaliser l'égalité salariale (2015)28.04.2015
Enfin réaliser l'égalité salariale (2015)28.04.2015
Art. 121a Cst. : Propositions du PS en vue du débat sur la mise en oeuvre (2014)03.11.2014
Art. 121a Cst. : Propositions du PS en vue du débat sur la mise en oeuvre (2014)03.11.2014
Une politique fiscale socialiste pour tous, sans privilèges (2014)07.10.2014
Agenda européen (2014)11.06.2014
Libre circulation : Répartir équitablement les fruits de la croissance (2013)30.10.2013
Débloquer la politique européenne dans la domaine institutionelle (2013)16.09.2013
Pour un système médiatique compatible avec la démocratie (2013)22.07.2013
Une prévoyance vieillesse pour tous, sans privilèges (2013)14.03.2013
Pour une politique migratoire globale et cohérente (2012)19.11.2012
Stoppons les biens mal acquis des régimes autoritaires (2011)29.12.2011
Une économie pour toutes et tous (2011)27.09.2011
Solidarité avec les mouvements démocratiques en Afrique du Nord (2011)14.03.2011
Prise de position sur l'islam (2009)26.07.2010
Prise de position du Groupe socialiste au sujet de l’Islam (2011)02.07.2010
Une Suisse sociale dans une Europe sociale (2009)05.11.2009
L'adieu définitif du capitalisme de casino (2009) [en allemand]09.07.2009
La politique de transport de marchandises du PS Suisse (2009)03.03.2009
Suisse renouvelable ! (2008) [en allemand]18.02.2009
La guerre de Gaza (2009)09.01.2009
Sécurité publique pour toutes et tous (2008)26.11.2008
Proposition d'une solution au conflit fiscal avec l'UE (2008) [en allemand]24.10.2008
Pour une modernisation fondamentale de l’armée (2008)30.09.2008
Thèses du PS suisse sur la formation (2008)16.07.2008
Série d'interventions concernant à la crise alimentaire (2008) [en allemand]16.06.2008
Thèses et revendications sur la crise alimentaire (2008) [en allemand]28.05.2008
Évasion fiscale : document de base (2008) [en allemand]04.04.2008
Évasion fiscale : série d'interventions du Groupe socialiste (2008) [en allemand]04.04.2008
Pour un commerce mondial équitable (2007)11.12.2007
Politique de la santé – les prochaines étapes (2007) [en allemand]10.09.2007
Travail digne pour toutes et tous (2008) [en allemand]21.08.2007
Agenda européen (2007) [en allemand]05.07.2007
Prise de position sur l'intégration (2007) [en allemand]25.05.2007
Réchauffement climatique et transports (2007)18.05.2007
Réchauffement climatique et transports (2007)18.05.2007
Thèses sur la coopération au développement (2007)20.03.2007
Bons de garde au lieu des cadeaux fiscaux (2007) [en allemand]19.03.2007
Bons de garde au lieu des cadeaux fiscaux (2007) [en allemand]19.03.2007
Thèses pour une réforme d’avenir de l’armée (2007)06.03.2007
Papier de position pour une politique en matière de dépendances (2006)15.01.2007
Conventions bilaterales contre la double imposition (2006) [en allemand]05.12.2006
Programme économique du PS suisse (2006)30.10.2006
Le service civil facultatif - une perspective d'avenir (concept du CD, 2006)05.09.2006
Nouvelle plate-forme européenne (assemblée des délégé-e-s 2006)08.07.2006
Accord agroalimentaire (2006)03.07.2006
Massnahmen-Matrix zur Förderung des Langsamverkehrs (2006) [en allemand]07.04.2006
Thèses du PS sur l'OMC (2005)28.11.2005
Politique des hautes écoles du PS suisse (2005) [en allemand]28.09.2005
Concept de politique fiscale du Groupe socialiste (2005)19.09.2005
9 principes et 27 propositions pour plus de justice fiscale (2005)01.09.2005
Pour une réforme de l’armée au lieu de simples adaptations ponctuelle (2005)27.05.2005
Prochaine étape des négociations bilatérales : l'adhésion ! (2004)06.07.2004
De nouvelles centrales nucléaires : jamais plus ! (2004)26.06.2004
Évasion fiscale: étude sur l'histoire du secret bancaire (2008) [en allemand]17.08.2000
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Résolutions

Pour l'autorisation de demandes de réexportation de matériel de guerre anciennement suisse en soutien à l'Ukraine (2023)26.08.2023
Pour une politique du logement socialement équitable (2023)26.08.2023
Places d’apprentissage en Suisse : des salaires et des conditions de travail équitables au lieu de l’exploitation ! (2023)26.08.2023
Le blocus économique des USA contre la République de Cuba (2023)26.08.2023
Pour le lancement d’une initiative pour une caisse maladie publique et sociale en Suisse (2023)26.08.2023
Ni Una Menos - Pour une lutte contre les féminicides, maintenant! (2023)26.08.2023
Pour une politique d’asile humaine et solidaire (2023)26.08.2023
Contre le développement des infrastructures fossiles (2023)07.08.2023
Pour une intégration du Kosovo dans la communauté européenne et internationale (2023)07.08.2023
Resolution du Conseil de Parti sur la débâcle du Crédit Suisse (2023)04.04.2023
Face au mal-logement, l’urgence d’une politique nationale d’hébergement socialiste (2023)25.02.2023
Combattre les attaques de lʼextrême droite contre les personnes et les existences queer (2023)25.02.2023
Notre liberté ne vaut rien sans celle de chacune et de chacun – conjuguer les luttes, vaincre le patriarcat ! (2023)25.02.2023
Priorisons la réduction du temps de travail à salaire égal dans notre lutte féministe ! (2023)25.02.2023
Pour la dignité des travailleuses et travailleurs : sauvegardons les salaires minimaux cantonaux (2023)25.02.2023
Les rentes doivent augmenter ! (2023)25.02.2023
Les travailleur-euses de la construction se battent pour leur convention nationale (CN) et contre la poursuite de la dérégu-lation du temps de travail (2022)30.10.2022
Lutter contre la crise climatique de manière cohérente et socialement équitable (2022)30.10.2022
Pour un changement radical de la politique de l’égalité : mettons des jambes à l’escargot ! (2022)30.10.2022
Pour une campagne aux élections fédé-rales qui défende réellement les intérêts des 99% (2022)30.10.2022
Pour un service public fort ouvert à toutes et tous ! (2022)30.10.2022
Plan en 10 points pour une politique climatique et énergétique du PS efficace et socialement équitable (2022)30.10.2022
Nous sommes en colère. En route pour la grève féministe 2023 ! (2022)30.10.2022
PS60+ – Pour une adhésion de la Suisse à l'Union européenne (2022)03.10.2022
Des droits égaux et des perspectives viables pour tous les réfugiés de guerre (2022)27.06.2022
Non à la guerre! (2022)29.03.2022
Non à la guerre! (2022)29.03.2022
Sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme – pour le développement rapide des énergies renouvelables (2022)31.01.2022
Petite enfance (2022)31.01.2022
Pour une politique étrangère plus engagée en faveur des droits démocratiques, des droits humains ...(2022)31.01.2022
Pour la population, il faut maintenant des décisions claires en matière de politique européenne (2021)31.08.2021
Augmenter les rentes AVS ! (2021)31.08.2021
Pour une place financière durable (2021)06.05.2021
Pour une place financière durable (2021)06.05.2021
Ensemble vers la justice climatique ! (2021)06.05.2021
Contre le génocide des ouïghour-e-s (2021)06.05.2021
Sortir rapidement et solidairement de la pandémie : pour un accès équitable mondial au vaccin contre le Coronavirus (2021)06.05.2021
Le droit de vote pour toutes et tous : le PS se bat pour plus de démocratie dans notre pays ! (2021)10.02.2021
PS et syndicats se battent pour des salaires décents et des conditions de travail acceptables dans le transport aérien (2021)10.02.2021
PS et syndicats se battent pour des salaires décents et des conditions de travail acceptables dans le transport aérien (2021)10.02.2021
Für Demokratie, Rechtsstaatlichkeit und soziale Gerechtigkeit im Kosovo – Solidarität mit Vetëvendosje! (2021)10.02.2021
50 ans de suffrage féminin : Notre lutte intersectionnelle se poursuit ! (2021)10.02.2021
50 ans après l’introduction du suffrage féminin, aider l’idée socialiste de l’imposition individuelle à faire une percée (2021)10.02.2021
50 ans après l’introduction du suffrage féminin, aider l’idée socialiste de l’imposition individuelle à faire une percée (2021)10.02.2021
Des soins de qualité nécessitent du temps et des conditions de travail justes (2021)10.02.2021
Une bonne formation dans de bonnes conditions – même pendant la pandémie de Coronavirus !(2021)10.02.2021
Pas de jeux politiques avec notre prévoyance vieillesse ! (2021)10.02.2021
Le Conseil fédéral et les cantons doivent créer un système de vote électronique pour les Suisse-sse_s de l'étranger (2020)20.10.2020
Pour des élections libres et équitables, la libération de tous les prisonniers/ères politiques et ... en Biélorussie (2020)20.10.2020
Lutter contre la pauvreté au lieu de s’enprendre à la population issue de la migration (2020)29.06.2020
Profilage racial – agir enfin !(2020)29.06.2020
La démocratie ne s’achète pas :pas de récoltes rémunérées de signatures au PS (2020)29.06.2020
La démocratie ne s’achète pas :pas de récoltes rémunérées de signatures au PS(2020)29.06.2020
Commission spécialisée « Orientation sexuelle et identitéde genre » du PS Suisse (2020)29.06.2020
La participation des personnes retraitées à lavie en société – aussi pendant la crise du Coronavirus (2020)29.06.2020
La participation des personnes retraitées à lavie en société – aussi pendant la crise du Coronavirus (2020)29.06.2020
Sortir de la crise dans la solidarité (2020)29.06.2020
Sortir de la crise dans la solidarité (2020)29.06.2020
Sortir de la crise dans la solidarité (2020)29.06.2020
Le PS soutient le référendum contre l'arrêté relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat (2019)04.12.2019
Le PS soutient le référendum contre la modification de la loi sur le service civil (2019)04.12.2019
Poursuivre sur la lancée de la grève des femmes !(2019)02.12.2019
Contre l’antidémocratique Forum économique de Davos(2019)02.12.2019
Cap sur la « Strike for Future » ! (2019)27.11.2019
Politique climatique : le PS doit être le garant de la justice sociale ! (2019)27.11.2019
Pas d’accords commerciaux sans protectionefficace des personnes et de l’environnement ! (2019)27.11.2019
Résolution «Le PS Suisse combat l'antisémitisme»29.05.2019
Solidarité avec les mouvements de grève en faveur du climat (2019)04.03.2019
Investir les milliards d’excédent de la Confédération dans la formation (2019)04.03.2019
Investir les milliards d’excédent de la Confédération dans la formation (2019)04.03.2019
Égalité des chances pour la formation professionnelle (2019)04.03.2019
Égalité des chances pour la formation professionnelle (2019)04.03.2019
Pas de réduction des rentes LPP actuelles – Renforcement de l’AVS (2019)04.03.2019
Des logements abordables pour tous – même à l’âge de la retraite! (2018)03.12.2018
Solidarité avec toutes les régions de Suisse (2018)03.12.2018
Pour une aide sociale moderne et juste! (2018)03.12.2018
Mettre fin à la crise climatique – reconstruire l’économie sur un mode écologique (2018)03.12.2018
Non au diktat des caisses dans le financement des prestations de santé ! (2018)03.12.2018
Laisser l’Europe aux nationalistes et aux xénophobes ou plaider en faveur d’une UE forte et sociale ? (2018)03.12.2018
Élections 2019 et égalité (2018)25.06.2018
Soigner notre système de santé menacé par le virus du profit (2018)21.06.2018
Taxis / VTC : la qualité des prestations dépend de conditions de travail correctes (2018)21.06.2018
Le 22.09.2018, au rassemblement national en faveur de l'égalité salariale et contre la discrimination (2018)21.06.2018
Plan de 10 points pour plus d’équité fiscale (2018)21.06.2018
Pour l’âge de la retraite à 60 ans dans la construction ! (2018)21.06.2018
Pour l’âge de la retraite à 60 ans dans la construction ! (2018)21.06.2018
RIE IV - combattre la ruineuse concurrence fiscale (2018)18.06.2018
Pour une mise en œuvre humaine du règlement Dublin, afin de protéger les réfugié-e-s vulnérables (2018)26.02.2018
Droits politiques complets pour toutes et tous - y compris les migrant-e-s (2018)26.02.2018
La démocratie a besoin d’un paysage médiatique diversifié et de qualité journalistique (2018)26.02.2018
Non à une ouverture du marché de l’électricité (2018)26.02.2018
Paquet d’ordonnances environnementales (2018) [en allemand]06.02.2018
Offensive pour l’égalité! (2017)26.06.2017
Limiter le poids des primes de l’assurance-maladie (2017)26.06.2017
Rejet clair et net de l’attaque de grande ampleur contre la loi sur le travail (2017)26.06.2017
Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie (2017)26.06.2017
Russie : Pour la paix, la liberté et les droits humains (2017)04.04.2017
Pour une mise en œuvre effective de la loi sur la « préférence nationale light » (2017)04.04.2017
Achèvement d’AlpTransit et l’axe ferroviaire du Gothard (2017)04.04.2017
Plan d’action sur le thème de l’égalité des personnes handicapées (2016)06.12.2016
Pour un renforcement du pouvoir d’achat (2016)06.12.2016
Accords Dublin - la Suisse ne doit plus séparer des familles (2016)06.12.2016
Pour une représentation active des intérêts et des demandes progressistes des Suisse-sse-s de l’étranger (2016)06.12.2016
Réforme Prévoyance vieillesse 2020 : jusqu’ici, mais pas au-delà! (2016)06.12.2016
Turquie: pour la paix, la liberté et les humains ! (2016)02.12.2016
« Pour une politique égalitaire et familiale progressiste : pour einfin aller de l’avant ! » (2016) [en allemand]18.04.2016
Papier sur Internet (2016)18.04.2016
Le PS Suisse soutient le référendum sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (2016)18.04.2016
Pour une AVS forte (2015)07.12.2015
Droits humains (2015)07.12.2015
Politique familiale (2015)07.12.2015
Réforme III de l'imposition des entreprises (RIE III) (2015)04.05.2015
Non à TISA, TTIP et CETA (2015)04.05.2015
Pour un véritable indice de l'évolution du pouvoir d'achat, des salarié-e-s (2015)04.05.2015
Mieux protéger les travailleurs et travailleuses agé-e-s (2015) [en allemand]04.05.2015
Ensemle pour des agglomérations dynamiques 214.11.2014
Ensemble pour des agglomérations dynamiques 114.11.2014
Assumons notre responsabilité de la tragédie en Syrie et en Irak (2014)10.11.2014
Projet « Comité d'Olten 2018 » (2014)26.09.2014
Maintenir la pression pour une réforme de l’Internationale socialiste (2014)26.09.2014
Non à l’achat de matériel militaire issu de pays violant le droit international (2014)26.09.2014
Poursuivre le plan d’action du PS migrant-e-s (2014)26.09.2014
Contre la réintroduction du statut de saisonnier (2014)26.09.2014
Liberté et sécurité - NON à l’état fouineur ! (2014)26.09.2014
Pour une péréquation financière intercantonale socialement juste (2014)26.09.2014
OUI à l’initiative contre les forfaits fiscaux (2014)26.09.2014
Un chèque pour chaque enfant (initiative pour les chèques-enfants) (2014)26.09.2014
Ensemble pour une Suisse sociale et ouverte (2014)28.03.2014
Libre circulation : Répartir équitablement les fruits de la croissance (2013)30.10.2013
Entre l'Europe sociale et celle de l'austérité (2013)28.10.2013
Remboursement des primes maladie payées en trop (2013)16.09.2013
Résolution des PS migrant-e-s (2013)01.07.2013
Halte au système répressif de Recep Tayyip Erdogan (2013)01.07.2013
Résolution sur le St-Gothard (2012)11.09.2012
Le temps est venu pour une solution démocratique du conflit au Pays basque (2012)26.06.2012
Accords de libre-échange avec l'Inde et la Chine (2012)26.06.2012
Pour une Europe solidaire et prospère (2012)26.06.2012
Pour une place industrielle forte (2012)10.04.2012
Solidarité avec le peuple syrien (2012)10.04.2012
Non aux adaptations de primes maladies en cours d'année (2012) [en allemand]10.04.2012
Pour le maintien des places d'emploi et du site de Novartis (2011) [en allemand]05.03.2012
Des milliards pour des avions de combat tout en démantelant le secteur social (2011)20.10.2011
Halte au franc fort (2011)01.07.2011
Citoyen-ne-s du monde : renforcement de la coopération (2011)01.07.2011
Soutenir l'initiative populaire « Oui à la médecine de famille » (2011)05.04.2011
Pour une réforme en profondeur de l'Internationale socialiste (2011)05.04.2011
Des logements abordables pour toutes et tous ! (2011)05.04.2011
Abandon du nucléaire – Passage aux énergies renouvelables (2011)05.04.2011
Faire du DFJP un département des droits humains(2010)04.03.2011
Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire (2010)04.03.2011
Caisse maladie unique : c'est le bon moment ! (2010)19.10.2010
Non au démantèlement de l'AVS (2010)19.10.2010
N'oublions pas le Sri Lanka (2010)01.06.2010
Pour une Organisation Mondiale de la Santé indépendante (2009)25.03.2009
Assez des privilèges pour les plus riches ! (2009)25.03.2009
Réorganiser et réguler les marchés financiers ! (2009)25.03.2009
Résolution sur le Sahara Occidental (2008)11.11.2008
La situation des kurdes en Iran (2008)11.11.2008
La formation en soins infirmiers en Suisse (2008)16.07.2008
Les économies d’énergie créent des emplois (2008)28.02.2008
La politique européenne du PSS doit préserver les droits des travailleuses (2008)28.02.2008
Contribution de solidarité sur les dividendes (2007) [en allemand]04.07.2007
Swisscom et Fastweb : risques et opportunités (2007)03.04.2007
Égalité des chances pour toutes et tous (2007)03.04.2007
Les centrales nucléaires sont des bombes à retardement(2006) [en allemand]21.09.2006
Pour une paix juste et durable au Proche Orient (2006)18.09.2006
Atteindre les buts grâce à la taxe sur le CO2 ! (2006) [en allemand]02.03.2006
Contre les privilèges fiscaux des super riches (2006)02.03.2006
L’apprentissage prioritaire des langues nationales à l’école primaire (2006)02.03.2006
Pour une meilleure égalité des chances dans la formation ! (2006)25.02.2005
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Consultations

Message culture 2021 à 2024 (2023) [en allemand]25.09.2023
Encouragement de la formation, recherche et innovation 2025 à 2028 (2023) [en allemand]25.09.2023
Stratégie de coopération internationale 2025–2028 (2023) [en allemand]21.09.2023
Modification de la loi sur le droit d’auteur (2023) [en allemand]18.09.2023
Création d'un délit de harcèlement obsessionnel (2023) [en allemand]18.09.2023
Programme d’encouragement de la recherche SWEETER (2023) [en allemand]14.09.2023
Ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (2023) [en allemand]14.09.2023
Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (2023) [en allemand]12.09.2023
Modification de la loi fédérale sur la chasse (2023) [en allemand]07.09.2023
RévisiOrdonnance de l’OFT sur l’accès au réseau ferroviaire (2023) [en allemand]07.09.2023
Révision ordonnance sur l’état civil et ordonnance émoluments en matière d’état civil (2023) [en allemend]04.09.2023
Communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières (2022) [en allemand]28.08.2023
Ordonnance sur une réserve d’hiver (2023) [en allemand]28.08.2023
Révision de la réglementation du traitement avec prescription d’héroïne (2022)21.08.2023
Stockage obligatoire d’aliments et de fourrages (2023)[en allemand]14.08.2023
Réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (2023) [en allemand]11.08.2023
Stockage obligatoire d’aliments et de fourrages (2023) [en allemand]11.08.2023
Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (2023) [en allemand]08.08.2023
Suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques (2023) [en allemand]08.08.2023
Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (2023) [en allemand]08.08.2023
Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (2023) [en allemand]08.08.2023
Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (2023) [en allemand]08.08.2023
Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (2023) [en allemand]08.08.2023
Evaluation des supports de données électroniques des requérants d’asile (2023) [en allemand]08.08.2023
loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) [en allemand]08.08.2023
Révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP) [en allemand]08.08.2023
Modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (2023) [en allemand]08.08.2023
Modification du règlement sur l’assurance-invalidité (2023) [en allemand]08.08.2023
Modification de la loi sur les banques / garanties du risque de défaillance BNS (2023) [en allemand]22.06.2023
Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) (2023) [en allemand]09.06.2023
19.456 n Iv. pa. Schneeberger / fondations patronales de bienfaisance (2023) [en allemand]09.06.2023
Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil (2023) [en allemand]09.06.2023
Dossier électronique du patient (2023) [en allemand]16.05.2023
Modification ordonnance sur le registre du commerce et VOSTRA (2023) [en allemand]11.05.2023
Train d’ordonnances agricoles 2023 (2023) [en allemand]05.05.2023
Loi protection population et protection civile / loi service civile / loi armée (2023) [en allemand]05.05.2023
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 (2023) [en allemand]19.04.2023
Marchés de gros de l’énergie (LSTE) (2023) [en allemand]19.04.2023
LAMal_ Négociation tarifs liste des analyses (2023) [en allemand]24.03.2023
Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) (2023) [en allemand]24.03.2023
Bruit excessif des moteurs (2023) [en allemand]23.03.2023
Modification du règlement sur l’AVS (RAVS) (2023) [en allemand]22.03.2023
Révision partielle loi assurance-chômage (2023) [en allemand]17.03.2023
Employés de start-up / temps de travail (2023) [en allemand]02.03.2023
Placement fonds du domaine du libre passage (2022) [en allemand]06.11.2022
Extrait du registre des poursuites (2022) [en allemand]14.10.2022
RAIL 2050 (2022) [en allemand]14.10.2022
Accord de protection des investissements avec l’Indonésie (2022) [en allemand]29.09.2022
Modifications de l’OAMal et de l’OPAS: mesures relatives aux médicaments (2022) [en allemand]29.09.2022
Assainissement des dettes des personnes physiques (2022) [en allemand]23.09.2022
Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (2022)21.09.2022
Financement de départ (2022) [en allemand]17.09.2022
LIMF (2022) [en allemand]17.09.2022
Crédits trafic d’agglomération (2022) [en allemand]17.09.2022
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (2022) [en allemand]17.09.2022
Modification de la loi fédérale sur le renseignement (2022) [en allemand]15.09.2022
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données/hausse des coûts) (2022) [en allemand]16.06.2022
Ukraine: adaptations du droit sur les denrées alimentaires (2022) [en allemand]08.06.2022
Ordonnance sur l’encouragement du sport (OESP), création d’un service de signalement indépendant pour le sport suisse (2022)01.06.2022
Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang (2022) [en allemand]31.05.2022
Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route (2022) [en allemand]30.05.2022
Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère (2022)24.05.2022
Modification de la loi sur l’énergie (2022) [en allemand]23.05.2022
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (2022) [en allemand]23.05.2022
Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité (2022) [en allemand]04.05.2022
Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (2022) [en allemand]03.05.2022
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: aide sociale (2022) [en allemand]03.05.2022
Train d’ordonnances agricoles 2022 (2022) [en allemand]02.05.2022
Introduction du trust (modification du code des obligations) (2022) [en allemand]29.04.2022
Plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027 (2022) [en allemand]28.04.2022
Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique (2022) [en allemand]19.04.2022
Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (2022) [en allemand]12.04.2022
Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec (2022)08.04.2022
Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec (2022)08.04.2022
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022 (Questionnaire) (2022)[en allemand]04.04.2022
Ordonnances environnementales automne 2022 (lettre d'accompagnement) (2022)[en allemand]04.04.2022
Révision de la loi sur le CO2 (2022) [en allemand]04.04.2022
Révision partielle de l’ordonnance sur les langues (2022)01.04.2022
Modification de la loi sur l’imposition du tabac. Imposition des cigarettes électroniques (2022) [en allemand]31.03.2022
Modification de la loi sur l’imposition du tabac. Imposition des cigarettes électroniques (2022) [en allemand]31.03.2022
Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (2022) [en allemand]31.03.2022
Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises (2022) [en allemand]29.03.2022
Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE – 2e étape (2022) [en allemand]29.03.2022
Innotour (2022) [en allemand]23.03.2022
EAR 2023 / 2024 (2022) [en allemand]17.03.2022
Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation dispositions service universel) (2022) [en allemand]17.03.2022
Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) (2022) [en allemand]17.03.2022
Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) (2022) [en allemand]10.03.2022
Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique (2022) [en allemand]08.03.2022
Ordonnance sur le casier judiciaire (2022) [en allemand]08.03.2022
LAMal / Échange de données, compensation des risques (2022)03.03.2022
Covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30 (2022) [en allemand]23.02.2022
Développer l’économie circulaire en Suisse (2022) [en allemand]16.02.2022
Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller (2022) [en allemand]16.02.2022
LEI: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse (2022) [en allemand]10.02.2022
Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage (2022) [en allemand]03.02.2022
Modification de l’ordonnance sur les épizooties (2022)29.01.2022
Ordonnances aménagement du territoire, exigences relatives à l’efficacité énergétique et installations à basse tension (2022)24.01.2022
Ordonnances blanchiment d'argent / financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (2022) [en allemand]17.01.2022
Modification de l’ordonnance sur les liquidités / «too big to fail » (2022) [en allemand]08.01.2022
Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (2021)25.12.2021
Frontex (2021) [en allemand]17.12.2021
Frontex (2021) [en allemand]17.12.2021
Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (2021) [en allemand]08.12.2021
CO (droit du bail) : mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail (2021) [en allemand]03.12.2021
Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus) (2021) [en allemand]28.11.2021
Système d’information sur les visas (2021) [en allemand]18.11.2021
IGFV (2021) [en allemand]18.11.2021
Trafic des poids lourds (2021) [en allemand]17.11.2021
Transfert de tâches publiques du domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) (2021) [en allemand]17.11.2021
ETIAS (2021)29.10.2021
Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur (2021) [en allemand]29.10.2021
Révision totale OCMIF (2021)15.10.2021
Ordonnance MPT (2021) [en allemand]14.10.2021
Nouveau système de financement de l’asile (2021) [en allemand]13.10.2021
Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) (2021) [en allemand]13.10.2021
Augmentation déductions fiscales primes assurance obligatoire des soins et primes assurance-accidents (2021) [en allemand]07.10.2021
Ordonnance sur le stockage obligatoire des semences (2021) [en allemand]15.09.2021
Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (2021) [en allemand]15.09.2021
Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2021) [en allemand]13.09.2021
Révision partielle de la loi fédérale sur la géoinformation (GeoIG) (2021) [en allemand]08.09.2021
Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 (2021) [en allemand]07.09.2021
Révision partielle de la loi sur la transplantation (2021)01.09.2021
Initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l'utilisation de pesticides » (2021) [en allemand]18.08.2021
Mise en place d’un frein à la réglementation (2021) [en allemand]18.08.2021
Modification de l’ordonnance sur les droits politiques et de l’ord. de la ChF sur le vote électronique (2021)[en allemand]18.08.2021
E-voting (2021) [en allemand]18.08.2021
Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (2021) [en allemand]16.08.2021
Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (2021) [en allemand]16.08.2021
Rapport sur la politique de sécurité 2021 [en allemand]16.08.2021
Rapport sur la politique de la sécurité 2021 (2021)16.08.2021
Modification d’ordonnances relevant de l’OFEN avec entrée en vigueur janvier 2022 (2021) [en allemand]12.08.2021
Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (2021) [en allemand]12.08.2021
Modification ordonnances admission à la circulation routière / contrôle de la circulation routière (2021) [en allemand]11.08.2021
Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2) (2021) [en allemand]14.07.2021
Révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (2021) [en allemand]13.07.2021
Modification des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail (OLT1/OLT2) (2021) [en allemand]09.07.2021
Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé (2021) [en allemand]09.07.2021
Contre-projet indirect à l’Initiative biodiversité (2021) [en allemand]08.07.2021
Révision partielle de la loi sur l’Etat hôte (2021) [en allemand]02.07.2021
Loi sur les étrangers et l’intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (2021) [en allemand]01.07.2021
Ordonnance contre-projet indirect à l'initiative dite multinationales responsables (2021) [en allemand]01.07.2021
Ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (2021)30.06.2021
Révision anticipée d’ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires (2021)30.06.2021
Ordonnance médicaments vétérinaires / ordonnance système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (2021)30.06.2021
Ordonnance sur les diagnostics in vitro (ODiv) / ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim) (2021)30.06.2021
Ordonnance sur les produits chimiques (2021)30.06.2021
Ordonnance sur le stockage obligatoire d'éthanol (2021) [en allemand]28.06.2021
Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2022 (2021) [en allemand]18.06.2021
Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (2021) [en allemand]04.06.2021
Dispositions d'exécution relatives à l'utilisation du système d'entrée et de sortie (Schengen) (2021) [en allemand]28.05.2021
Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce (2021) [en allemand]21.05.2021
Crédit d'engagement Financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération (2021) [en allemand]20.05.2021
Projets pilotes de tarification de la mobilité (2021) [en allemand]17.05.2021
Train d'ordonnances agriculture 2021 (2021) [en allemand]12.05.2021
Accord CH-UK sur la mobilité des fournisseurs de services (2021) [en allemand]06.05.2021
Accord CH-UK sur la mobilité des fournisseurs de services (2021) [en allemand]06.05.2021
Révision de l’ordonnance sur la chasse (2021) [en allemand]03.05.2021
Révision du droit pénal en matière sexuelle (2021) [en allemand]30.04.2021
Prolongation de l’ordonnance COVID-19 asile (2021) [en allemand]27.04.2021
Aides financières à l’École cantonale de langue française de Berne (2021)23.04.2021
Développements de l'acquis de Schengen (2021) [en allemand]20.04.2021
Transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile (2021) [en allemand]12.04.2021
Ordonnance sur l'importation d'huile de palme produite de manière durable en provenance d'Indonésie au tarif préférentiel (2021)01.04.2021
Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (2021) [en allemand]25.03.2021
Développement continu de l’AI (2021)18.03.2021
Système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (2021) [en allemand]11.03.2021
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (2021) [an allemand]26.02.2021
Prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (2021)25.02.2021
Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (2021) [en allemand]19.02.2021
Modifications d’ordonnances dans le cadre des modifications de la LAMal admission des fournisseurs de prestations (2021)18.02.2021
Stratégie pour le développement durable 2030 (2021)18.02.2021
Seuil du chiffre d’affaires associations sportives et culturelles TVA(2021) [en allemand]18.02.2021
Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (2021)11.02.2021
Abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (2021) [en allemand]08.02.2021
Contre-projet indirect à l'initiative d’allègement des primes (2021)04.02.2021
Technologie des registres électroniques distribués (2021) [en allemand]02.02.2021
Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays (2021) [en allemand]29.01.2021
Loi fédérale sur les brevets d’invention (2021) [en allemand]29.01.2021
Financement transport régional de voyageurs (TRV) 2022 à 2025 (2021) [en allemand]21.01.2021
Modification de la loi sur l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée (2021) [en allemand]20.01.2021
Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses (2020) [en allemand]20.01.2021
Circulaire FINMA (2/2) (2021) [en allemand]19.01.2021
Circulaire FINMA (1/2) (2021) [en allemand]19.01.2021
Modification de l’ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage (2021)15.01.2021
Révision totale ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OFEN) (2021) [en allemand]08.01.2021
Révision totale de la loi sur les douanes (2021) [en allemand]30.12.2020
Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF et Loi sur les droits de douane (2021) [en allemand]30.12.2020
Révision totale de la loi sur les douanes (questionnaire) (2021) [en allemand]30.12.2020
Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF et Loi sur les droits de douane (questionnaire) (2021) [en allemand]30.12.2020
Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (2020) [en allemand]17.12.2020
Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance (OSAMal) (2020)16.12.2020
Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance (OSAMal) (2020)16.12.2020
Production de sucre suisse (2020) [en allemand]11.12.2020
Circulation routière, amendes d’ordre, ordonnances (lettre) (2020) [en allemand]03.12.2020
Circulation routière, amendes d’ordre, ordonnances (questionnaire ordonnances) (2020) [en allemand]03.12.2020
Circulation routière, amendes d’ordre, ordonnances (questionnaire LCR) (2020) [en allemand]03.12.2020
«Initiative pour les glaciers» et contre-projet direct (2020) [en allemand]30.11.2020
Révision du code des obligations (Défauts de construction) (2020) [en allemand]27.11.2020
Contre-projet à l’initiative sur l’élevage intensif (2020) [en allemand]20.11.2020
Loi fédérale sur l’assurance-maladie, mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet (2020)19.11.2020
Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet (2020)19.11.2020
Dispositions pour les entreprises de construction et d’entretien intervenant sur les routes nationales (2020) [en allemand]17.11.2020
Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 (2020) [en allemand]12.11.2020
Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’équivalence des diplômes professionnels (2020)30.10.2020
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC (2020)22.10.2020
Révision partielle loi sur la TVA et ordonnance sur la TVA (2020) [en allemand]12.10.2020
Révision ordonnance sur l’analyse génétique humaine (2020) [en allemand]09.10.2020
Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (2020)01.10.2020
Modification de la loi sur l’aviation (2020) [en allemand]01.10.2020
Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!» (2020 [en allemand]30.09.2020
Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»/questionnaire (2020) [en allemand]30.09.2020
Admission des podologues et contribution aux frais de séjour hospitalier (2020)29.09.2020
Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)/Catalogue de questions (2020) [en allemand]25.09.2020
Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) (2020) [en allemand]25.09.2020
Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) (2020) [en allemand]25.09.2020
Ordonnance sur les travaux de construction / formulaire (2020) [en allemand]17.09.2020
Ordonnance sur les travaux de construction (2020) [en allemand]17.09.2020
Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) (2020)15.09.2020
Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (2020)09.09.2020
Loi fédérale sur les voies cyclables (2020) [en allemand]09.09.2020
Modification de l’ordonnance sur la chasse (OChP) (2020) [en allemand]09.09.2020
Modification des ordonnances OAMal, OCP, OLAA (2020)04.09.2020
Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (2020) [en allemand]03.09.2020
Révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (ordonnance sur le CO2) (2020) [en allemand]25.08.2020
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (2020)21.08.2020
Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a) (2020) [en allemand]19.08.2020
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 (2020) [en allemand]19.08.2020
Modification de la loi sur les travailleurs détachés (2020) [en allemand]12.08.2020
Modification d’ordonnances relevant de l’OFEN entrant en vigueur début 2021 (2020) [en allemand]07.08.2020
Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux (2020) [en allemand]04.08.2020
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (2020) [en allemand]13.07.2020
Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similiaires (2020) [en allemand]10.07.2020
Loi fédérale sur l'impôt anticipé (2020) [en allemand]10.07.2020
Loi fédérale urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19 (2020) [en allemand]09.07.2020
Révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023) (2020) [en allemand]08.07.2020
Loi COVID-19 (2020)03.07.2020
Modification loi fédérale sur le matériel de guerre / contre-projet indirect à l’initiative correctrice (2020) [en allemand]26.06.2020
Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles(2020) [en allemand]04.06.2020
Avant-projet de la réforme de la prévoyance professionnelle (2020)28.05.2020
Transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels (2020) [en allemand]27.05.2020
Dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA (2020)26.05.2020
Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (2020) [en allemand]17.05.2020
Train d'ordonnances agricoles 2020 (2020) [en allemand]10.05.2020
Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (2020) [en allemand]23.04.2020
Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) (2020)31.03.2020
Coopération Prüm / Protocole Eurodac / Infractions graves (2020) [en allemand]31.03.2020
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (2020) [en allemand]27.03.2020
Modification loi fédérale étrangers et l’intégration / plan d’action «Gestion intégrée des frontières» (2020) [en allema27.03.2020
Ordonnance européenne de garde-frontières et de garde-côtes (2020) [en allemand]26.03.2020
Modification ordonnance émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) (2020) [en allemand]25.03.2020
Directive ENSI-G03 « Dépôts en couches géologiques profondes » (2020) [en allemand]25.03.2020
Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC) (2020) [en allemand]24.03.2020
Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (2020)20.03.2020
Modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) (2020) [en allemand]19.03.2020
Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (2020) [en allemand]19.03.2020
Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations (2020) [en allemand]12.03.2020
Limite supérieure des salaires fixes chez les entreprises liées à la Confédération (2020) [en allemand]]28.02.2020
Loi sur l’approvisionnement en gaz (2020) [en allemand]14.02.2020
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (rémunération du matériel de soins) (2019)05.02.2020
Ordonnance identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain (2020)05.02.2020
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2020 (2020) [en allemand]29.01.2020
Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte (2020) [en allemand]17.01.2020
Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (2020) [en allemand]17.01.2020
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) l’interopérabilité (2020) [en allemand]09.01.2020
Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (2019) [en allemand]20.12.2019
Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix (2019)16.12.2019
Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (2019) [en allemand]13.12.2019
Révision totale de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT) [en allemand]10.12.2019
Loi sur la transplantation (2019)10.12.2019
Modification de la loi sur les profils d’ADN (2019) [en allemand]29.11.2019
Egalité des chances dès la naissance (2019) [en allemand]28.11.2019
Accord relatif à l’admission sur le marché du travail entre la Suisse et le Royaume-Uni (2019) [en allemand]24.11.2019
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr) (2019) [en allemand]21.11.2019
Modification LEI: restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire (2019) [en allemand]21.11.2019
Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) (2019) [en allemand]20.11.2019
Loi sur les embargos. Révision (2019) [en allemand]01.11.2019
Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI) (2019) [en allemand]24.10.2019
Modification ordonnance déduction frais professionnels en matière d’impôt fédéral direct (2019) [en allemand]22.10.2019
Modification de la loi sur les stupéfiants / médicaments à base de cannabis (2019)17.10.2019
Nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique (2019)17.10.2019
Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF) (2019) [en allemand]17.10.2019
Prorogation et modification ordonnance contrat-type de travail pour travailleurs de l’économie domestique (2019) [deutsch]16.10.2019
Révision partielle de l’OESp, de l’OPESp, de l’O OFSPO J+S et de l’OSIS (2019)15.10.2019
Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts (2019) [en allemand]10.10.2019
Rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse (2019) [en allemand]07.10.2019
Révision partielle ordonnance émoluments et indemnités surveillance correspondance poste télécom (OEI-SCPT) (2019) [en allemand]26.09.2019
Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse (2019) [en allemand]26.09.2019
Modification de la loi sur les marques / Arrangement de Lisbonne (2019) [en allemand]26.09.2019
Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés (2019)26.09.2019
Message culture 2021-2024 (2019)25.09.2019
Modification de la loi sur la navigation intérieure (2019) [en allemand]25.09.2019
Modification ordonnance prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) (2019)19.09.2019
Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (2019)05.09.2019
Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (2019) [en allemand]05.09.2019
Révision totale ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC) (2019)[en allemand]05.09.2019
Révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession) (2019) [en allemand]29.08.2019
Modification loi sur la protection de l’environnement (mesures contre organismes exotiques envahissants) (2019) [en allemand]28.08.2019
Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires (2019)26.08.2019
Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l’agriculture) (2019)23.08.2019
Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs) (2019) [en allemand]22.08.2019
Modifications des ordonnances d’exécution des normes procédurales et systèmes d’information (2019= [en allemand]22.08.2019
Nouvelle ordonnance d’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA (2019) [en allemand]21.08.2019
Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021–2024 (2019) [en allemand]16.08.2019
Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique) (2019) [en allemand]16.08.2019
Avant-projet de contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des soins infirmiers forts (2019)12.08.2019
Modification de l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages (2019) [en allemand]06.08.2019
Ordonnance concernant la RFFA (2019) [en allemand]12.07.2019
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (2019) [en allemand]12.07.2019
Imposition du logement. Changement de système (2019) [en allemand]12.07.2019
Imposition du logement. Changement de système : questionnaire (2019) [en allemand]12.07.2019
Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (Cargo sous terrain) (2019) [en allemand]04.07.2019
Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA) (2019) [en allemand]04.07.2019
Nouvelle loi fédérale indemnité forfaitaire octroyée taxe valeur ajoutée perçue redevance récept. radio/tv (2019) [en allemand]28.06.2019
Loi fédérale adaptation droit fédéral aux développements technologie des registres électroniques distribués (2019) [en allemand]28.06.2019
Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo (LPMFJ) (2019) [en allemand]24.06.2019
Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 (2019) [en allemand]24.06.2019
Paquet d’ordonnances environnementales printemps 2020 – questionnaire réduction risques produits chimiques (2019) [en allemand]21.06.2019
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 – questionnaire sites pollués (2019) [en allemand]21.06.2019
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 – questionnaire substances dangereux (2019) [en allemand]21.06.2019
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 – questionnaire déchets (2019) [en allemand]21.06.2019
Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique OEEE, de l’OEneR et l’OEne (2019) [en allemand]18.06.2019
Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité) (2019) [en allemand]07.06.2019
Modification loi fédérale et ordonnance échange international automatique de renseignements matière fiscale (2019) [en allemand]07.06.2019
Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale (OSSAn) (2019)06.06.2019
Accord CH et UK relatif aux droits des citoyens à la suite du Brexit et fin de l’applicabilité de l’ALCP (2019) [en allemand]29.05.2019
Mariage civil pour tous (2019) [en allemand]24.05.2019
Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce (2019) [en allemand]24.05.2019
Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (2019)23.05.2019
Reprise et mise en œuvre du règlement UE 2018/1240 portant création ETIAS et modification loi fédérale LEI (2019) [en allemand]17.05.2019
Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS (2019) [en allemand]17.05.2019
Modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (2019)16.05.2019
Actes authentiques électroniques et légalisation électronique et modif. ordonnance registre foncier (2019)[en allemand]08.05.2019
Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière (2019) [en allemand]07.05.2019
Actualisation de la Conception «Paysage suisse» (2019) [en allemand]29.04.2019
Mise en exploitation du vote électronique (2019) [en allemand]25.04.2019
Mise en exploitation du vote électronique, questionnaire (2019) [en allemand]25.04.2019
Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) (2019) [en allemand]25.04.2019
Consultation sur le projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (2019) [en italien]08.04.2019
Consultation sur le projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (2019)08.04.2019
Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange (2019) [en allemand]02.04.2019
Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit (2019) [en allemand]29.03.2019
Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)(2019)28.03.2019
Prestations de mobilité multimodale (2019) [en allemand]21.03.2019
Suppression des droits de douane sur les produits industriels (2019)[en allemand]20.03.2019
Introduction échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (2019) [en allemand]20.03.2019
Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) (2019) [en allemand]15.03.2019
Politique agricole à partir de 2022 (2019) [en allemand]08.03.2019
Modification de la loi sur les epf (2019)08.03.2019
Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité (2019)01.03.2019
Modification de la loi sur la surveillance des assurances (2019) [en allemand]28.02.2019
Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité (2019)25.02.2019
Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités (2019) [en allemand]21.02.2019
Arrêté de planification pour la protection de l’espace aérien (2018) [en allemand]18.02.2019
Développement production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir situation référence études d’impact (2019) [en allemand]11.02.2019
Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administratives (2019) [en allemand]06.02.2019
OSFin, OEFin et OOS (2019) [en allemand]06.02.2019
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019 (2019) [en allemand]31.01.2019
Révision partielle de l’ordonnance sur les atterrissages en campagneOSAC (2019)[en allemand]30.01.2019
Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (2019) [en allemand]25.01.2019
Modifications des règles de la circulation routière et des règles de la signalisation (2019)[en allemand]23.01.2019
Modification EIMP (2019)[en allemand]15.01.2019
Révision partielle de l’ordonnance sur les armes (2019) [en allemand]09.01.2019
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (2018)03.01.2019
Participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants (2018) [en allemand]31.12.2018
Dispositions d’exécution concernant l’observation des assuré-e-s. (2018)21.12.2018
Révision de la part relative à la distribution définie à l’art. 38 ordonnance prestations de l’assurance des soins (2018)14.12.2018
Ordonnance sur le stockage de produits pétroliers modifiée [en allemand]13.12.2018
Révision partielle de l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (2018) [en allemand]07.12.2018
Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (2018) [en allemand]05.12.2018
Régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail (2018) [en allemand]04.12.2018
Régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail - questionnaire (2018) [en allemand]04.12.2018
Initiative pour des prix équitables : contre-projet indirect (2018) [en allemand]22.11.2018
Prise en charge de proches (2018)16.11.2018
Modification ordonnance bail à loyer et bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (2018) [en allemand]15.11.2018
Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification (2018) [en allemand]13.11.2018
Révision partielle ordonnance encouragement production d’électricité issue d’énergies renouvelables etc (2018) [en allemand]29.10.2018
Révision totale ordonnance sur interventions/tâches des entreprises transport titulaires d’une concession (2018) [en allemand]29.10.2018
Modification OPAS (2018)26.10.2018
Modification de l'ordonnance sur le registre foncier (2018) [en allemand]26.10.2018
Modification de l'ordonnance relative à la loi sur le travail 2 (2018) [en allemand]25.10.2018
Essais pilotes cannabis (2018)25.10.2018
Tirs en campagne et tirs historiques (2018) [en allemand]22.10.2018
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) (2018)17.10.2018
AVS21 : Stabilisation de l’AVS (2018)17.10.2018
Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques. Questionnaire (2018) [en allemand]09.10.2018
Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques (2018) [en allemand]09.10.2018
Changement d'état civil (2018) [en allemand]28.09.2018
Modification de la loi sur le service civil (2018) [en allemand]28.09.2018
Stratégie réseaux électriques (2018) [en allemand]28.09.2018
Révision totale de l'ordonnance sur les conduites (2018) [en allemand]28.09.2018
initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » (2018) [en allemand]28.09.2018
Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (2018) [en allemand]27.09.2018
Financement uniforme des prestations de santé (2018)14.09.2018
Révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (2018)[en allemand]10.08.2018
Modification de la loi sur les épizooties (2018) [en allemand]17.07.2018
Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires (2018)05.07.2018
Révision totale ordonnance sur les activités à risque (2018) [en allemand]02.07.2018
Modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la OFLP (2018) [en allemand]02.07.2018
Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (2018) [en allemand]02.07.2018
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière (2018) [en allemand]30.06.2018
Deuxième contribution de cohésion (2018) [en allemand]29.06.2018
Iv. pa. Eder : Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages (2018) [en allemand]15.06.2018
Révision de l’ordonnance sur l’état civil (2018) [en allemand]15.06.2018
Projet d’ordonnances relatives à la loi sur les jeux d’argent (2018) [en allemand]15.06.2018
Révision partielle de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (2018) [en allemand]15.06.2018
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) (2018)14.06.2018
Loi sur les produits thérapeutiques (2018)11.06.2018
Code de procédure civile (2018) [en allemand]07.06.2018
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (2018) [en allemand]30.05.2018
Loi fédérale sur le droit international privé (Successions) (2018) [en allemand]25.05.2018
Système d'entrée/de sortie EES (2018) [en allemand]24.05.2018
Allocations en cas d'adoption d'un enfant (2018)23.05.2018
Ordonnance sur le rayonnement non ionisant (2018)22.05.2018
Train d'ordonnances agricoles (2018) [en allemand]03.05.2018
Exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières (2018) [en allemand]27.04.2018
Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement (2018) [en allemand]27.04.2018
Programme en faveur du trafic d’agglomération (2018) [en allemand]26.04.2018
Plafond de dépenses routes nationales 2020-2023 (2018) [en allemand]26.04.2018
Transparence des personnes morales et l’échange de renseignements (2018) [en allemand]23.04.2018
Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers (2018) [en allemand]23.04.2018
Révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (2018) [en allemand]17.04.2018
Concession octroyée à SRG SSR (2018) [en allemand]12.04.2018
Mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales (2018) [en allemand]05.04.2018
Loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (2018)03.04.2018
Révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (2018) [en allemand]31.03.2018
Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (2018) [en allemand]27.03.2018
Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (2018) [en allemand]23.03.2018
Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC): procédure de notification (2018) [en allemand]22.03.2018
ordonnance sur l’intégration des étrangers (2018) [en allemand]16.03.2018
Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) (2018) [en allemand]14.03.2018
Modification du code de procédure pénale (2018) [en allemand]13.03.2018
Convention cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la sociéte (2018) [en allemand]13.03.2018
Approbation de la convention sur la protection du patrimoine culturel(2018) [en allemand]13.03.2018
Approbation de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2018) [en allemand]13.03.2018
Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2018) [en allemand]13.03.2018
Convention contre le trafic d’organes et modification de la loi sur la transplantation (2018)08.03.2018
Deuxième étape du plan sectoriel du «Dépôts en couches géologiques profondes» (2018) [en allemand]08.03.2018
Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026» (2018) [en allemand]08.03.2018
Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) (2018)06.03.2018
Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) (2018) [en allemand]13.02.2018
Exportation et courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles (2018) [en allemand]24.01.2018
Accords concernant l’EAR avec Hong Kong et Singapour (2018) [en allemand]22.01.2018
Révision totale de l’ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (2018) [en allemand]15.01.2018
Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35 (2018) [en allemand]12.01.2018
Reprise de la directive de l'UE sur les armes (2018) [en allemand]22.12.2017
Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source (2017) [en allemand]20.12.2017
15.468 Iv.pa. «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle» (2017)18.12.2017
Projet fiscal 17 (2017) [en allemand]01.12.2017
Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asile (2017) [en allemand]24.11.2017
Aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (2017) [en allemand]21.11.2017
Ordonnance sur la prévention des accidents (2017)17.11.2017
Révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles (2017) [en allemand]15.11.2017
Suppression du délai d’échange des billets de banque (2017) [en allemand]15.11.2017
Loi fédérale sur l’expropriation (2017) [en allemand]31.10.2017
Révision des prescriptions relatives au permis de conduire (2017) [en allemand]26.10.2017
Dossier électronique du patient: introduction des formats d’échange électroniques (2017)25.10.2017
Paquet d’ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV (2017)25.10.2017
Admission des fournisseurs de prestations (2017)25.10.2017
Assurance-accidents : Adaptation de la liste des maladies professionnelles (2017)18.10.2017
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (2017) [en allemand]18.10.2017
Adaptation des franchises à l’évolution des coûts (2017)17.10.2017
Vignette électronique (2017) [en allemand]12.10.2017
Réglementation de la redevance hydraulique après 2019 (2017) [en allemand]12.10.2017
Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (2017) [en allemand]11.10.2017
Loi fédérale pour le soutien de l’Institution nationale des droits de l’homme INDH (2017) [en allemand]09.10.2017
Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle (2017) [en allemand]06.10.2017
Renouvellement tacite des contrats de service (2017)06.10.2017
Traitement des données personnelles par le DFAE (2017) [en allemand]29.09.2017
Convention du Conseil de l’Europe : sécurité, sûreté et services lors des manifestations sportives (2017) [en allemand]29.09.2017
Accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis (2017) [en allemand]29.09.2017
«Too big to fail» : calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments (2017) [en allemand]29.09.2017
protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (2017) [en allemand]25.09.2017
Ordonnance sur la mise en oeuvre de l'article 121 (2017) [en allemand]06.09.2017
Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2017) [en allemand]30.08.2017
Ordonnance sur les parcs d’importance nationale (2017) [en allemand]14.07.2017
Ordonnance sur la protection de l'air (2017) [en allemand]14.07.2017
Ordonnance sur la protection contre le bruit (2017) [en allemand]14.07.2017
Ordonnance sur la protection des eaux (2017) [en allemand]14.07.2017
AVS : Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier (2017)14.07.2017
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres : leverage ratio et répartition des risques (2017) [en allemand]12.07.2017
Droit d’exécution relatif à la loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (2017)12.07.2017
Organisations de cautionnement (2017) [en allemand]12.07.2017
Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (2017) [en allemand]12.07.2017
Fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité (2017) [en allemand]12.07.2017
OAMal : adaptation des dispositions à caractère international (2017)04.07.2017
Ordonnances FORTA (2017) [en allemand]30.06.2017
Ordonnance sur l’encouragement du sport (2017) [en allemand]30.06.2017
Ordonnance relative à la loi sur le travail : Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires (2017) [en allemand]26.06.2017
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) (2017) [en allemand]22.06.2017
Adaptation de Tarmed (2017)21.06.2017
« Lex Koller » (2017) [en allemand]19.06.2017
Ordonnance sur la surveillance des services de renseignement (2017) [en allemand]14.06.2017
Modification de l’ordonnance sur les travailleurs détachés (2017) [en allemand]29.05.2017
Révision de l’ordonnance sur la formation professionnelle (2017) [en allemand]29.05.2017
Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (2017)24.05.2017
Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (2017) [en allemand]23.05.2017
Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus (loi e-ID) (2017) [en allemand]20.05.2017
Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (2017) [en allemand]05.05.2017
Modification de l’ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (2017) [en allemand]13.04.2017
Dispositions d’exécution relatives à la loi sur le renseignement (2017) [en allemand]13.04.2017
Échange automatique de renseignements avec une nouvelle série d’états à partir de 2018/2019 (2017) [en allemand]13.04.2017
Ordonnance sur la securité des appareils à gaz (2017) [en allemand]12.04.2017
Modification de l’ordonnance sur les liquidités (2017) [en allemand]11.04.2017
Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (2017) [en allemand]10.04.2017
Guide Principes et critères relatifs au trafic grandes lignes (2017) [en allemand]07.04.2017
Révision de l’ordonnance sur la TVA (2017) [en allemand]04.04.2017
Ordonnance sur les conditions minimales des écoles supérieures (2017) [en allemand]30.03.2017
Révision totale de la loi sur la protection des données (2017) [en allemand]19.03.2017
Échange automatique de renseignements avec une nouvelle série d’états (2017) [en allemand]14.03.2017
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2017 (2017) [en allemand]27.02.2017
Contre-projet à l'initiative RASA (2017) [en allemand]27.02.2017
Taux spécial de TVA applicable à l’hébergement (2017) [en allemand]15.02.2017
Modification d’ordonnances du domaine vétérinaire (2017) [en allemand]07.02.2017
Examen de contrôle périodique pour les conducteurs âgés (2017) [en allemand]02.02.2017
Modification de l’article 53 CP (2017) [en allemand]23.01.2017
Accélération des procédures d’asile (2017) [en allemand]17.01.2017
Ordonnance sur les régions de primes (2017)13.01.2017
Révision de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée (2016)09.01.2017
Ordonnance sur l’impôt anticipé : financement de groupes de sociétés (2016) [en allemand]19.12.2016
Adapter le droit du mandat et l'article 404 CO au XXIe siècle (2016) [en allemand]08.12.2016
Convention sur la manipulation de compétitions sportives (2016) [en allemand]07.12.2016
Loi sur le CO2 (2016) [en allemand]28.11.2016
Questionnaire: Loi sur le CO2 (2016) [en allemand]28.11.2016
Contre-projet direct à l’initiative vélo (2016) [en allemand]09.11.2016
Révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (2016) [en allemand]27.10.2016
Ordonnance sur l’énergie nucléaire (2016) [en allemand]24.10.2016
Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (2016)11.10.2016
Fixation du prix des médicaments (2016)06.10.2016
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Normes procédurales et systèmes d’information (2016) [en allemand]03.10.2016
Ordonnance sur le renvoi des étrangers criminels (2016) [en allemand]18.09.2016
Modification de l’ordonnance sur l’alarme [en allemand] (2016)15.09.2016
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres [en allemand] (2016)15.09.2016
Loi fédérale sur les droits de timbre [en allemand] (2016)15.09.2016
Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (2016) [en allemand]08.09.2016
Questionnaire: Ancrage du secret bancaire. Contre-projet à l’initiative Matter (2016) [en allemand]05.09.2016
Ancrage du secret bancaire. Contre-projet à l’initiative Matter (2016) [en allemand]05.09.2016
Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2017 (2016) [en allemand]05.09.2016
Loi sur l’aide aux universités (2016) [en allemand]17.08.2016
Révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF) (2016) [en allemand]10.08.2016
Échange des déclarations pays par pays (accord EDPP) (2016) [en allemand]13.07.2016
Ordonnance sur l’assurance-accidents (2016)07.07.2016
Modification de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (2016) [en allemand]07.07.2016
Crédit d'engagement pour le transport régional de voyageurs (2016) [en allemand]07.07.2016
Médecine complémentaire à charge de l’AOS (2016)30.06.2016
Dossier électronique du patient (2016)30.06.2016
Contribution pour la prévention générale des maladies (2016)14.06.2016
Numéro d’identification des entreprises (2016) [en allemand]01.06.2016
Droit des successions (2016) [en allemand]31.05.2016
Ordonnance sur l’énergie : Augmentation du supplément sur les coûts de transport (2016) [en allemand]24.05.2016
Projet d'initiative de la FRC : Caisses de compensation cantonales (2016)23.05.2016
Mesures prises pour éliminer les composés traces organiques dans les installations d’épuration des eaux (2016) [en allemand]09.05.2016
Échange automatique de renseignements avec la Corée du Sud (2016) [en allemand]28.04.2016
Échange automatique de renseignements avec le Canada (2016) [en allemand]28.04.2016
Échange automatique de renseignements avec le Japon (2016) [en allemand]28.04.2016
Échange automatique de renseignements avec Guernsey, Jersey, Isle of Man, Islande et Norvège (2016) [en allemand]20.04.2016
Train d’ordonnances agricoles (2016) [en allemand]18.04.2016
Loi sur l’aide monétaire (2016) [en allemand]11.04.2016
Loi sur le droit d'auteur (2016) [en allemand]11.04.2016
Iv.Pa. 12.470: Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison (2016)04.04.2016
Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (2016)04.04.2016
Révision de la loi sur les télécommunications (2016) [en allemand]29.03.2016
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (2016)29.03.2016
Programme de stabilisation 2017-2019 (2016) [en allemand]21.03.2016
Électricité : réseau de transport transfrontalier (2016) [en allemand]21.03.2016
Réforme des prestations complémentaires (2016) [en allemand]18.03.2016
Traitement fiscal des sanctions financières (2016) [en allemand]15.03.2016
Déclaration obligatoire complémentaire pour les denrées alimentaires (2016) [en allemand]11.03.2016
Projet d'un rapport sur la politique de sécurité de la Suisse (2016) (en allemand)09.03.2016
Loi sur l’égalité : égalité salariale (2016)02.03.2016
Moyens financiers destinés à l’agriculture 2018 à 2021 (2016) [en allemand]16.02.2016
«too big to fail» : ordonnance sur les fonds propres (OFR) et ordonnance sur les banques (OB) (2016) [en allemand]15.02.2016
Schengen : Participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure (2016) [en allemand]15.02.2016
Schengen : Participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure (2016) [en allemand]15.02.2016
Modifications de l’ordonnance sur l’énergie (2016) [en allemand]05.02.2016
Réduction des émissions de CO2 : Programme Bâtiments (2016) [en allemand]05.02.2016
Amélioration de la protection des victimes de violence & Convention d’Istanbul (2016) [en allemand]28.01.2016
Amélioration de la protection des victimes de violence & Convention d’Istanbul (2016) [en allemand]28.01.2016
«Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie» (2016)25.01.2016
Modification de l’ordonnance sur les forêts (2016) [en allemand]25.01.2016
Financement de l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire (2016) [en allemand]14.01.2016
Amender le régime de financement des soins (2015) [en allemand]18.12.2015
Stratégie globale « Fret ferroviaire sur tout le territoire » (2015) [en allemand]17.12.2015
« Stratégie d’utilisation du réseau (STUR) » et « Plans d’utilisation du réseau (PLUR) » (2015) [en allemand]17.12.2015
Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (2015) [en allemand]04.12.2015
Loi sur l’assistance administrative fiscale (données volées) (2015) [en allemand]02.12.2015
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) (2015) [en allemand]30.11.2015
Organisation de l’infrastructure ferroviaire (2015) [en allemand]30.11.2015
Révision du droit sur les denrées alimentaires: projet « Largo » (2015)19.11.2015
Ordonnance sur l’assurance-maladie (2015)12.11.2015
Harmonisation taxes dirèctes (2015)10.11.2015
Changement loi ETH (2015)10.11.2015
Conduire sous l’influence de l’alcohol / courses de vitesse en circuit / permis de catégorie «A limitée» (2015) [en allemand]16.10.2015
Loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation (2015) [en allemand]15.10.2015
Nouveau régime financier 2021 (2015) [en allemand]13.10.2015
Rapport sur la politique aéronautique (2015) [en allemand]02.10.2015
Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF (2015) [en allemand]02.10.2015
Charte européenne de l’autonomie locale (2015) [en allemand]30.09.2015
Modification de la loi sur l’aviation (2015) [en allemand]29.09.2015
Loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (2015) [en allemand]25.09.2015
Loi sur les fonds de compensationde l’AVS, de l’AI et du régime des APG (2015)25.09.2015
Encouragement du sport par la Confédération (2015) [en allemand]17.09.2015
Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE (2015) [en allemand]16.09.2015
Rapport sur la tarification de la mobilité («Mobility Pricing») (2015) [en allemand]10.09.2015
Avant-projet de l'Initiative sur la réparation (2015) [en allemand]02.09.2015
Révision du Plan Castor Suisse (2015) [en allemand]02.09.2015
Adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures AIIB (2015) [en allemand]01.09.2015
Encouragement de l’innovation (2015) [en allemand]31.08.2015
Ordonnance sur l’assurance-accidents (2015)26.08.2015
Révision partielle de l’ordonnance sur les chemins de fer (2015) [en allemand]20.08.2015
Échange automatique de renseignements avec l'Australie (2015) [en allemand]19.08.2015
Mise en œuvre de l’initiative populaire contre les pédophiles (2015) [en allemand]16.08.2015
Accorder plus d’autonomie au personnel soignant (2015)13.08.2015
Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite (2015) [en allemand]01.08.2015
Lutte contre le travail au noir (2015) [en allemand]10.07.2015
Allégements fiscaux en application de la politique régionale (2015) [en allemand]07.07.2015
Modifications de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité(2015) [en allemand]06.07.2015
Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (2015)06.07.2015
Loi fédérale sur les marchés publics (2015) [en allemand]29.06.2015
Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets (2015) [ en allemand]15.06.2015
Enregistrement de la durée du travail (2015) [en allemand]10.06.2015
Système incitatif en matière climatique et énergétique (2015) [en allemand]10.06.2015
Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (2015) [en allemand]02.06.2015
Ordonnance sur les Suisses de l’étranger (2015) [en allemand]28.05.2015
Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation (2015) [en allemand]27.05.2015
Convention relative aux droits de l’enfant (2015) [en allemand]27.05.2015
Loi fédérale sur les étrangers : Mise en oeuvre de l'art. 121a CF (2015) [en allemand]26.05.2015
Loi fédérale sur les étrangers : Mise en oeuvre de l'art. 121a CF (2015) [en allemand]26.05.2015
Loi fédérale sur les étrangers : Intégration (2015) [en allemand]25.05.2015
Loi sur l’aménagement du territoire : 2ème étape (2015) [en allemand]11.05.2015
Fonds de désaffectation et fonds de gestion (2015) [en allemand]08.05.2015
Ordonnance sur l’énergie : Augmentation du supplément (2015) [en allemand]05.05.2015
Origine licite des produits de la pêche importés (2015) [en allemand]30.04.2015
Révision partielle de la loi sur la navigation intérieure (2015) [en allemand]28.04.2015
Echange automatique de renseignements fiscaux au niveau international (2015) [en allemand]17.04.2015
Loi sur la formation professionnelle: renforcement de la formation professionnelle supérieure (2015) [en allemand]17.04.2015
Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (2015) [en allemand]14.04.2015
Allégements fiscaux en application de la politique régionale : questionnaire (2015) [en allemand]02.04.2015
Révision du prix du sillon 2017 (2015) [en allemand]31.03.2015
Ordonnance sur les médicaments vétérinaires et ordonnance sur la publicité pour les médicaments (2015)26.03.2015
Ordonnance sur la chasse : gestion du loup (2015) [en allemand]16.03.2015
Stratégie Réseaux électriques (2015) [en allemand]12.03.2015
Loi fédérale sur le crédit à la consommation : adaptation du taux d’intérêt maximum (2015) [en allemand]11.03.2015
Contre-projet à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» (2015) [en allemand]11.03.2015
Droit de la société anonyme (2015) [en allemand]11.03.2015
Abrogation de l’article 293 CP ( «Publication de débats officiels secrets» ) (2015) [en allemand]10.03.2015
Principe de l’agent payeur à l’impôt anticipé (2015) [en allemand]06.03.2015
Coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (2015) [en allemand]06.03.2015
Force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre (2015) [en allemand]16.02.2015
LAMal: Adaptation de dispositions à caractère international (2015)13.02.2015
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (2015)13.02.2015
Modification de l’ordonnance sur l’énergie (2015) [en allemand]05.02.2015
Échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (2015) [en allemand]02.02.2015
Deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité (2015) [en allemand]19.01.2015
Imposition des entreprises III (2015) [en allemand]16.01.2015
Accord intercantonal sur les marchés publics (2014) [en allemand]22.12.2014
Optimisation des mesures d’accompagnement (2014) [en allemand]15.12.2014
Optimisation des mesures d’accompagnement (2014) [en allemand]15.12.2014
Ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt (2014) [en allemand]15.12.2014
Ordonnance sur la protection de l’air (2014) [en allemand]12.12.2014
Modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales (2014) [en allemand]25.11.2014
«Engins d’aide à la mobilité électrique» (2014) [en allemand]13.11.2014
Protocole no 15 de la CEDH (2014) [en allemand]02.11.2014
Lois sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin) (2014) [en allemand]21.10.2014
Initiative parlementaire «Coma éthylique» (2014)20.10.2014
Pilotage du domaine ambulatoire (2014)09.10.2014
Révision de l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (2014) [en allemand]08.10.2014
Loi sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (2014) [en allemand]02.10.2014
Mesures contre les abus en matière de libre circulation des personnes (2014) [en allemand]01.10.2014
Ordonnances «Swissness» (2014) [en allemand]01.10.2014
Message culture (2014) [en allemand]18.09.2014
Loi fédérale sur les produits du tabac (2014)17.09.2014
Centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins (2014)05.09.2014
Exclure les denrées alimentaires du principe du Cassis de Dijon (2014) [en allemand]27.08.2014
Révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (2013) [en allemand]24.08.2014
Revision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (2014)05.08.2014
Modification de la loi sur l'assurance accidents (2014)02.07.2014
Rapport d’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière (2014) [en allemand]27.06.2014
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (2014) [en allemand]20.06.2014
Prévoyance vieillesse 2020 (2014)10.06.2014
Prestations complémentaires AVS/AI (2014) [en allemand]20.05.2014
Loi sur la durée du travail (2014) [en allemand]29.04.2014
Loi sur les professions de la santé (2014) [en allemand]15.04.2014
Révision de l'impôt à la source (2014) [en allemand]01.04.2014
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (2014) [en allemand]31.03.2014
Extension du droit de l'adoption (2014) [en allemand]24.03.2014
Extension du droit de l'adoption (2014) [en allemand]24.03.2014
Amélioration de la protection de l'enfance (2014) [en allemand]23.03.2014
EUROSUR (2014) [en allemand]20.03.2014
Réprimer durement la vente de données bancaires (2014) [en allemand]03.03.2014
Coûts pour un approvisionnement sûr en électricité (2014) [en allemand]14.02.2014
Révision de la loi sur le travail (2014) [en allemand]31.01.2014
Eloignement des ressortissants de pays tiers (2014) [en allemand]30.01.2014
Modification de l'ordonnance sur l'énergie (2014) [en allemand]16.01.2014
«Lehrplan 21» (2014) [en allemand]23.12.2013
Révision de l'ordonnance sur l'énergie (2013) [en allemand]28.11.2013
Formule obligatoire pour le loyer initial (2013) [en allemand]25.11.2013
Modification de la loi sur l'imposition du tabac (2013) [en allemand]21.11.2013
Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation (2013) [en allemand]21.11.2013
Libération des crédits en faveur du trafic d'agglomération (2013) [en allemand]29.10.2013
Statut de Rome de la Cour pénale internationale (2013) [en allemand]18.10.2013
Loi sur les résidences secondaires (2013) [en allemand]18.10.2013
Mise en œuvre du rapport sur l’armée 2010 (2013) [en allemand]17.10.2013
Développement de l'armée (2013) [en allemand]17.10.2013
Programmes européens de navigation par satellite (2013) [en allemand]14.10.2013
Unification des procédures pénales en matière fiscale (2013) [en allemand]30.09.2013
Contre-projet indirect à l'initiative TVA (2013) [en allemand]30.09.2013
Révision de la loi sur la protection de l'environnement (2013) [en allemand]27.09.2013
Annulation des commandements de payer injustifiés (2013) [en allemand]19.09.2013
Loi sur l'assistance administrative en matière fiscale (2013) [en allemand]18.09.2013
Echange d‘informations entre les autorités au sujet des armes (2013) [en allemand]30.08.2013
Révision totale de la loi sur le transport de marchandises (2013) [en allemand]14.08.2013
Elimination des goulets d'étranglement sur les routes nationales (2013) [en allemand]07.08.2013
Ordonnance contre les rémunérations abusives (2013) [en allemand]25.07.2013
Révision de l'ordonnance sur la navigation intérieure (2013) [en allemand]09.07.2013
Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux (2013) [en allemand]08.07.2013
Compatibilité des initiatives avec les droits fondamentaux (2013) [en allemand]28.06.2013
Loi sur le renseignement (2013) [en allemand]24.06.2013
Recommandations du groupe d'action financière GAFI (2013) [en allemand]15.06.2013
Loi sur le blanchiment d'argent (2013) [en allemand]14.06.2013
Contre-projet à l'initiative « Pour une caisse publique » (2013) [en allemand]28.05.2013
Loi sur le transit routier dans la région alpine (2013) [en allemand]19.04.2013
Loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques (2013)22.03.2013
Convention pour la protection contre les disparitions forcées (2013) [en allemand]21.03.2013
L'accord FATCA (2013) [en allemand]15.03.2013
Déplafonnement de la cotisation de solidarité pour l’assurance-chômage (2013) [en allemand]31.01.2013
Loi sur le corridor de 4 mètres (2012) [en allemand]21.12.2012
Rééquilibrer l'imposition des couples et de la famille (2013) [en allemand]30.11.2012
Libérer les investissements dans le renouvelable (2012)[en allemand]16.11.2012